Limites De La Décentralisation

INTERNATIONAL PUBLIC ET RELATIONS INTERNATIONALES A LA FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES DE L’UNIVERSITE CHEIKH ANTA DIOP DE DAKAR CONTACTS : 77 565 05 11 / 77 932 46 36 / 70 936 41 08 / E-mail : pmsgueye@gmail.com « LE MOUVEMENT DE LA DECENTRALISATION AU SENEGAL : UN PERPETUEL CHANTIER AMBITIEUX, MAIS… » Dans un Etat unitaire, l’administration peut être centralisée, mais ce qui est en réalité une utopie car, le plus souvent, elle est déconcentrée ou/et décentralisée. En effet

récusée au 19ème siécle, force est de constater qu'aujourdhui elle connaît un regain d'intérêt en ce qui concerne l'exercice de la démocratie locale et la participation du citoyen à ses politiques publiques. Ainsi, dès 1982, le processus de décentralisation , octroyant plus de compétences aux élus locaux, s'est accompagné de mesures qui facilitent la participation des citoyens à l'action publique locale afin de l'équilibrer. Dès lors, la nature des rapports entre les élus locaux et le citoyen a

municipale[2]. Ce type de décision traduit les mesures strictement locales dont il est loisible se demander si le centre peut toutes les adopter, sachant qu’elles peuvent varier selon la portion du territoire qu’elle vise. Il apparaît dès lors une certaine limite de la centralisation stricto sensu, qui ne permet pas de traiter chaque situation locale au cas par cas. Cette tendance se trouve confirmée même quand il y a des agents locaux de l’Etat et que celui-ci est fortement centralisé, ces derniers ne disposant

n’a librement souscrite. L’Etat est indépendant sur la scène internationale, mais il va se heurter à la souveraineté des autres Etats, qui sont ses égaux. L’Etat peut alors volontairement limiter sa souveraineté par des traités ou encore par son adhésion à des organismes. Mais dès lors qu’il accepte de limiter sa souveraineté par des traités, celle-ci perd son caractère absolu. « Pacta sunt servanda » : Les traités doivent être respectés Il n’y a qu’une seule manière de s’abstraire de cette contradiction :

l’indivisibilité est vu comme empêchant une division du territoire constitutif de l’Etat français. Le territoire français ne peut pas être remis en cause, ses limites ne sont pas seulement celle de la France, elles sont également celles qui déterminent où commence l’application de certaines lois et règles de droit en vigueur. Elles déterminent les limites d’un certain nombre de textes juridiques applicables à leur franchissement et elles délimitent également la population française des populations des autres

réaménagement qui marquent une coupure nette avec ce qu’il y avait de plus centralisé et concentré. Ces deux phénomènes sont la décentralisation et la déconcentration. Celles-ci sont parfois confondues car si leurs caractéristiques techniques et leur mise en œuvre sont distinctes les deux cherchent le transfert de pouvoirs de l’Etat vers les autorités locales. La décentralisation est une modalité de répartition du pouvoir, elle repose sur la reconnaissance par le pouvoir centrale d’intérêts distincts

Commentaire d’arrêt de la décision n°2003-478 DC du 30 juillet 2003, Loi organique relative à l’expérimentation par les collectivités territoriales Le juge constitutionnel sous l’acte II de la décentralisation a consacré l’expérimentation dans le droit français. Le principe d’expérimentation permet aux collectivités locales d’exercer temporairement une compétence de l’Etat. En effet, le recours à la voie expérimentale se justifie particulièrement dans les sociétés modernes, dans lesquelles le

Introduction aux institutions administratives Les notions abordés seront celles de la décentralisation et de la déconcentration, l'étude des personnes morales publiques (l'Etat, les établissement publics, collectivités territoriales), les institutions locales (institution locales décentralisé/déconcentré(CT)), forme juridique particulière : coopération territoriales et les EPCI... L'administration décentralisée et l'administration déconcentrée. Deux formes juridiques : les collectivités territoriales

l'environnement, de la décentralisation économique ou politique et du développement touristique. Tout ce qui est susceptible d'avoir des conséquences sur la répartition des hommes et des activités devient donc objet d'aménagement. b. Les grandes phases de la politique d'aménagement du territoire Schématiquement, nous pouvons distinguer trois grandes phases en ce qui concerne la politique d'aménagement du territoire : -- de 1974 à 1973, l'aménagement du territoire consiste à limiter l'attraction parisienne

que la France ) auront plutôt tendance a pratiquer la décentralisation pour plus d'efficacité , c'est a dire a transférer des compétences administratives de l’État vers des entités (ou collectivités) locales distincte de lui , les autorités décentralisé sont les collectivité territoriale ou locales (communes , département , région , collectivité d'outre-mer ) . Ce sujet nous amène donc a réfléchir au modifications entraîné par la décentralisation au sein du fonctionnement de l’État français au fil