Liste des ministres français de la Justice

personnalité juridique, la société ne fait qu’exister (société par participation par exemple). • Prise de décisions. • Action en justice. • Possibilité de condamnation. • Pouvoir être propriétaire de biens. • A dissocier avec la personne physique : • L’Etat doit présenter des représentants (Président de la République, Premier ministre, …). • 3 catégories de personne publiques : • L’Etat : • Les collectivités territoriales : • Grand changement car décentralisation

selon les pays et les époques. On s’en tiendra au cas des états unitaires. Dans un Etat unitaire, il n’y a aucun partage du pouvoir politique : l’Etat monopolise tout le pouvoir politique : il y a 1 parlement, 1 gouvernement central, 1 justice. La justice est rendue dans tout le pays par les tribunaux de l’Etat. Il n’y a pas dans un Etat unitaire des gouvernements, des parlements locaux, des tribunaux propres aux états fédérés. Un Etat unitaire peut s’accommoder de deux grands systèmes

Les tribunaux militaires sont des juridictions d'exception dont les jugements interviennent en dehors du système judiciaire ordinaire. Ils se distinguent des cours martiales qui relèvent de la justice militaire. Le Haut Tribunal militaire, créé pendant la guerre d'Algérie par décision du président de la République en date du 27 avril 19611, en est un exemple, ainsi que les commissions militaires créées par George W. Bush le 13 novembre 2001 pour juger les « personnes soupçonnées de participation

révision constitutionnelles tantôt pour régler des pb constitutionnels , tantôt dans d'autre cas se sera ( 92-2000) pour adapter le droit constitutionnel français aux exigences de la construction européenne . Titre 1er : Le pouvoir exécutif . Chronologie : 58 : nouvelle constitution et élection législative et De Gaule nomme Debré comme 1er ministre 59 janvier : élection du 1er psd ( De Gaule ) de la 5eme 61 : référendum sur l'Algérie 62 : référendum sur l'Algérie ( 2eme ) et référendum constitutionnel

mars 1948, va se réunir à La Haye, un congrès de l'Europe. Deux visions de l'Europe vont s'affronter: une visions fédérale pour l'abandon de la souveraineté et une vision confédérale. Les Français propose que soit créer une assemblée parlementaire européenne. Les Anglais eux propose un conseil des ministres. Le 5 mai 1949, naît le Conseil de l'Europe, qui est une organisation intergouvernementale, il est chargé d'élaborer des conventions, qui seront soumises à la ratification des Etats. La

section : autonomie du droit 1- les préjugés a l’égard du droit Le droit n’est pas une matière théorique, c’est apporter une solution les rapports entre les individus (personnes entre elle, une personne et une administration). Le droit et la justice ce n’est pas discuter ou détourner mais appliquer la règle. Exemple de détournement de règle : le mariage blanc 2- le droit et les autres disciplines A- le droit et la moral Le droit et le moral n’ont le même but, le droit est

ANNEXES………………...………………………..…………………..……………………………………17 - ANNEXE 1 : Termes de références pour l’évaluation externe du programme de collecte, gestion et diffusion du droit (COGEDI)………………………………………..…19 - ANNEXE 2 : Liste des pays ayant servis de base à l’évaluation externe…….……..…33 - ANNEXE 3 : Liste des entretiens réalisés dans le cadre de l’étude………….……..….35 E V A L U A T I O N E X T E R N E D U P R O G R A M M E C O G E D I – A O U T 2 0 0 1 – P A G E 4 E V A L U A T I O N E X T E

rapidité à l'échelon local. Enfin, la déconcentration conserve la cohérence de l'action administrative à tous les niveaux puisque les autorités déconcentrées restent sous l'autorité hiérarchique des autorités nationales cad Président, Premier ministre, ministres. L'autorité supérieure, par son pouvoir hiérarchique peut adresser à l'autorité déconcentrée des instructions, amener sa décision ou, les réformer. Le subordonné doit se conformer aux ordres sous peine de sanctions disciplinaire. B) La décentralisation

et malgré la pression de certains courants. Le droit divin n’est plus le fondement du pouvoir royal : le Roi n’incarne plus la loi mais y est soumis et doit prêter serment à la Nation. Louis XVI, Roi de France par la grâce de Dieu, devient Roi des Français et la Constitution précise que c’est là son seul titre. Les lois fondamentales du Royaume relatives à la succession dynastique et la régence sont désormais définies par la Constitution. Enfin, la personne du Roi est politiquement irresponsable. Il

c'est la République consulaire (Sous-section 2). Sous-section 1. La république démocratique : La Première République 1792-1799 
(Sous-section 2. La République consulaire : 1799-1804) Jusqu’en juillet 1793 c’est Georges Jacques Danton, ministre de la Justice, qui fait fonction de chef du Gouvernement et arbitre les conflits entre la gauche (Girondins) et l’extrême gauche (Montagnards). Un Comité de constitution est créé qui ne commence réellement ses travaux qu’après le guillotinage du Roi le