Limites De L Arret Blanco

prétorienne c'est-à-dire l’essentiel des techniques qui le composent ont été dégagées par le juge c'est-à-dire à l'occasion des litiges portés à sa connaissance qu'il est la formulé. Il en va ainsi que des règles relatives à la responsabilité publique (arrêt Blanco) ; à la mutabilité des contrats administratifs. (Société des gaz Deville, les Rouen); à la non rétroactivité des actes administratifs. (Société des journal l'aurore). En Afrique, particulièrement au Sénégal, il y a une sorte d'inversion dans le

qui peut aussi être assuré par une personne privée sous certaines conditions. C'est une fonction développée car on assiste aujourd'hui à un développement des services publics et un multiplication de ces derniers. Dans une décision du 25 Mars 1966, Arrêt Ville de Royan, le Conseil d’État a rendu que l'exploitation d'un Casino est une mission de service public, car il participe au développement du tourisme et de l'économie dans la région. Le Conseil d’État, dans une décision du 27 Octobre 1979, que

PARAGRAPHE 1 .................................................................Des vertus simplificatrices PARAGRAPHE 1 PARAGRAPHE 2 ............................................................. Une opportunité pour le juge PARAGRAPHE 2 SECTION 2 LES LIMITES DU MODELE SENEGALAIS.............................. 60 SECTION 2 PARAGRAPHE 1 ...... L’exigence d’une demande préalable en matière administrative PARAGRAPHE 1 PARAGRAPHE 2 ....................................La privatisation du contentieux administratif

agit pour deux raisons : ou bien l’initiative privée est défaillante (ne permet pas de profit ou ne suscite pas suffisament d’initiative désintéressée) ou elle est condamnée (facteurs idéologiques, p.e. nationalisations). L’action de l’Etat peut se limiter à une règlementation incitative mais aussi il assure des prestations, ce qui donne naissance à un service public. Le service public peut être entièrement assumé par l’Etat (défense nationale) mais il peut aussi être réalisé en concurrence avec des

puissances publiques (PPP) dont ne disposent pas les personnes privées mais elle est aussi assujettie à des contraintes que ne connaissent pas les individus. Ceci remonte l’arrêt Blanco du 8 février 1873(tribunal des conflits). En l’espèce, jeune fille écrasée par wagonnet (problème de responsabilité). Cet arrêt a posé le principe selon lequel le droit de l’administration ne saurait être régi par les principes qui sont établis par le Code civil. Il dispose de ses règles spéciales qui varient

Bertrand Seiller (a voir) Droit administratif, FLAMMARION, Coll. Champs Université, 2 Tomes. 4ème édition septembre 2011. Recueil d’arrêts commentés : Les grands arrêts de la jurisprudence administrative (GAJA),LONG, WEIL, BREBANT. 18ème éditions, Septembre 2011. Ce recueil procède par ordre chronologique, 118 arrêts. Chaque grand arrêt est examiné, et il est accompagné d’une note. A voir. Les grandes décisions du droit administratif, LACHAUME, PAUMIAT, PUF, 15ème édition Novembre 2010. Ce recueil

- société de personnes ou société de capitaux. Les sociétés de capitaux sont essentiellement anonymes. Les sociétés de personnes sont des sociétés en nom collectif. La différence tient au risque du dirigeant (pour les sociétés de capitaux, c’est limité au capital alors que pour les sociétés de personne, le risque di dirigeant est illimité). 3 - 1 - 2 : Les groupements à but non lucratif : associations et syndicats Ce sont des groupement à but non lucratif. Ils peuvent faire des bénéfices mais

1 Grands Arrêts à Connaître Généralités TC, 1873, "Blanco" Autonomie juridictionnelle du droit administratif CE, 1889, "Cadot" Abandon de la justice retenue au profit de la justice déléguée CCl, 1980, "Validation d'actes administratifs" [PFRLR] Indépendance des juridictions administratives CCl, 1987, "Conseil de la concurrence" [PFRLR] Réserve de compétence au profit du juge administratif CCl, 2005, "Avenir de l’école" La loi doit avoir une portée générale et fixer des règles CE, 1936

ADMINISTRATIF I Cf. : Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative (GAJA) Qu'est-ce que le droit administratif ? Le droit administratif est une branche du droit qui va s'intéresser à une institution, a une entité, qui est l'administration. C'est donc une branche du droit qui va être relative aux activités administratives. Le problème que l'on rencontre en droit c'est qu'il n'y a pas véritablement de définition juridique de ce qu'est l'administration. En premier abord, on peut faire simplement

Le premier principe découle lui aussi de l'art 72 de la Constitution et on parle de la « libre administration des collectivités territoriales. » Cet article dispose que les collectivités s'administrent librement par des conseils élus et dans les limites de la loi. Donc les collectivités doivent forcément être gérées par des représentants élus démocratiquement, disposent d'une grande autonomie dans leur gestion et leur administration. En revanche on ne peut pas en déduire qu'elles soient totalement