Limites De L Arret Blanco

déterminante pour identifier le cadre des actions, de l’activité. Cette capacité leur confère souvent des prérogatives de puissance publique, une puissance exorbitante du droit commun. Puissance publique ≠ pouvoir que les individus ont face au réel. Limite au pouvoir de l’ad° : la force de l’ad° soit limitée par sa finalité d’intérêt général, du moins intérêt collectif. L’ad° a des droits, non comparables à ceux de l’individu, elle a une mission, les autorités administratives sont obligées d’agir et

but d’intérêt général alors on est en présence d’un service public et si on est présence d’un service public, le droit administratif est applicable. B) Le droit administratif dans la jurisprudence du conseil d’état Arrêt Blanco : février 1873 tribunal des conflits. Arrêt qui a une triple portée. Le tribunal consacre l’existence d’un droit administratif en affirmant que « les règles applicables à l’administratifinistration ne sont pas celles du code civil ». Le tribunal des conflits va aussi

administratif. * La jurisprudence : d’un point de vue théorique ce n’est pas une source de droit. Article 5 : « Il est défendu au juge de prononcer par voie de disposition générale et règlementaire sur les causes qui leurs sont soumises » Interdiction des arrêts de règlement, c'est-à-dire décision de justice qui sous l’ancien régime permettais au juge d’imposer des règles de droit nouvelle. Lorsqu’une juridiction lors d’une affaire d’espèce à pris une certaine décision, elle reprend les même décisions pour

poursuit un but d’intérêt général alors on est en présence d’un service public et si on est présence d’un service public, le droit administratif est applicable. B) Le droit administratif dans la jurisprudence du conseil d’état Arrêt Blanco : février 1873 tribunal des conflits. Arrêt qui a une triple portée. Le tribunal consacre l’existence d’un droit administratif en affirmant que « les règles applicables à l’administratifinistration ne sont pas celles du code civil ». Le tribunal des conflits va aussi

Partie 2 : Les modalités de l'action administrative CHAPITRE 1: La police administrative La police administrative est l'action administrative qui consiste à limiter les libertés en vue de maintenir l'ordre public: La notion de police administrative I. Les notions générales sur la police administrative La police administrative se distingue des autres services publics & de la police législative. A. Police administrative et service public La police administrative est un service public

par le pouvoir royal), il ont pour rôle de garantir l'autorité de l'état contre toute velléité d'indépendance ou d'autonomie. De plus, le pouvoir royal se réfère de plus en plus à l'idée du bien commun. Cette référence sert de légitimité et de limite à l'action du pouvoir royal. Alexis De Tocqueville dans l'ancien régime la révolution décrira avec précision un tel processus. Mais ces circonstances ne peuvent pas expliquer à elles seules le système juridique français. En effet, l'exclusion de

administrés avec l'administrations : - la relation l'aborale : relation qui unit les fonctionnaires et l'administration - relation entre administrés et l'administration : en raison d'un acte entreprit par l'administration qui nous concerne (ex: décrets, arrêtés) et qui va nous causer un préjudice face à l'administration. On dit que l'administration prend un acte qui nous cause grief. On distingue : - les actes individuels (concerne un individu qui est nommé nominativement) : passage du permis où si on réussit

qu'alors. Le droit administratif est un droit autonome : L’arrêt Blanco de 1872 dit que les règles sont autonomes. Donc l'administration, dans son fonctionnement, ne relève pas des mêmes dispositions que le droit privé car l'administration vise l'intérêt général et à ce titre, doit disposer de certaines prérogatives et par conséquent le droit administratif est autonome. Ainsi en matière de police, si un maire édicte un arrêté, il ne passe pas de contrat avec tous les administrés concernés, il

qui est un vrai tribunal paritaire. Ce tribunal, dès le 8 février 1873, rend l’arrêt Blanco qui est la pierre angulaire du droit administratif français. Il proclame l’autonomie du droit administratif, c’est-à-dire que le juge n’est pas tenu par les règles du droit civil. Il va créer ses propres règles. Le juge peut cependant appliquer le droit civil, mais il n’en est en aucun cas forcé. Un autre élément de cet arrêt est la liaison de la compétence et du fond. En droit administratif, le juge

procédures d'urgences. 18 Chapitre 1 : Les actes administratifs. 20 Chapitre 2: Les contrats. 36 Chapitre 1: Le service public. 43 Chapitre 2: La police administrative. 53 Droit administratif. Cours du 22 & 23/01/10 GAJA: Grands arrêts de la jurisprudence administrative. La logique voudrait que ce droit soit celui qui s’applique à l’administration. On peut définir dans un 1er temps le droit administratif comme le droit des relations entre l’administration et les administrés dont