Limites De La Décentralisation

qui a permis l’introduction de la territorialisation, c’est ce que l’on appelle la décentralisation. C’est un transfert de pouvoirs de l’Etat vers des personnes morales de droit public distinctes de lui. Elles disposent de plus ou moins d’autonomie, d’un budget propre et reste sous la surveillance de l’Etat. On observe la décentralisation territoriale qui s’applique aux collectivités locales et la décentralisation technique qui concerne les institutions spécialisées dotées de la personnalité morale

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de droit privée puisqu’elle est soumise au droit administratif. 2 Le critère territorial et le critère des activités exercées * Le critère territorial (géographique) : Les CT ou CL se sont de personnes publiques qui sont nées de la décentralisation territoriale. En vertu de l’article 72 se sont les commues, départements, les régions et les collectivités d’outre mer. Elles ont un domaine de compétence géographiquement déterminé. Elles ont une compétence générale de libre ad dans leurs

consistent à : réaliser un taux moyen annuel de croissance entre 4,5 et 5 %, ; - assurer un taux d’inflation entre 2 et 3 % à partir de 1996 ; - ramener le déficit du compte courant extérieur (hors dons) de 9,8 % du PIB en 1994 à 7 % en 2000 ; - limiter le déficit budgétaire - base engagement hors dons - à moins de 2% du PIB en 2000. La poursuite de ces objectifs devrait s’accompagner d’un accroissement du taux d’investissement de 13,6 % du PIB en 1994 à 19,8 % en 2000. Le gouvernement qui

au profit de collectivités locales élues, dotées la personnalité morale et de l’autonomie financière, a décentralisation se caractérise, par l’existence d’un pouvoir de contrôle des autorités supérieures sur les institutions décentralisées dit tutelle. Ces institutions peuvent être d’après la constitution la région, la préfecture, la province, la commune. Dans le Maroc aussi la décentralisation porte sur ces éléments et elle nous incite aussi à nous poser des questions particulièrement sur celle

TRANSPARENCE BUDETAIRE ET DECENTRALISATION PARTICIPATIVE AU SENEGAL Sous la Direction de Jacques Habib SY Dakar-Sénégal Sommaire Remerciements Les auteurs Présentation générale 1. Transparence, gouvernance et développement local : enjeux et acteurs de la décentralisation Abdoulaye NIANG 2. Enquête sociologique sur la transparence dans les collectivités locales du Sénégal Boubakar LY et Mamadou Mar Faye 3. Politique de décentralisation au Sénégal : finances locales, budget participatif et

Chapitre 2 : Les bases constitutionnelles de l’organisation administrative Quelque soit les modes d’organisation administrative, une politique de décentralisation ou déconcentration, cela doit s’inscrire dans le respect des principes constitutionnels. En effet, il se trouve que les principes constitutionnels sont dans la hiérarchie des normes. Quand on regarde la constitution, celle-ci définie le statut des rapports entre les rapports publics et reconnait tout en les garantissant des libertés et

l’héritage institutionnel et juridique marocain et donne l’image d’une organisation administrative territoriale marquée par un concept central qui est la « centralisation » et ses deux éléments extérieurs qui sont « la déconcentration » et la « décentralisation ».3 La déconcentration est une technique d’organisation administrative qui vise à rapprocher l’action administrative des citoyens par la délégation d’importants pouvoirs de décisions dans des matières plus au moins étendues à des agents locaux

déconcentration, il existe des mécanismes de décentralisation : c'est un transfert de l'Etat vers d'autres personnes publiques au niveau local (décentralisation territoriale) qui vont être dirigées par des autorités élues. 1H03 et sous le contrôle de l'Etat. Pour distinguer l'un et l'autre : * déconcentration : délégation au sein de l'Etat, les autorités sont nommées, il y a un pouvoir hiérarchique, ex : préfets, recteurs. * décentralisation : transfert à une autre personne publique (collectivités

seules bases d’octroi de financement de ces institutions. La conception latine et donc francophone de la bonne gouvernance signifie tout simplement décentralisation. Une conception qui est, quelque part, la conséquence historique des péripéties des Etats européens et leur rapport de dominance néfaste, pour certains, à l’église. Cette décentralisation a des bases juridiques, politique et économiques. Sur le plan juridique c’est une technique en droit administratif avec la déconcentration et la délégation