Liste des premiers présidents de la cour d'appel de Paris

obligations ;; Notion de contrat;; Classification des contrats) Fascicule 1 Théorie générale des obligations et du contrat LECTURES I. Notion  d’obligation  – Sources des obligations > Document 1: N. MOLFESSIS, « L’obligation naturelle devant la Cour de cassation: > remarques sur Cass. 1re civ. 10 oct. 1995 » (D. 1997, 85) Document 2: Cass. Com., 23 janvier 2007 (RDC 2007, 697, obs. Y.-M. Laithier). Définition du contrat - Classification des contrats II. > Document 3 : Art. 1101 du Code civil

l’Assemblée nationale française www.senat.fr : site du Sénat français 1 www.courdecassation.fr : site de la Cour de cassation www.conseil-etat.fr : site du Conseil d’Etat www.conseil-constitutionnel.fr : site du Conseil constitutionnel www.coe.int : site du Conseil de l’Europe www.echr.coe.int : site de la Cour européenne des droits de l’homme www.curia.europa.eu : site de la Cour de justice des communautés européennes et du TPI europa.eu : site de l’Union européenne 1° PARTIE – LES DIFFERENTES

qualifier, c'est-à-dire les faire entrer dans une catégorie juridique. Une fois, ce travail de sélection et de qualification opéré, il faut identifier la ou les questions de droit que pose le cas d'espèce et les exposer avec clarté et précision. Ce premier passage de la situation de fait à l'exposé du problème juridique étant franchi, il convient de déterminer la ou les règles juridiques applicables. Énoncé de la solution abstraite. Après avoir exposé le problème de droit, il s'agit d'indiquer la règle

tribunaux administratifs et le CE, Cour administratif d’appel ensuite l’ordre judiciaire il faut faire une division entre les juridictions pénales qui sont des tribunaux de police, correctionnel, les Cours d’Assises et la chambre criminel de la cour de cassation. Il nous reste les juridictions civil au sens large : tribunaux d’instance, juridiction de proximité, tribunaux de grande instance, les tribunaux de commerce, les conseil de prud’homme, les cours d’appel, la cour de cassation qui se divise en

L’avocat va postuler, accomplir tous les actes de procédure pour son client. Il va conclure (formuler par écrit) les demandes, les défenses de son client, les justifications de cette demande, de cette défense. La représentation est territoriale (Paris, Bordeaux, Marseille…) Les grands ténors du Barreau : La profession des avocats est règlementée (cf. Code Civil). Les lois du code civil, sont classées par thèmes. De nos jours en France, 48 441 avocats sont inscrits au Barreau. Il lui faut

modalités de destitution du Maire. Dans cette première partie consacrée aux fondements de la destitution des Maires, il sera question dans un premier chapitre du contenu du principe de la destitution des Maires en République du Bénin et dans un second chapitre de la procédure à suivre en matière de la destitution des Maires au Bénin. CHAPITRE PREMIER : LE CONTENU DU PRINCIPE DE LA DESTITUTION DES MAIRES. Pour limiter les abus des Maires dans leur fonction, le législateur a institué le

GOUTTEFARDE Fabien JEANNOT Sophie Mémoire de droit constitutionnel Maîtrise Droit public 2000/2001 La responsabilité du Président de la République 2 TABLE DES MATIERES : TABLE DES MATIERES : ....................................................................................................... 2 INTRODUCTION ...................................................................................................................... 5 Chapitre 1er: LE SYSTEME DE RESPONSABILITE PRESIDENTIELLE

document est un arrêt de la Cour de Cassation, troisième chambre civile du 20 mars 2002. Mme Houssin et M. Legrasse sont propriétaire de fonds contigus et ils sont tenus par une convention d’ériger une clôture mitoyenne. La clôture qui érigé empiète sur le terrain de Mme Houssin. Mme Houssin a assigné M. Legrasse pour non-respect de la convention et violation de son droit de propriété. La Cour d’appel à donner tord à Mme Houssin. Elle a fait un pourvoi en Cassation. La Cour lui donne raison. Elle

fonction de leur sentiment de ce qui est juste sans être tenu à une application stricte des règles de loi. ⎝ Dans ce cas, les arbitres statuent en amiable compositeur. Conséquence procédurale = décision des arbitres n’est pas susceptible d’appel. Acte par lequel les parties choisissent de recourir à l’arbitraire = soit un compromis / soit une clause compromissoire. Pour employer le terme de compromis = lorsque les parties n’avaient pas prévu initialement l’éventualité d’un litige. Le raccord

successives l'avocat a un quasi monopole du conseil en droit. Ils ont un rôle important dans l'assistance des parties, leur première fonction d'assistance est de conseiller les personnes, leur préciser quels sont leurs droits subjectifs. Dans un premier temps ils ne vont faire que des consultations.   Double fonction: la représentation (leur client devant les juridictions) et assistance (de leurs clients devant les juridictions). La représentation va parfois être obligatoire. Dans la plupart des