Limite Juridique à La Décentralisation

I- Les bases juridiques générales de la coopération décentralisée Parler des bases juridiques de la coopération décentralisée (CD) à caractère général revient tout simplement à étudier les textes nationaux ou internationaux sur lesquels se réfèrent les autorités des collectivités territoriales décentralisées pour entretenir des relations extérieures. Ces textes qui instituent cette forme de coopération sont de nature et d’importance variées. Parfois ils différent d’un pays à l’autre ainsi que sa

PREMIERE PARTIE : Les Institutions Etude de l’organisation administrative qui renvoie à une réalité complexe faite d’une collection d’institution distinct les unes des autres et donc chacune renvoie à ses organes, son personnel, son patrimoine. L’élargissement progressif des missions de l’administration durant le 19ème et le 20ème siècle a provoqué la mise en place d’un appareil administratif assez complexe notamment lorsqu’il s’agit de savoir qui fait quoi. L’Etat vient au premier rang

la dissertation n°2 que le topo sur l'Etat fédéral et la correction relative à la dissertation n°3. Sujet de la dissertation n°2 : -La réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 qui a porté une nouvelle organisation territoriale et administrative de l'Etat unitaire français s'inscrit dans le mouvement décentralisateur que connaît la France depuis les lois Defferre de 1982. Ce mouvement qui ne cesse de progresser, a su s'appuyer dès son origine sur un autre mouvement initié dès la Révolution

Jusqu’où peut aller la décentralisation ? Pierre MAUROY écrivait en 1977 : "La décentralisation est aujourd'hui le meilleur moyen de réaliser et d'accentuer la démocratie. Elle est, pour tous, la possibilité d'accéder à la responsabilité et à la liberté [...] La décentralisation sera au cœur de l'expérience du gouvernement de la gauche [...] La République se sera enfin libérée de la monarchie". La tradition jacobine française consiste en effet en un centralisme appuyé : les décisions sont prises

fonctions institutionnelles, c’est-à-dire : * d’une part, la fonction de règlementation, fonction de création de normes juridiques * d’autre part, la fonction qui se traduit par l’exercice d’activité d’intérêt général cad la fonction de service public * Enfin, la fonction juridictionnelle, la fonction de contrôle. Ces 3 fonctions vont conduire à aborder les institutions publiques de façon transversale. Cependant, cette approche obligera malgré tout à aborder de façon ponctuelle les institutions

Dalloz Ardent et Mathieu, Institution politique et droit constitutionnel, LGDJ Hammon et Troper, droit constitutionnel, LGDJ Jean Jicquel, Droit constitutionnel et Institution politique, LGDJ Dictionnaires et lexiques: Lexique des thermes juridiques, Dalloz Dictionnaire de droit constitutionnel, Dalloz Introduction: Qu’est ce que le droit constitutionnel ? Le droit privé sont les règles de droit qui s’appliquent entre particulier c’est le droit des contrats, le droit des personnes , le

Face à l'accroissement considérable des pouvoirs et des moyens locaux, il est plus que jamais indispensable de renforcer, dans un souci d'équilibre, ceux de l'Etat au niveau du territoire. En effet, la réalisation des projets de qualification, de mise à niveau, de développement des différents secteurs et différentes activités..., nécessite une bonne gouvernance administrative opérationnalisée par des mécanismes managériaux introduits dans le fonctionnement administratif et une gestion à proximité

première section consacrée a la notion d’Etat, notion d’Etat. En section deux les différentes dormes d’Etat. I. Notion d’Etat Qu’est ce que l’Etat ? Il n’existe pas véritablement de définition de l’Etat, du moins il y’en a trop. Il existe des définitions historique, philosophie, politique, sociologique et des définition juridique de L’Etat. L’Etat va être défini selon la personne qui l’étudie. Le juriste va chercher a voir du droit dans l’Etat, il va chercher a comprendre les rapports

REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi -----------MINISTERE DE LA DECENTRALISATION ET DES COLLECTIVITES LOCALES RAPPORT GENERAL DES PREMIERES ASSISES DE LA DECENTRALISATION AU SENEGAL Dakar, les 27, 28 et 29 novembre 2007 INTRODUCTION A. Le contexte et la justification Dès son accession à la souveraineté internationale, notre pays a opté pour une politique de décentralisation progressive marquée par plusieurs étapes. En 1960, toutes les communes ont été érigées en communes de

SONT-ELLES LIBRES DE S’ADMINISTRER ? Dans son rapport public 1993, intitulé "Décentralisation et ordre juridique", le Conseil d'Etat expose que "s'administrer librement, c'est conduire sans être soumis à des contraintes excessives, et sans interférer avec les pouvoirs législatif, gouvernemental et judiciaire, diverses catégories d'opérations, et prendre dans les mêmes conditions diverses catégories d'actes qui, eu égard à leur caractère administratif, peuvent faire l'objet d'un encadrement par la