Limites De L Arret Blanco

administrative naît avec l’arrêt Blanco du 8 Février 1873, du tribunal des conflits. Le tribunal des conflits décide de ne pas soumettre à la compétence du juge judiciaire et aux règles du code civil, le contentieux des dommages causés par l’administration, mais de le soumettre au juge administratif. De même que les dommages causés par les agents publics causés dans l’exercice de leur fonction relèvent de la compétence du juge administratif. Il y a quand même une limite : Lorsque la faute de l’agent

relatif aux associations. Désormais, il faudra que le préfet accepte la création de l’association. Par conséquent, l’Etat peut accepter ou refuser la création de celle-ci. Cela pose une difficulté lorsque l’Etat refuse la liberté d’association, cela la limite. Avec l’arrêt CC, 16 juillet 1971, Liberté d’association, le CC décide pour la première fois d’intégrer le préambule dans le contrôle de constitutionnalité. En intégrant le préambule cela signifie qu’il va pouvoir contrôler la loi par rapport aux

du droit administratif était fondé sur l’idée de la puissance pbl ; il y avait une idée simple : * Soit l’administration agit en tant que puissance pbl. * Soit l’administration agit comme une simple juridiction privée. Arrêt BLANCO du 18 Février 1873 (1er arrêt du GAJA)  le tribunal des conflits a changé la donne, il ne s’est pas occupé des moyens mais du but, « considérant que la responsabilité qui peut incomber à l’état pr dommages causés aux particulier, par le fait des personnes qu’il

nulle part l'on ne verra une telle attitude dans la mesure où même lorsque le juge adopte une orientation à l'occasion d'un litige sous l'influence d'un courant de pensée quelconque, il ne le mentionne pas dans les visas ou la motivation de son arrêt. Cette position, en parfaite harmonie avec la logique juridique, inspire la certitude que la doctrine ne s'impose nullement au juge mais peut exercer sur lui une influence difficile à éviter et encore moins à ignorer. Dans son pays natal, le droit

Flammarion Champ Université Bertrand sellier 2 tomes 4e édition * Pierre laurent Frier ; précis de dt adm 6e édition Montchrestien * Didier truchet , droit adm 4e ed PUF * Yves gaudemet dt adm manuels de lgdj 19e édition * Les grands arrêts de la jurisprudence adm chez Dalloz Introduction Droit adm est une branche du dt public, l’une des principales. Etat, séparation des pouvoirs. Pose les fondements du droit public. > Pouvoir exécutif en France. Plus précisément sur l’administration

traditionnels administratifs, mais se développe pour l’intérêt général, dans le secteur industriel et social. Ces services publics sont pour une grande part plus ou moins étendus, soumis au droit privé. Leur jurisprudence est consacrée par le célèbre arrêt Bac d’Eloka de 1921, posant dès l’origine le problème délicat de leur identification. C’est donc dès le début du XXème siècle, que le Conseil d'État valide la distinction entre gestion publique et gestion privée des services publics. Il sera question

par le pouvoir exécutif, on emploie le terme de règlement. Lorsqu’elle est édictée par le pouvoir judiciaire, elle prend la forme de « jurisprudence ». La jurisprudence en France joue un rôle important, même si « les arrêts de règlements sont interdits ». Que signifie ce terme d’ arrêt de règlement ?  Le juge ne peut pas faire de texte semblable à la loi. Il ne peut en aucun cas se substituer au Parlement. Le juge sanctionne les violations de la loi, et interprète les dispositions de la loi. On retient

libertés fondamentales des citoyens face aux éventuels abus de l’administration Lorsque l’administration d’un pays observe les règles qui ont été démocratiquement élaborées on parle d’un Etat de droit Lorsque l’administration dispose d’un pouvoir sans limite dans un système de normes sans légitimité on parle d’un état policier L’état de droit est donc défini comme un état soumis à un droit particulier garantissant l’exercice des droits fondamentaux. Cette subordination de l’administration française au

administratif alors même que théoriquement elle pourrait l’ignorer puisqu’il n’y a aucune autre autorité qui peut le faire. Aucune autre autorité si ce n’est lui-même peut contraindre l’état à se soumettre aux règles du droit administratif. L’état limite lui-même sa souveraineté.  Cette soumission spontanée est le fruit d’un processus historique particulier et long. I- La définition du droit administratif. C’est compliqué de donner une définition unique du droit administratif. Finalement le juge

appel au tribunal des conflits. En France : principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. 3. Administration et droit administratif L’administration est soumise au droit administratif. L’arrêt Blanco du 8 février 1873 ets important : fille de Mr Blanco blessée par un wagon transportant du tabac (exploité par l’Etat). Le tribunal des ocnflit ets saisi et dit qu’on peut pas utiliser le code civil car c’est privée, la juridiction administrative ets la plus compétente. 272