Liste des ministres français de la Justice

plus difficile à comprendre, il fait plus de place à l''interprète donc à l'insécurité juridique que le droit écrit. Le droit jurisprudentiel: droit dont la source est le juge. Le droit qui se forme à partir des décisions de justice, de la collection des décisions de justice, de leur systématisation. Le juge n'a pas seulement une fonction juridictionnelle. À travers cette fonction il développe une jurisprudence. Le droit écrit: c'est le droit du législateur, dans des lois, dans des codes. >>

citoyen peut déférer à l’organe de contrôle une loi qu’il estime contraire à la constitution). Solution retenue quand le contrôle est exercé par les juridictions ordinaires. - réserver cette compétence à certaines personnes (Président, premier ministre). Cette solution est retenue quand le contrôle est assuré par un organe spécialisé. * le moment de la saisine : - contrôle a priori : Le contrôle se situe entre le vote de la loi et sa promulgation.

L'élection du Président au suffrage universel direct fait donc du chef de l'État un chef politique. Ce changement a définitivement écarté la Vème République d'un régime parlementaire classique; même en période de cohabitation, jamais le Président français ne peut être assimilé au président fédéral allemand ou à la reine d'Angleterre. Bien au contraire, la légitimité du Président, fait que bien souvent son influence politique dépasse la lettre de la Constitution. De plus, depuis 1873, la mandat présidentiel

la Shoah, elle entre dans la magistrature comme haut fonctionnaire jusqu'à sa nomination comme ministre de la Santé, enmai 1974. À ce poste, elle fait notamment adopter la « loi Veil », promulguée le 17 janvier 1975, qui dépénalise1 le recours par une femme à l'interruption volontaire de grossesse. De 1979 à 1982, elle est la première femme à présider le Parlement européen élu au suffrage universel. Ministre des Affaires sociales, de la Santé et de la Ville dans le gouvernement Édouard Balladur, elle

l'article 434, et dépôt d'engins explosifs sur une voie publique ou privée (art. 435) * Destruction volontaire d'édifices, ponts ou constructions lorsqu'il y a eu homicide (art. 437) ------------------------------------------------- Code de justice militaire * Désertion à bande armée si les coupables ont emporté une arme ou des munitions (art. 388) * Désertion à l'ennemi (art. 389) * Désertion avec complot en présence de l'ennemi (art. 390) * Mutilation volontaire en présence

DOSSIER UNION EUROPEENNE Quelles sont les grandes dates de la construction de l’Union européenne ? L’Union européenne s’est construite progressivement depuis près de 60 ans. Le 9 mai 1950 : déclaration de Robert Schuman Le 9 mai 1950, le ministre français des Affaires étrangères, Robert Schuman, prononce, lors d’une conférence de presse au Quai d’Orsay, une déclaration historique. Il appelle à la mise en commun des productions de charbon et d’acier de la France et de l’Allemagne, au sein d’une

magistrats assesseurs) et d'un jury populaire (institué en 1791), composé de 6 jurés en premier ressort, ou de 9 jurés en appel . ➢ ➢ qui peut devenir juré ? Il faut être de nationalité française et âgé d’au moins 23 ans, sachant lire et écrire en français et ayant une pleine capacité juridique ( ni mineur, ni incapable en tutelle ou curatelle). La personne doit présenter des garanties de bonne moralité: ne pas avoir été condamné à une peine criminelle ou d’emprisonnement d’au moins1 mois pour crime

Le Conseil des ministres La valeur des votes est différente selon la population des pays (par exemple la France a un vote qui compte pour 10, et l’Espagne pour 8), et la majorité est différente selon le sujet. Le Conseil (des ministres) est composé des ministres nationaux des états membres qui viennent à Bruxelles 1 fois par mois pour la réunion du Conseil. Le Conseil des ministres est différent du Conseil européen. Le Conseil européen se réunie

À l’échéance de l’ordonnance de probation, si la personne n’a pas été accusée d’autres infractions et a respecté toutes les conditions de l’ordonnance de probation, le tribunal n’imposera pas de peine à la personne. (Suspended Sentence) Tarif : Liste ou barème des dépens relatifs aux procédures particulières du tribunal ou aux dépôts auprès du tribunal; lorsqu’un tribunal attribue des dépens à une partie, il se fonde habituellement sur le tarif établi par le tribunal. (Tariff) Texte législatif

• La convention unique sur les stupéfiants de 1961, modifiée par un protocole en 1972 qui met en place la "liste des stupéfiants". Principaux produits visés : opium, morphine, héroïne, méthadone, codéine, cocaïne, cannabis ... 179 États avaient ratifié cette convention au 1er novembre 2002. • La convention de 1971 sur les substances psychotropes qui met en place "la liste des substances psychotropes". Principaux produits visés : MDMA (ecstasy), LSD, amphétamines, buprénorphine