Limites De L Arret Blanco

LE SERVICE PUBLIC Le service public : activité d’intérêt générale assurée soit par une personne publique soit par une personne privée rattaché a une personne publique et soumise a un régime juridique particulier TC 1873 Arrêt BLANCO Faits: accident d une fillette renversée par un wagon de la manufacture de tabac de bordeaux poussé par des agent public Intérêt : dommage qui peut engager la responsabilité de la puissance publique rejet définitif de al théorie de l état débiteur, inapplication

publique s'applique les règles du droit administratif et dans ce cas relève de la compétence du juge administratif. Dans le cas de la gestion privée, c'est le juge judiciaire qui sera compétent. L'idée que le droit administratif est né avec l'arrêt Blanco n'est pas exacte. En effet, les prémices de ce droit se situent sous l'ancien régime, même si il n'existait pas une frontière claire entre les activités publiques et privées, et une administration telle qu'on la connaît aujourd'hui, l'idée que les

marché », l'ordre juridique secondaire constitué autour des services publics étant toujours plus au moins contraire à l'ordre juridique générale. Dès lors, on peut affirmer que les services publics ont leur propre ordre juridique. ( arrêt du tribunal des conflits, 1873, Blanco). Et cela finalement pour en quelque sorte sauver cet ordre statutaire libéral, les services publics ayant finalement une finalité de solidarité en égalisant matériellement les conditions. Cependant, le service public ne peut déroger

de l'administration (pouvoir législatif et juridictionnel ne relèvent pas de l'administration.) L’Etat, et les services qui dépendent de l’Etats (ses établissements publiques, les collectivités territoriales) appartiennent à l’administration ; Limite :Vision insuffisante car collectivités décentralisées sont ainsi éliminés A. Les autorités étatiques 1) Les autorités centrales a)Les Organes de décisions Le sommet de hiérarchie administrative est confié à 2 autorités : * PDR et

Conseil C°nel en 1971 le D de propriété à une valeur C°nelle. ● Les pers morales de D public (Etat, collectivités territoriales et EP) sont aussi proprio de B. Le régime applicable déroge aux règles de D commun : c’est le D admF des B. Décision Blanco 1873 : les B, les actes et les personnels de l’admO obéissent à des règles spéciales. 1ère PARTIE : LE PATRIMOINE DES PERSONNES PUBLIQUES Patrimoine : ens des B mobiliers et immobiliers, meubles et immeubles qui sont la propriété de pers morales

une mission d’intérêt général, sous le contrôle de l'État ou de la collectivité territoriale dont il dépend (région, département ou commune)  ». Les établissements publics obéissent au principe de spécialité. Le principe de spécialité limite l’activité des services publics à la seule mission d’intérêt général qu’ils doivent assurer. Ainsi on sanctionne l’exercice par un établissement d’activités excédant le cadre des missions qui lui ont été confiées. Ce principe a pour but d’éviter que

C’est un droit jeune (pas comme le Droit Civil), un droit de personne publique. C’est un droit de personne inégal. C’est un droit jurisprudentiel. 1. Droit jeune Il repose sur un Arrêt fondateur du Tribunal des Conflits (=assure la répartition des litiges entre les différents tribunaux) du 8/02/1873 : l’Arrêt Blanco. Cette décision jurisprudentielle est considérée comme la pierre angulaire du Droit Admf. 2. Droit de personne publique L’adm n’est pas soumise au même régles de droit qu’une personne

DROIT PUBLIC   DROIT ADMINISTRATIF LES GRANDS ARRETS DE LA JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE (A COMMANDER) GAJA Marceau Long Dalloz Notre bible est rené Chapu du droit tome 1 édition moncretien DA général Le dupuit guedon et chretien droit ad au édition collin Rivero Jean et Walline droit ad au édition précis Dalloz 2 ouvrage Bernar Bacteau contentieux ad au edition puf  Le Chapu droit ad mon chretien T Enaudi edition LGDJ 2001 CHAPITRE 1 : LA NOTION DE DROIT ADMINISTRATIF Introduction :

TD droit administratifMail : 19/09/2022Séance 1 – Arrêt BLANCOMéthodologie dissertationBrouillon : · Brainstorming · Délimitation du sujet· Définir les termes· Q° = prise de position (thèse déjà définie) / affirmation = trouver une Q° · Thèse : « je cherche à démontrer que… » au brouillon !INTRODUCTION · Phrase d’accroche (citation, fun fact « l’intervention d’un homme sur le TC » par ex) · Définir les termes du sujet · Cadrage avec contexte historique · Intérêt du sujet : pq on se pose la Q°, qu’est-ce

l’administration prend en charge des activités (satisfaire les besoins de la société) ex : crèche, école de musique, sport, éclairage public, ramassage des ordures ménagères etc… sont prises en charge par des établissements privés. Conseil d’Etat : 13 mai 1938 arrêt caisse primaire « aide et protection » : une personne privée peut être chargée d’une mission administrativeDes domaines qui sont règlementées qui vont exercer une mission adm : toutes les professions règlementées qui possèdent un ordre professionnel