Limite Contrôle Parlementaire

l’Etat de droit qui se distingue de l’Etat d’arbitraire. Il se caractérise par une formule : L’Etat dans lequel le pouvoir est limité, contrôlé, séparé. Il est limité par une constitution qui va répartir les pouvoirs entre chacun. Le pouvoir est contrôlé par des mécanismes de contrôle : responsabilité politique. La justice constitutionnelle : action d’un juge qui va contrôler l’action du gouvernement, du législateur et qui va garantir de ce fait l’Etat de droit. Et pouvoir séparé, divisé ; théorie de

république connait en effet une très forte instabilité gouvernementale. La longévité moyenne des gouvernements est seulement de 6 mois. Cette instabilité permanente s’explique par le fait que le gouvernement ne peut pas s’appuyé sur une majorité parlementaire et ne dispose donc d’aucune autorité réelle. Cette situation à plusieurs causes : * Les institutions de 1946 devez fonctionner sur la base du tripartisme c’est à dire sur l’accord des trois grandes formations politiques issues de la résistance

Dissertation : Les places des assemblées délibérantes dans l’adoption des documents budgétaires publiques. L’adoption des documents budgétaires constitue une étape prépondérante de leur contrôle. Les documents budgétaires sont l’ensemble des textes adoptés en prévision d’un budget qui se veut le plus sincère et fidèle par rapport à la réalité. La sécurité social ne dispose pas d’un budget mais uniquement de prévisions , d’objectifs dispensés de plafonds. Elle est donc exclue du domaine

anciennes colonies. L’autre procédure dite « normal » qui est encore aujourd’hui en vigueur est énoncée à l’article 89 de la constitution, c’est une procédure de révision à l’initiative du président de la république et son gouvernement ou bien d’un parlementaire et sera soumit au référendum. Cependant cette procédure de révision dite normal qui était une révision constitutionnelle faite après consultation du pouvoir exécutif et législatif puis pour finir adopté par le peuple n’a pas été du goût du général

le régulateur des pouvoirs publics, comme une arme contre la déviation du régime parlementaire mais en rien comme l’instrument d’un contrôle général de la constitutionnalité des lois assumant la protection des droits et libertés des citoyens. Il a fait, cependant, débat sur la question de ses fonctions. Effectivement, de nombreuses personnes étaient hostiles au fait de confier au conseil constitutionnel un contrôle de constitutionnalité des lois véritables. D’ailleurs par la suite, toutes les propositions

Introduction : Composé d'une ou plusieurs assemblées délibérantes, le Parlement a pour fonction de voter les lois et, notamment en régime parlementaire, de contrôler politiquement le gouvernement. Le Parlement français exerce une grande partie du pouvoir législatif et peut en partie contrôler l’activité gouvernementale, selon la Constitution du 4 octobre 1958. Il est composé du Sénat, la chambre haute, qui comprend 348 sénateurs, et de l’Assemblée nationale, la chambre basse, qui compte 577 députés

les dettes… ← On distingue alors 3 types de loi de finance : (Loi de finance de l’année (N-1) (Loi rectificative de finance (N) ( Loi de règlement (N+1) 2 /Les règles de présentation de la loi de finances Afin de pouvoir contrôler dans ses moindres détails l’activité économique de l’Etat, le parlement impose au gouvernement le respect de quatre règles à savoir : (La règle de l’unité budgétaire : l’ensemble des dépenses et des recettes doit être donnée dans un document

les dysfonctionnements du système politique : L’élaboration de la C° de cette Rép en 1946 avait été laborieuse, le peuple français l’avait adopté mais avec deux référendums et pour fonctionner correctement cette C° nécessitait une majorité parlementaire relativement soudée. Or, ds la pratique les majorités ont été instables, divisées, il n’y avait pas de leadership. Du dbt de la 4ème Rép jusqu’en 1947 : tripartisme domine (PC, SFIO, MRP). Cette majorité subsiste un an et elle éclate et donne

Ex : le régime parlementaire britannique Ici le mot ‘parlementaire’ est le plus important, il ne faut pas faire des parties sur chaque organe du régime. Le régime parlementaire est le régime d’équilibre des pouvoirs (arme de l’exécutif sur le législatif : le pouvoir de dissolution / arme du législatif sur l’exécutif : la motion de censure et la responsabilité politique des ministres). Il faut traiter le sujet en se demandant s’il existe encore un équilibre parlementaire en Grande-Bretagne

éléments fondamentaux : *Un territoire **Une population ***Une autorité politique souveraine 1) Un territoire : L’état exerce sa domination à l’intérieur d’un espace délimité par des frontières. Ce territoire n’est pas seulement terrestre, il ne se limite pas à un sol et au tréfonds, il est également maritime et comprend les eaux intérieures et surtout la mer territoriale ainsi que l’espace aérien qui surplombe le territoire terrestre et maritime. On peut dire que c’est aussi un instrument de cohésion