Limitation Du Mandat Présidentiel

deux assemblées en termes identiques , l'approbation par référendum. Elle s'est révélée peu féconde, n'ayant été utilisée qu'une seule fois, à l'initiative du président Chirac, pour abolir le septennat présidentiel, loi constitutionnelle n° 2000-64 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du président de la République. La procédure abortive des mêmes alinéas 1 et 2 de l'article 89, constitue une simple variante de la procédure précédente dont elle ne diffère que par l'origine parlementaire

mécanisme de la suppléance pour combler ce vide : quand on élit un député, ce dernier se présente avec un suppléant. Il n’a aucune fonction mais si le député est appelé au gvt, son suppléant le remplace et devient député à temps complet pour la durée du mandat. Système semblable pour les sénateurs. ⇒ 2 hypothèses : appel du gvt ou mort du député. Le député a intérêt à choisir quelqu’un de différent, afin qu’il y ait 2 profils politiques totalement distincts, complémentaires, ou d’un camp politique différent

à séparer les différentes fonctions de l’État, afin de limiter l’arbitraire et d’empêcher les abus liés à l’exercice de missions souveraines. La France a, pour sa part, développé sa propre conception de la séparation des pouvoirs, fondée sur la limitation des attributions de l’autorité judiciaire à l’égard de la puissance publique. A) Platon Platon dans son livre La République donne cinq formes de gouvernements base dont quatre existent et la cinquième qu’il imagine, selon lui la forme idéale

primitives possèdent elles même un système normatif constitué de tabous, de prohibitions... Le droit répond à la nécessité de garantir l'ordre social, cet ordre ne peut régner que si deux conditions sont réunis → La limitation de la violence et la possibilité de communication. 1. La limitation de la violence : Au V ème siècle av JC les philosophes grecs s’interrogent sur la violence et la nature humaine (PLATON) Au IV ème siècle ARISTOTE à expliqué que l'homme était un animal social, il à besoin de

un pouvoir de proposition pour les lois nationales ( initiative législative) 5 Conseils Généraux seulement peuvent déclencher un référendum populaire pour les lois nationales ( notamment pour les supprimer) Ce pouvoir s’étend aux élections présidentielles ( sénateurs élus sur une base régionale et chaque conseil régional élit 3 députés pour l’élection du président de la république) Mais contrepoids! existence d’un pouvoir de tutelle d’un commissaire de gouvernement dans chaque région ( ils

y a sépartion des pouv. on estime q l’on est ds 1 Etat de Droit : Etat libéral. Si il ya séparation dite « souple » des pouv. on estime qu’on est ds 1 régime parlementaire. Lorsq la séparation des pouv. est sticte on dit q’on est dans un régime présidentiel. S’y ajoute des régimes mixtes, ce qui est le cas de la France. La façon dt le pouv. est partagé entraîne des csqces sur fonctionnem+réel du pouv.. et égalem+ sur fonctionnem+ de l’Etat de Droit. Il ft distinguer les cas où les pouv. st partager

EtatsLa charte de l’ONU établit des principes : l’égalité juridique des Etats, le non recours à la force pour régler des conflits (sauf légitime défense) et le droit des peuples à disposer d’eux même (dangereux pour les Etats multinationaux) b. Limitation à l’exercice de la souveraineté- Volontaire : une renonciation consentie par un Etat au profit d’une organisation internationale- Sous la contrainte, d’abord politiquement, puis militairement et économiquement. iii. Les formes de l’EtatUne fois

............................................................... 2 INTRODUCTION ...................................................................................................................... 5 Chapitre 1er: LE SYSTEME DE RESPONSABILITE PRESIDENTIELLE SOUS LA Vème REPUBLIQUE : ENTRE IRRESPONSABILITE POLITIQUE ET QUASI – IRRESPONSABILITE PENALE .............................................................................................. 7 Section 1 : § 1. A) 1Une irresponsabilité fondée en

ainsi la démocratie. Pour autant, il est permis de s’interroger sur l'usage fait par le Parlement de ce mandat populaire. Par ailleurs, on observe que la Constitution de 1958 consacre la primauté du pouvoir exécutif. L’action du Parlement est de fait encadrée par le Gouvernement et le rôle renouvelé du président de la République. D'un régime parlementaire La France passe à un régime de type présidentiel. Dès lors avec la montée en puissance du pouvoir exécutif le Parlement a-t-il toujours le "monopole

bipolarisation peut conditionner, influencer les résultats de l'élection législative ; ce qui aide évidemment à la formation de majorités stables et homogènes au Parlement et favorise la stabilité gouvernementale.   DOSSIER SPECIAL SUR l'ELECTION PRESIDENTIELLE DE 2002. 2) l'irresponsabilité politique du Président. C'est la deuxième caractéristique importante du statut du Président de la République. L'article 68 pose le principe de l'irresponsabilité politique du Président. Ce principe signifie