Limites De L Arret Blanco

légalité et non pas sur l’opportunité Le représentant de l’Etat qui en est chargé n’a que le pouvoir de le mettre en marche, c’est une autorité juridictionnelle qui l’exercera pour l’essentiel CE Association des Anciens élèves de l’ENA, 1993 Limite du pouvoir de tutelle: pas de tutelle sans texte le Premier ministre avait annoncé son intention de transférer l’ENA à Strasbourg. Cette annonce a été attaquée par l’association des anciens de l’ENA. Après des recours gracieux auprès du Premier ministre

d’établissement scolaire avait écrit un règlement intérieur l’interdisant. ( Recours devant le Conseil d’Etat qui a mis en évidence l’expression d’une liberté fondamentale, mais dans un même temps le trouble à l’ordre public. D’où nécessité de conciliation (arrêt de Kherroua). D’où la loi du 15/03/2004 sur la laïcité (porte très mal son nom) qui soutient le chef d’Etablissement : « est interdit le port de signes ou tenues, par lesquels les élèves montrent ostensiblement une appartenance religieuse ». Loi limitée

C’est une matière qui n’obéit de aux mêmes règles que le droit privé. Droit administratif général diffère du DA spécial. Il est nécessaire de connaitre les arrêts (pas de code aux examens). La date, le nom et la solution. (Arrêt du conseil d’Etat). Fiche d’arrêt pour tous les arrêts. Manuel conseillé : DALOZ : les grands arrêts de la jurisprudence administrative : le G.A.J.A. dernière édition. Examen : choix entre dissertation et cas pratique. INTRODUCTION Section 1 : La notion de personne

DROIT ADMINISTRATIF Bibliographie : Droit administratif général tome 1 de R. Chapus PUF Didier Truchet « droit administratif » Dalloz Jean Rivero Montchrestien Flammarion Le GAJA les grands arrêts de la jurisprudence administrative Dalloz «  connaissances du droit administratif » INTRO Droit administratif dit administration est soumise à un droit et ce droit régit à la fois son organisation et son activité par conséquent ce droit organise les relations entre

DROIT ADMINISTRATIF 1 Arrêt fondateur du droit administratif = Tribunal des conflits arrêt Blanco 1873. Les services publics sont la raison d'être && la limite de l'état caractérisé par de nombreux besoins collectifs. L'état = une collection de services publics selon DUGUIT. L'essentiel c'est que l'activité soit l'intérêt général && soit définis && contrôlé par les représentants de la collectivité publique afin de bénéficier à tous les citoyens. La France est depuis au moins 2 siècles celle

devient alors indépendant et c'est désormais le seul juge en matière administrative. Le 13 Décembre 1889, c'est l'arrêt CADOT, (arrêt du conseil d'état). Le CE décide qui devient juge administratif de droit commun, il a fait son propre coup d'état, il devient une véritable juridiction administrative. Le droit commun est équivalent à général. Le 8 Février 1873, c'est l'arrêt BLANCO rendu par le Tribunal des Conflits lié notamment à des travaux publics. Le juge administratif était compétent. Il s'agissait

normes internationales et européennes. Section 1 : La sanction de la violation des règles constitutionnelles Le juge administratif peut annuler un acte administratif au motif qu’il est contraire à une norme constitutionnelle. Ex : CE 29 avril 1994 Arrêt Haut commissaire de la république en Nouvelle Calédonie. = Le CE annule un acte administratif contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la république de liberté d’association. Une difficulté se pose dans l’hypothèse ou l’acte attaqué

solution, etc.) Aussi, la justice ne doit pas être trop lente. Si parties ont la maîtrise totale des débats ; risque de s’éterniser. → Phase de débats. Phase de jugement Décision rendue par un tribunal = jugement. Décision rendue par une cour = arrêt. Décision rendue par les juges = ordonnances, à titre provisoire. Toute décision de justice est construite sur le même modèle. Les visas (= textes que le juge utilise pour l’affaire.) ; les motifs (= éléments de faits et de droits qui vont justifier

Doyen de la Faculté de droit de Bordeaux, Léon Duguit voyait dans cette notion la pierre angulaire du droit administratif. Pour Duguit en effet, là où il y a service public s’applique le droit administratif. En fait, cette école s’appuyait sur l’arrêt Blanco du Tribunal des conflits (8 février 1873) qui est à juste titre considéré comme l’arrêt fondateur du droit administratif. Considérant que la responsabilité, qui peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes

publique; service publique = droit administratif; des limites – certains services publics sont soumis au droit prive (S.P.I.C. – service public à caractère industriel et commercial (exemple : SNCF)) ; b) L’Ecole de la puissance publique – Maurice Hauriou (Toulouse): le droit administratif s’applique lorsque les actes ou l’activité de l’administration met en œuvre des prérogatives de puissance publique (des pouvoirs reconnus à l’administration); deux limites – 1. Le droit administratif peut s’appliquer à