Limites De L Arret Blanco

LES GRANDS ARRETS HIERARCHIE DES NORMES LE PRINCIPE DE LA SUPERIORITE INTERNE ET EXTERNE DE LA CONSTITUTION CE 1936 Arrighi (confirmé dans CE, 1989, Roujansky) Théorie de la loi écran. Même si un règlement est contraire à la Constitution, il reste légal si il applique directement une loi. Le CE se refuse à juger de la constitutionnalité d’une loi. Par contre, le CE contrôle bien la constitutionnalité des décrets pris sur le fondement de la constitution (exemple : décret de

peuvent par arrêté prendre des décisions. B] Les ministres Selon leur contenu leurs actes portent des appellations diverses. À condition d'avoir été habilité par une loi, un ministre prend une décision sous forme d'arrêté réglementaire ou individuel. Sous forme de lettre ou circulaire un ministre peut également agir. C] Les autorités locales Préfets, sous-préfets, maires, présidents de conseil général, d'université, d'établissements publics, proviseurs de lycées peuvent prendre des arrêtés. Section

éditeur … de la science politique J. MORAND-DEVILLER « Cours de droit administratif », édition « Mon chrétien » J.-L. AUTIN, C. RIBOT « Droit administratif », édition « Litec » « Revue française de droit administratif » « GAJA » recueil des grands arrêts de la jurisprudence administrative www.legifrance.fr (code administratif), site du Conseil d’état, www.service-publique.fr Méthodologie : D. BONNET « L’essentiel de la méthodologie juridique », collection « Ellipses » P. JANIN « Méthodologie du

LES GRANDS ARRETS LE PRINCIPE CONSTITUTION HIERARCHIE DES NORMES DE LA SUPERIORITE INTERNE ET EXTERNE DE LA CE 1936 Arrighi (confirmé dans CE, 1989, Roujansky) Théorie de la loi écran. Même si un règlement est contraire à la Constitution, il reste légal si il applique directement une loi. Le CE se refuse à juger de la constitutionnalité d’une loi. Par contre, le CE contrôle bien la constitutionnalité des décrets pris sur le fondement de la constitution (exemple

police..............................................11 1. L'édiction de mesures de police.............................................................11 2. L'obligation de prendre des mesures de police........................................11 3. Des limites au pouvoir de police............................................................12 Bibliographie sélective..........................................................................18 II - Titre 5 : Le service public Section 1 – Les critères

dans chaque pays, selon les matières. C’est la distinction entre le domaine du droit et celui de l’opportunité. Très rares sont les décisions pour lesquelles la compétence de l’autorité est entièrement liée par le droit. Le plus souvent, celui-ci limite ses exigences, réservant ainsi une sphère plus ou moins large au pouvoir discrétionnaire, c’est-à-dire à la liberté d’appréciation de l’autorité qui doit statuer. L’administration sans règle de droit L’incompatibilité d’humeur entre l’administration

d’assemblée rendu le 18 juin 1973, Dame Peynet ou encore celui de l’applicabilité du SMIC aux agents publics (CE 23 avril 1982, Ville de Toulouse). Dans d’autres arrêts, en revanche, il intègre directement la règle issue du droit privé dans le bloc de légalité. Elle est alors transposée et appliquée au cas d’espèce. Sans remettre en cause l’arrêt Blanco qui fonde l’autonomie du droit administratif, le Conseil d’Etat peut ainsi être amené appliquer le code civil dans plusieurs cas qu’identifie Benoît Plessix

est irréaliste d’attendre que les gens respectent la règle imposée. Matériellement il devient impossible de tout connaitre et de tout faire respecter , la règle de droit a impliqué la possibilité d’une contrainte , les institutions ont des moyens limités et ils ne peuvent pas s’assurer que toutes les règles sont respectées. On sanctionne mais si la masse de règles violées est importante alors la capacité de la sanction devient dérisoire. Le corps social s’essouffle car chaque règle posée est une liberté

Internationaux A – Présentation du principe de juridicité L’arrêt TC 8 février 1873, Blanco, avec les conclusions du commissaire du gouvernement David, fonde l’acte de naissance du droit administratif. Consécration de l’égalité de rang entre les juridictions administratives et judiciaires et de l’autonomie fondamentale du droit administratif. Avec la Révolution, la loi devient le fondement et la limite de l’action administrative. Progressivement durant les XIXème et XXème siècles, les actes

sont également d'intérêt général. Dans l'arrêt Prade de 1936, le conseil d'état a décidé que l'aménagement de la plage de Juan-les-pins, dans l'intérêt du développement de la commune est d'intérêt général. De la même manière il a décidé que par son arrêt commun D'Huez, de 1959, que l'équipement de la commune de remonte pente, dans l'intérêt du développement touristique de cette commune est une activité d'intérêt général. Toute personne morale de droit public poursuit un but d'intérêt général.