Limites De L Arret Blanco

inégalitaire. Prérogative exorbitante de droit commun. Elles peuvent parfois être des suggestions, elles ont aussi des contraintes exorbitantes. Ce dt commun va tendre (JP du CE) à rééquilibrer les relations entre l’administration et les administrés. A limiter le pouvoir des autorités administratives et à accorder des droits opposables aux citoyens. Section I. Le Droit Administratif, un droit de l’administration On a une administration soumise au droit. Sous-section I. Identification de l’administration

Droit Administratif Les grands arrêts de la jurisprudence administrative : Le Gaja. Le droit administratif de Pouillot, collection Que sais-je ? Le 21 novembre, partiel blanc. Partie 1 : L’administration soumise au droit Chapitre 1 : L’évolution du droit administratif Le droit : Règles dont l’effectivité est garantie par la puissance publique. Les litiges nés de l’application de ces règles sont tranchés par un juge. Le droit administratif : On désigne un ensemble de règles de droit

Administratif Bertrand Seiller manuel de poche chez Flamarion Droit Administratif général Jacques Petit Jacques Administratif Le droit administratif qui ne peut être quantifié, il est jurisprudentielle et repose sur des arrêts. TITRE I : La Juridiction Administrative Le système Français repose sur l’existence d'une juridiction administrative distincte du la juridiction judiciaire, c'est le dualisme juridictionnelle. S'il existe un droit administratif c'est par ce qu'il

TITRE 4 – LE PRINCIPE DE RESPONSABILITE DE L’ADMINISTRATION Quel est le contexte ? Née avec le fameux arrêt BLANCO => arrêt en matière de responsabilité, dommage que l’administration doit réparer. Avant cet arrêt, principe d’irresponsabilité de l’Etat (lorsqu’il causait un dommage, Ø réparation). Deux exceptions : - 28 pluviose An VIII, droit des TP donc question de la responsabilité. Elle a donné aux Conseils de Préfecture (ex TA) une compétence pour juger les litiges entre administrés

les citoyens qui, confronté à un problème, vont saisir une des juridictions. Les décisions rendues pas les tribunaux, quelque soit le tribunal, s’appellent des jugements. Les décisions rendues par des Cours s’appellent des arrêts. Le Conseil d’Etat rend des arrêts. L’ensemble des décisions rendues par les juridictions forme la jurisprudence. La jurisprudence est « produite » par les juridictions. La procédure est l’ensemble des règles qui déterminent le déroulement des procès, c’est-à-dire

des juridictions administratives. Le Conseil d' État et les conseils de préfectures vont affirmer leur originalité en contribuant à l'élaboration d'un Droit spécial et autonome. Cette autonomie par rapport au Droit Privé est posé par l'arrêt Blanco (TC 8/02/1873) qui affirme que la responsabilité administrative ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code Civil. Elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits

connaître des actes d’administration, de quelque espèce qu’ils soient, au peine de droit… » Dans un arrêt du tribunal des conflits, du 8 février 73, à propos de la responsabilité de l’administration : « la responsabilité de l’administration ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code civil, mais elle a ses règles spéciales dont il aura lieu de tenir compte… » Arrêt Blanco. 2- Un droit déséquilibré : Le droit administratif s’applique à des rapports sociaux déséquilibrés :

morales sont : l’Etat c’est une personne administrative mais pas seulement c’est aussi une fonction législative et juridictionnelle au dessous de l’Etat il y a des personnes publiques à caractère territorial ou local dans un périmètre géographique limité ex les départements, les communes et les régions. Personne public de par l’autorité qu’elle exerce Il s’agit des établissements publics exemple les universités françaises. §2- Fonction 1- Administration et les activités des particuliers

grâce a reforme de 1953. Le tribunal des conflits va être institue par une loi du 3 mars 1849, pour tranché les conflits de compétence entre les juridictions administratif et judiciaire. B) Les implications pour le droit administratif Arrêt Blanco du 8 février 1873. Bordeaux manufacture de Tabac, gère par l’administration. Des employé pousse un wagonnet et renverse une petite fille. C’est une mission de service public, action réalise par des agents de service public, les parents de la fillette

craignent par-dessus tout l’instauration d’une « Constitution Civile du clergé », calquée sur le modèle français et qui, entre autres conséquences déplorables, conduirait à appliquer aux besoins de l’Etat le produit de bénéfices vacants du clergé, à limiter la juridiction ecclésiastique et à abolir le Saint-Office. En second lieu viennent les mesures d’ordre civil, qui ont trait, soit à la « liberté d’imprimer » appelée à déclencher une avalanche d’écrits subversifs, soit au système éducatif dont