Limite Contrôle Parlementaire

montrerait-il pas un pas supplémentaire dans la rationalisation du parlementarisme? Il s'agira donc de montrer en quoi le Parlement est une instance démocratique qui représente la Nation et assure à la fois la continuité et le renouveau d'un régime parlementaire. Mais la logique de la Vème République semble guider le Parlement vers une mutation de ses fonctions qui conduit parfois à une dure remise en cause son utilité. I. Le parlement: une instance démocratique de représentation nationale qui assure

cette nation qui est titulaire collectivement du pouvoir executif et du pouvoir législatif. On met en place la démocratie représentative, elle consiste à désigner par des élections des représentants qui vont agir au nom de la nation pour une période limité. A coté de la démocratie représensative, il arrive que l'on mette en place une démocratie semi-directe, elle prend la forme de référendum ( car le peuple n'élabore pas la loi mais la vote ). I ) La constitution de 1791. - Maintien du roi : Monarchie

tend à se substituer de plus en plus à son Premier ministre en apparaissant comme le véritable chef de la majorité parlementaire avec laquelle il entretient des rapports aussi étroits que fréquents. Il convient d'effectuer une observation liminaire: si, aux termes de l'article 2, les fonctions de membre du Gouvernement demeurent incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, l'article 25 dispose qu'une loi organique fixe les conditions du « remplacement temporaire » des membres du Parlement

ou qu’elles permettent, tout en étant distincts, de disposer de moyens de contrôle les uns à l’égard des autres. Une Constitution est la loi fondamentale d’un Etat qui définit les droits et les libertés des citoyens ainsi que l’organisation et la répartition des pouvoirs entre les différentes institutions qui composent l’Etat. Cependant, il faut distinguer la loi et l’interprétation de la loi. Un régime parlementaire ne signifie pas forcément que c’est le Parlement qui oriente la politique si

identifie les autorités compétentes pour exécuter des opérations de recettes et dépenses fixées dans le budget de l'Etat. - Il recense les règles relatives aux procédures d'exécution concrète du budget de l'Etat. - Il recense règles relatives au contrôle de l'exécution financière effectuées par l'administration. Ce droit est très important car il permet de : - comprendre le fonctionnement interne de l'Etat - percevoir les missions que celui-ci s'assigne à l'égard de la Nation Chapitre 2 :

constitutionalisme considère que pour conserver/ sauvegarder la liberté, il faut limiter/canaliser le pouvoir de l’Etat. Pour le limiter, on peut mettre en place des règles d’organisation que l’on va combiner entre elles avec soin : ce sont les Constitutions (appelées ainsi car à l’époque « constitution » = « structure » / « organisation »). Il y a un lien entre la constitution d’une part et la nécessité de limiter le pouvoir de l’Etat. Et c’est avec ce lien qui s’est fait dès l’origine, qu’on

Comment penser constitutionnellement le contrôle parlementaire du pouvoir exécutif et de son administration ? Non seulement la révision de la Constitution française en 2008-2009 est loin d’avoir clarifié cette question mais, en outre, l’intervention du juge constitutionnel a contribué à l’obscurcir : ainsi sont révélées les limites d’une approche exclusivement juridique et statique de la Constitution qui occulte la dimension politique et dynamique du contrôle. Celui-ci se situe à la charnière entre

collaboration des pouvoirs (A) et les régimes de confusion des pouvoirs (B) A) les régimes de séparation stricte et de collaboration des pouvoirs Ils sont essentiellement constitués du régime présidentiel (1) et du régime parlementaire (2). 1) LE REGIME PRESIDENTIEL L’exemple type ici est celui des USA.Le régime présidentiel re caractérise principalement par une séparation stricte des différents pouvoirs de l’Etat. On note ici l’autonomie

n'est pas remis en cause mais les politiques se voient accusés de détourner le pouvoir acquis grâce à leur élection pour leurs profits. Pour certains juristes, l'État est censé être le véritable représentant de la nation, les corps électoral et parlementaires n'étant que desinstitutions: le Parlement ne saurait donc à lui seul définir la volonté générale. A la suite de laGrande Guerre, ce mouvement prend de l'ampleur en même temps que d'autres courantsréformateurs qui estiment que l'action publique

1 Le contrôle de constitutionnalité des lois en France Le contrôle de constitutionnalité des lois a longtemps suscité en France une réticence certaine de la part des hommes politiques comme des juristes, tous persuadés que son introduction conduirait à une profonde altération des souverainetés législative et populaire au regard de l’article 6 de la Déclaration du 26 août 1789 («La loi est l’expression de la volonté générale»). Ils rejoignaient à cet égard la conception dégagée par Jean-Jacques Rousseau