Limite Contrôle Parlementaire

sur la question de : « la séparation des pouvoirs est-elle toujours effective en France de nos jours ? ». En deux parties, nous exposerons en premier le principe de la séparation des pouvoirs et sur son application en France, puis en second sur les limites d’applications de la séparation des pouvoirs. I- Le principe de la séparation des pouvoirs et son application en France La séparation des pouvoirs ne peut pas s’appliquer sur chaque pays de la même façon. Il faut donc alors connaître le

réflexion sur la responsabilité du gouvernement devant le Parlement, une réflexion sur le contrôle du Parlement sur son ordre du jour ainsi qu’une réflexion sur la possible réélection du Président et les rapports entre l’exécutif et le Parlement. De plus, il souhaitait que le comité Balladur se penche sur une petite quantité de proportionnelle aux élections législatives ainsi que sur l’assiduité des parlementaires. Cette réflexion, qui a tout de même fait l’objet de nombreuses controverses entre majorité

dans cette mission par la Constitution elle même. présidé par JL Debré. - Comment protège t-il la Constitution ? Par le contrôle de constitutionnalité des lois. quand la loi est votée par le parlement elle peut être renvoyée devant le cons constitutionnel. Il devra dire si la loi votée par la majorité est conforme ou non à la Constitution. c’est l’exercice du contrôle de constitutionnalité de la loi. - Le conseil constitutionnel va dire que la loi respecte les dispositions de la Constitution

contrepartie il restitue aux parlementaires leur droit de remontrances préalable à l’enregistrement des textes royaux, droit qu’ils avaient perdu depuis la Fronde (1648-1653) et qui permet au Parlement de contester un texte royal s'il estime que celui-ci est contraire aux intérêts du peuple ou aux principes de la monarchie. Louis XV, lorsqu’il prend officiellement le contrôle du gouvernement le jour de sa quatorzième année le 15 février 1723 doit faire face à des parlementaires qui usent et abusent de

Montesquieu au 18ème siècle en réaction à la monarchie absolue et au despotisme Objectif : garantir les libertés individuelles Principe : chaque individu qui a du pouvoir a tendance à en abuse, donc par conséquent il faut limiter la possibilité de concentre les pouvoirs But : contrôler les pouvoirs pour préserver les citoyens des abus. Résumé de la théorie : pour qu’on ne puisse pas abuser du pouvoir, il faut que le pouvoir arrête le pouvoir, théorie qui implique : -la spécialisation des organes

les faits sur un groupe humain et dans les limites d’un territoire déterminé. => Présence de l’Etat quand sont réunis 3 éléments, nécessaires et suffisants : un élément personnel (la nation, la population), un élément matériel (le territoire) et un élément formel (l’autorité politique exclusive ou la souveraineté). Eléments cumulatifs (et non pas alternatif). 1 : La population ou la nation: On ne peut parler d’Etat que lorsqu’un ensemble limité d’hommes et de femmes, est soumis à un ordre

si cette révision n’a pas ralenti l’ardeur normative du gouvernement, elle a redonné au Parlement et, notamment à la majorité parlementaire, le gout du débat. Le temps des « godillots » semble être révolu. Quant à l’opposition, qui doit accepter qu’elle n’est pas la majorité, elle retrouve de nouvelles opportunités d’intervention, notamment en ce qui concerne le contrôle de l’action gouvernementale. Prenant acte de la prééminence présidentielle, la révision de 2008 fait émerger au Parlement un contrepouvoir

2 institutions. C° 58 : régime parlementaire en état de marche. Gouvernement responsable devant l’AN, doit démissionner quand retrait de la confiance. Mettre en œuvre politique via des lois, via élections législatives confiance au gouvernement. Parlement doit représenter volonté nationale. Rôle de consentement : direction politique appartient à l’exécutif. Vème est un succès : * Gouvernement a cessé d’être instable. * Parlement vote la loi et contrôle exécutif. Réduction symbolique et

Le contrôle exercé par le Parlement sur le Gouvernement est il efficace ? L’article 24 de la Constitution de 1958 tel que modifié par la réforme de 2008 dispose que le Parlement contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. La V eme République est un régime parlementaire rationalisé. La fonction de contrôle parlementaire sur le gouvernement est donc étroitement encadrée. Les épisodes de la III eme République ont montré qu’il faut un certain contrôle sur

du régime parlementaire idéal. Un régime parlementaire, définit théoriquement est un régime caractérisé par une séparation souple des pouvoirs ayant pour effet une collaboration des pouvoirs et par un ministre responsable devant le Parlement. Si l’on s’en tient à l’avis de Mac Callum, le régime parlementaire britannique répond aux caractéristiques principales attribué au système parlementaire. D’un point de vue historique, l’Angleterre est le meilleur exemple du régime parlementaire. Au XVIIIème