Limites De L Arret Blanco

ARRETS DE DROIT ADMINISTRATIFLA FONDATION DU DROIT ADMINISTRATIF · Blanco, Tribunal des conflits, 1873Cet arrêt est souvent considéré comme un fondement du droit administratif français. Le Tribunal des conflits a jugé que la responsabilité susceptible d’incomber à l’État pour les dommages causés aux particuliers du fait des services publics ne peut être régie par les principes du code civil mais relève de règles spéciales. Ces règles spéciales autonomes sont justifiées par

se voit reconnaître une applicabilité directe. CE, Ass. Commune d’Annecy, 3 octobre 2008 La normativité de toutes les dispositions de la Charte de l’environnement est reconnue par le Conseil constitutionnel, suivi par le Conseil d’Etat dans cet arrêt. Théorie de la loi-écran : CE, Sect. 6 novembre 1936, Arrighi Refus de contrôler la conformité d’une loi à un principe de valeur constitutionnelle. La loi, cause de l’inconstitutionnalité couvre l’acte administratif pris sur son fondement.

1873 (arrêt du 8 février 1873 : arrêt Blanco, tribunal des conflits). Le droit administratif est le droit qui s’applique aux activités des personnes publiques et qui a vocation à satisfaire l’intérêt général par l’utilisation de prérogatives de puissances publiques. Les caractères du droit administratif : * Droit autonome par rapport aux règles de droit privé, il a des liens avec les règles des droits publics. * Droit jurisprudentiel (jurisprudence : ensemble des jugements des arrêts des

des administrés pr avoir une obligation, elle est dispensée du recours du juge pour se faire obéir. Elle a le pouvoir de prendre des décisions qui sont exécutoire et ce caractère a été reconnu comme une règle fondamentale du droit public dans un arrêt d’assemblée du 2 JUILLET 1982, HUGLO. Le caractère exécutoire signifie que les administrés sont tenu d’emblée aux décisions prises quel quelles soit même s’ils estiment qu’elle est illégale. Les décisions admv ont la même autorité légale ou pas,

Pour définir son domaine, on va exclure ce qui ne le concerne pas. A) La disinction de la responsabilité civile et des autres types de responsabilité * Responsabilité civile/responsabilité administrative: Cette distinction se fait depuis l'arrêt Blanco du 8 février 1973 - Le CE a considéré que la responsabilité de l'Etat n'est pas régie. * Responsabilité pénale/responsabilité civile: Elles se distinguent plus facilement par leurs fonctions. La responsabilité pénale vise à punir. Au contraire

autorités administratives. Un exemple classique est celui d’un arrêté interministériel qui, comme sa dénomination l’indique, est pris par plusieurs ministres (ceci est à ne surtout pas confondre avec le contreseing ministériel des ministres responsables). De même, on peut trouver, à l’échelon local, des arrêtés inter-préfectoraux. Deux autorités décentralisées peuvent être amenées à prendre, ensemble, un acte commun, qu’il s’agisse d’un arrêté pris par un président de conseil général et un président de

chambre ont a changé de catégorie. La portée : les sens de l’arrêt dans l’économie juridique ou jurisprudentielle dans son ensemble. Ex : revirement ou non revirement, une précision de l’arrêt vu jurisprudence antérieur, examiner la situation d’un arrêt dans une situation… La portée sociale ou socio-économique : bénéfice d’une promesse unilatérale de vente. Montrer la différence entre la doctrine et l’interprétation réel faite par les juges. Ex : un contrat de leg entre un homme marié et sa maîtresse

est l'édit de St germain en Laye. Cet Edit à été écrit en 1641. ( Tout ce qui relève de la loi c’est du droit constitutionnel et tout ce qui relève des règlements c’est du droit administratif. Ex de règlement : une circulaire sur les romains, un arrêté ministériel, un décret Le décret est une décision prise par un ministre en conseil des ministres. Origine du Droit Administratif A) Avant 1790: Les Edits de St Germain en Laye (1641 et de mars 1677) Ces deux textes sont écrits

Shakira, Magia, sort le 24 juin 1991 en Colombie. Le disque n'est pas un grand succès commercial, mais permet à Shakira de se faire un nom dans son pays. À 16 ans, elle sort son deuxième album, Peligro. L'album se vendant mal, Shakira décide d'en arrêter la promotion malgré l'interprétation de la chanson Eres au festival Viña del Mar (Chili), récompensée d'une 3e place. Sa maison de disques lui fait comprendre que le troisième album prévu dans le contrat sera décisif : la chanteuse décide alors de

LE ROUX Année universitaire 2010-2011 DROIT ADMINISTRATIF PLAN DETAILLE INTRODUCTION I - QU'EST-CE QUE LE DROIT ADMINISTRATIF ? 1°/ L'administration répond à un but spécifique : la satisfaction de l'intérêt général TC 8 février 1873 Blanco (GAJA). Agnès BLANCO, une enfant, a été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture des tabacs exploitée en régie par l’Etat près de Bordeaux. Son père saisit les tribunaux judiciaires d’une action en dommages et intérêts contre l’Etat comme civilement