Limites De L Arret Blanco

il faut se référer à la jurisprudence du conseil d’Etat et du Tribunal des Conflits. Pour les examens, au choix : une dissertation ou un commentaire d’arrêt (pour le 1er semestre :dirigé (4 questions sur l’arrêt). Documentation : - les grands arrêts de la jurisprudence administrative ( par ordre chronologique, de 1873 à 2010) (GAJA) : Dalloz, 18ème édition, LONG, WEIL, BRAIBANT, DELVOLVE, GENEVOIS - Les grandes décisions de la juridiction administrative (par thèmes) (GDJA) : PUF, LACHAUME, PAULIAT

de Droit administratif {draw:rect} TC Blanco 1873 Cet arrêt pose que l'administration a ses règles propres, qui dérogent au droit commun (judiciaire). {draw:rect} Acte administratif et personne privée {draw:rect} CE Monpeurt* 1942 * Personne privée (assurant un Service Public) peuvent prendre des actes administratifs: en l'espèce un Comité d'organisation professionnel CE Magnier 1961 Admission expresse dans cet arrêt d'un acte administratif pris par une personne

2011, le Tribunal des Conflits modifie sa jurisprudence relative à la compétence du juge judiciaire en matière de contrôle de légalité des actes administratifs au regard du droit de l’Union européenne, pour les juridictions non répressives. Des arrêtés interministériels, pris en application de dispositions législatives du code rural et de la pêche maritime, rendent obligation des cotisations interprofessionnelles volontaires. Deux producteurs privés de lait et de porc saisissent le tribunal de grande

c’est-à-dire s’il y avait eu « manquement à une obligation préexistante », selon la définition de M. Planiol. En matière administrative, la responsabilité est donc subordonnée à l’exigence d’une faute « d’une exceptionnelle gravité », d’une faute lourde (arrêt Blanco 1873) ou d’une faute simple. Or, la jurisprudence a évolué afin de protéger au mieux les intérêts des administrés. En effet, le souci d’améliorer la situation de la victime et le phénomène de « socialisation » des risques ont conduit à admettre

certes des services publics mais en dépit de cette qualité la plupart des contentieux liés à leur fonctionnement relèvent de la compétence du juge judiciaire et non de la compétence du JA. Le 22 janvier 1961 société commerciale de l’Ouest africain : arrêt dit du bac d’Eloka => naufrage d’un bac en côte d’Ivoire (colonie française). La personne morale de droit public avait organisé un service de bac dans une région où l’on devait desservir de nombreuses iles. Seulement, le naufrage du bac d’Eloka a entrainé

faire. Ex.92 ans tjs prof, des greves. Cette action de greve, un des éléments de la constitution sociale de l’Etat. Elle est composée de contraintes, de comportements ayant les mm effets que les règles. Permet limiter le P de l’Etat. Enfin, Hauriou estime que l’Etat peut etre aussi auto limité par le contrôle J°L, le P exé ne peut violer les lois, sinn devant le CE. En bon démocrate,une théorie limitant le P d’Etat. En mm tps, il veut établir une théorie juridiq qui conforte l’organisation sociale

par les administrés, justice déléguée parce que le ministre continu à jouer un rôle dans le traitement des litiges: pouvoir de décision. En 1872, tout pouvoir de décision du ministre dans le règlement des litiges est exclu par le CE lui même par un arrêt CADOT 1872: partout ou il y a un litige administratif, le Ce est directement saisi sans intervention ministérielle, cet art abandonne l’idée que le ministre puisse être un juge. —> Fin du 19e: vrai juge administratif, Pb : apparition de l’état providence

concurrencément, le pouvoir législatif et réglementaire qui va combler ce vide, c’est pour cela qu’on dit que le droit administratif est assez jurisprudentiel. Le rapport entre les deux partis n’est pas égalitaire, cela est l’une de ces spécificités (arrêt blanco de 1873 : « la responsabilité de l'administration n’est ni générale ni absolu, elle obéit à des règles distincte de celle du code civil. ») Le droit jurisprudentiel a un avantage, la souplesse, l’adaptabilité mais également des inconvénients,

n’aborderons que le seul angle de l’administration. A - La soumission de l’administration au droit. L’administration est soumise au principe de légalité qui est le fondement de . Ce principe signifie que l’administration trouve dans la légalité ses limites, elle est liée par la règle de droit qu’elle ne peut enfreindre sans que son action ne se trouve dénuée de toute valeur juridique. L’action administrative prend ainsi un caractère juridique, elle est génératrice de droit et d’obligation. B - La

élève ayant moins de 15 ans et plus de 24 ans ne doit figurer sur la feuille de présence ; si cela arrive par inadvertance ne le comptabilisez surtout pas dans le tableau des indicateurs chiffrés. Sautez le dans le comptage ; • Les ratures et les blanco sont à bannir sur l’ensemble des pièces comptables sous peine de rejet et les fonds d’appui doivent être intégralement justifiés dans le cadre strict des rubriques dégagés au préalable.par le GEEP ; • Les pièces comptables, les protocoles et toutes