Limites De La Décentralisation

b) gouvernement de fait: quand gouvernement de fait légitime et quand pas légitime II. transformation gouvernement de fait à gouvernement de droit a) transition par élection b) coïncidence actuelle légalité/légitimité DOSSIER N°4: LA DECENTRALISATION L'État unitaire peut être décentralisé et/ou centralisé (concentré/déconcentré). ↓ Concentration: quand il y a des représentants de l'État à l'échelle locale. Les agents territoriaux

contraire de l’exclusion sociale. Années 80 et décentralisation: A la fin des années 80, constatant l’effet limité de ces politiques (affaiblissement de la croissance, chômage de masse, précarisation du travail, protection sociale amoindrie, limite d’accès à la consommation pour un nombre grandissant de personnes), l’ Etat s’est décentralisé. Décentralisation et service de proximité Depuis, les politiques de décentralisation (délégation de pouvoir vers les collectivités territoriales

du 28 mars 2003 a confirmé le principe de libre administration des collectivités territoriales qui était déjà présent dans la Constitution. Ainsi, ce principe dispose d’une nature juridique (A). Il faut cependant effectuer la distinction entre décentralisation et libre administration afin de mieux comprendre cette différence de notions et l’importance du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales (B). A) La nature juridique du principe de libre administration des

DIFFERENCE ENTRE DECONCENTRATION ET DECENTRALISATION Auteur : Razafindrakoto Falihery septembre 2013 Résumé Déconcentration et décentralisation sont deux modes d’administration distinctes mais complémentaires. La déconcentration vise à rapprocher l’administration d’Etat des administrés; la décentralisation a pour objectif de faire participer les habitants, à travers leurs représentants élus, à la gestion des affaires locales. Madagascar, un pays forteme nt centralisé, a toujours voulu expérimenté

occidentales par l’importance des pouvoirs dévolus à l’Etat central malgré le développement du processus de décentralisation particulièrement actif depuis les années 1980. L’article 1er de la Constitution française du 4 octobre 1958 reconnait à la France sa souveraineté unique et indivisible : « la France est une République indivisible ». Pourtant, elle a reconnu la déconcentration et la décentralisation, accordant des pouvoirs à ses collectivités territoriales. En France, elle s’est surtout développée

d’harmoniser les moyens nécessaires pour atteindre un objectif. • Un programme contient des données temporelles et des données quantitatives. Il contient une série de prévisions de nature quantitative et, ou une série de prévisions d’actions à mener. • Limites des programmes de travail : - risque de perte d’initiative des différents intervenants ; - impression de perte de temps ; - introduit une certaine rigidité. 2 - Les budgets • Le budget est la traduction

Barrot (1791-1873), « c’est le même marteau qui frappe, on a seulement raccourci le manche ». • La décentralisation consiste à transférer des pouvoirs de décision de l’Etat vers d’autres personnes morales de droit public, essentiellement les collectivités territoriales, lesquelles sont administrées, par des autorités élues et soumises à un simple contrôle de légalité. La décentralisation consiste à reconnaitre une autonomie à des circonscriptions administratives de l’Etat : elles deviendront

Sujet : la décentralisation est-elle une atteinte a la souveraineté de l’état ? l’Etat est une entité unitaire, indivisible qui peut s’organiser sous différentes formes telles que la centralisation ou bien la décentralisation. Cette décentralisation prévoit entre autre de se rapprocher des administrés par le biais de représentants de l’Etat mais aussi de collectivités territoriales qui ne dépendent pas directement de l’Etat. En effet même si les représentant nommée par l’Etat sont aussi sous son

Introduction La décentralisation administrative implique généralement la réunion de quatre conditions : affaires locales, autorités locales, gestion autonome et contrôle du pouvoir central communément appelé tutelle. On est en régime de décentralisation administrative dès lors qu’un Etat unitaire reconnait l’existence juridique, d’autres collectivités publiques territoriales dotées d’une autonomie juridique, dont les organes sont élus et qui exercent des compétences propres, sous

territoire. Pour cette raison, elle confie à un de ses agents la responsabilité de prendre des décisions administratives dans certains domaines et cette technique est tout à fait différente de la décentralisation, cela s’appelle déconcentration. Cela dit cette définition ( la définition organique) n’est pas sans limite. D’autre part, il n’y a pas de coïncidence entre la définition matérielle et la définition organique. En effet, il peut se faire qu’il y ait activité administratives sans intervention directe