Limites De La Discrimination Positive

dans les conditions prévues par la loi » que les collectivités territoriales « s’administrent librement ». De même, si la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 a également reconnu aux collectivités territoriales un pouvoir réglementaire, celui-ci est limité à l’exercice de leurs compétences, et ne peut empiéter sur le pouvoir réglementaire reconnu au Premier ministre et au président de la République: le pouvoir réglementaire reconnu aux collectivités territoriales est donc secondaire et résiduel. Les

intégrant dans une pépinière ou parcours professionnel, - femmes/grossesse : congé maternité est le seul congé où on peut prévoir la date donc moins difficile à gérer en comparaison d’un congé maladie, femmes s’investissent moins car double vie ou discrimination. - jeunes diplômés ont déjà un bagage développé, - CDD/temps partiels : ont droit au DIF (droit individuel à la formation du 4mai 2004, 20H de formation par an cumulable pendant 6ans =120H, à demander à l’entreprise) et CIF (congé individuel

 Discrimination à l’embauche  La loi est-elle appliquée ? Un employeur est libre d’embaucher le candidat qui selon lui convient le mieux à l’emploi proposé. Il doit le choisir en fonction de critères professionnels, et non sur des critères d’ordres personnels. Pour préserver les intérêts des candidats, il existe des lois qui encadrent de manière stricte les conditions de recrutement. Toute discrimination à l’embauche est un délit prévu par la loi : - Article L1131-1

sont généralement produites à l’étranger. Patriotisme économique acheter du fabriqué en France. III/ Faut-il pratiquer le protectionnisme ? A/ Les outils du protectionnisme Le protectionnisme est une atteinte au libre-échange ayant pour but de limiter les importations afin de favoriser la production nationale. Deux grands types d’outils : barrières tarifaires et non tarifaires. La barrière tarifaires, le droit de douane, une importation c’est quand un bien franchie la frontière de l’extérieur

inégalités et qui passe par l’intervention de l’état, en particulier à travers l’école républicaine dans le cas de la France, pourtant face au maintien des inégalités dans nos sociétés démocratiques aujourd’hui on peut s’interroger sur l’efficacité et les limites de cet idéal. 2) Recenser les idées : préparer ses arguments DOC 1 Idées principales Conception française de la justice sociale, l’égalité (égalité des droits/chances/conditions. Rôle de l’égalité des chances scolaires. A associer au doc 6

Les relations intergroupes - Stéréotypes, Préjugés et Discrimination Sommaire Introduction Définitions • Quelques notions utiles avant de commencer • Stéréotypes • Préjugés • Discrimination I) Les origines des Préjugés • La théorie de la personnalité autoritaire et du bouc émissaire • L’apprentissage social • La compétition et la coopération intergroupes • La catégorisation et l’identité

publié au Journal officiel. 5 Il apparaît de ce qui précède que le droit constitutionnel tunisien se caractérise par la distinction entre le contrôle de conformité et le contrôle de compatibilité. • Dans le contrôle de conformité, il s’agit de se limiter au texte de la Constitution, à ses principes et à ses règles et de soumettre le projet de loi examiné à ces prescriptions, selon une logique déductive, afin de vérifier l’existence ou l’inexistence de la conformité. Si la non-conformité se vérifie

pousse à l’exclusion. 2) Il n’est pas souhaitable de hiérarchiser les discriminations * Entre une discrimination de type sexiste et une autre de type raciste, pour ne prendre qu’un exemple évident, aucun critère ne permet de distinguer a priori l’une comme plus grave que l’autre. Il n’est par conséquent pas acceptable de fixer des quotas ou de prendre de mesures de discrimination positive pour un certain type de discrimination et pas pour les autres. * De plus, il est rigoureusement impossible

DISCRIMINATION(S) – MINORATION(S) – EXCLUSION(S) : Toutes ces actions tendent à différencier un groupe de personnes des autres et à appliquer à ces groupes de personnes un traitement spécifique (une attitude, un comportement). C’est le fait de séparer un groupe social des autres en le traitant plus mal. On va, par exemple, l’inférioriser, le minorer, l’exclure et on réduit de cette façon surtout arbitraire ses droits à l’égalité sociale, politique, économique… On finit par dévaloriser ce groupe

LA NON-DISCRIMINATION A L’EMBAUCHE BAC PRO GESTION ADMINISTRATION SOMMAIRE INTRODUCTION P.2 I. PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION P.3 1.1 Le Principe 1.2 Les motifs II. Définition de la discrimination à l’embauche P.3 2.1 La discrimination directe 2.2 La discrimination indirecte III. Différences de traitement tolérées P.4 IV. Sanctions encourues P.4 4.1 Les recours 4.2 Les sanctions. Conclusion P.5 Annexes