Limitation Du Mandat Présidentiel

gouvernement devant les assemblées, Petites affiches, 19 décembre 2008, n° 254, pp. 93 et s. 1 Document 2 : François (B.), Le quinquennat présidentiel change-t-il quelque chose à la Ve République ?, Petites affiches, 10 juillet 2008, n° 138, pp. 15 et s. 4 Document 3 : Lauvaux (P.), Le contrôle, source du régime parlementaire, priorité du régime présidentiel, Pouvoirs, 2010-3, n°134, 9 Assemblée nationale, Motion de censure déposée le 23 janvier 2009 en application de l'article 49, alinéa 2

obtiennent la majorité des sièges au Sénat (179 contre 121)[29]. Mac-Mahon finit par se démettre : isolé, ne pouvant plus compter sur le Sénat, et refusant de signer un décret de révocation épurant l'armée, Mac-Mahon préfère démissionner de sa fonction présidentielle, le 30 janvier 1879. • l’expérience de la IV République : on veut u régime parlementaire sur des bases équilibrées .On essaye de restaurer le pouvoir exécutif ( par opposition à la III République ) en donnant un véritable statut au

C'est donc pour cela que l’adhésion des État au droit international reste libre (engagement, désengagement...). De plus la multiplication des règles internationales qui sont imposées à des ont ont État par la « communauté internationale » est une limitation de la souveraineté des Etats. A un certain niveau d'intervention de la communauté internationale, la souveraineté s’estompe. § 2. Les formes de l'État Dans ce domaine, la distinction est celle entre l'État simple et l’ État composé. L'État

n sescu de la faculté de droit de Bucarest et à M. tefan Deaconu, conseiller présidentiel, pour la richesse de nos échanges pendant mon séjour en Roumanie. Je remercie également les nombreuses personnes qui m’’ont aidée et soutenue afin que je puisse mener à bien ce travail. 2 SOMMAIRE 1ERE PARTIE –– LE PRESIDENT DES REPUBLIQUES FRANCAISE ET ROUMAINE : UNE PROXIMITE EN TROMPE-L’’ŒŒIL I. LA FONCTION PRESIDENTIELLE DANS LES REGIMES ROUMAIN ET FRANÇAIS §1 §2 §3 La fonction de représentation de

marqué par une très forte influence du Président de la République qui est élu au suffrage universel direct, à tel point qu’on parle de régime semi-présidentiel. * C’est un régime politique à géométrie variable dans le sens où la physionomie de la Vème république peut varier de façon assez importante selon si on est en période de primauté présidentielle ou de cohabitation. * Dernière caractéristique : sa longévité, puisque la Vème république à maintenant plus de 50 ans (2ème république la plus

l’usage de la force public à leur profit. Séance du 21 octobre 2009 Section IV : la théorie des séparations du pouvoir et régime politique 1. la théorie des séparations du pouvoir Cette théorie postule que la limitation du pouvoir qui seule empêche son abus repose sur une séparation de chacun des pouvoirs au sein de l’Etat : la puissance exécutive, la puissance législative et celle de l’Etat : la puissance exécutive, la puissance législative et celle de juger.

chef du gouvernement, les autres membres de l'exécutif ne peuvent exercer aucune autre fonction publique que celle découlant de leurs attributions, ni aucune activité professionnelle ou commerciale. Ils peuvent en revanche continuer d'accomplir leur mandat parlementaire • Les vice-présidents et ministres sont nommés par le monarque, sur proposition du gouvernement. Leurs fonctions prennent fin par la même procédure, ou par une démission de leur propre chef. Lors de leur entrée en fonction, les ministres

entrait, semble-t-il, dans une logique de solidarité entre le gouvernement et sa majorité. Or, il apparaît au vue du fonctionnement des institutions de la Vème République que cette collaboration a été instrumentalisée au profit du gouvernement présidentiel qui se fonde plus sur une logique de séparation des pouvoirs tout en bénéficiant des prérogatives d’un gouvernement parlementaire. Autrement dit, l’enfer constitutionnel de la Vème pour le Parlement était pavé de bonnes intentions (collaboration

sénat refuse. Mac Mahon se soumet et renomme Dufaure. Mac Mahon accepte sa défaite et reste président. Election du 7 Janvier 1879, le sénat devient lui aussi républicain. Mac Mahon démissionne le 30 janvier 1879 alors qu’il avait encore de ans de mandat à accomplir. Il va être remplacé par un président républicain : Jules Grévy. 3- Les conséquences de la crise. Affaiblissement considérable des pouvoirs du président de la république. Après la crise la réalité du pouvoir exécutif appartient au président

.......................................................... 39 1°) Les limites temporelles ................................................................................................................................. 39 1) Pendant l’intérim présidentiel (cf. art. 7 de la Constitution de la Ve République) ......................................... 39 2) Pendant la mise en œuvre de l’article 16 de la Constitution de 1958 ............................................................ 39 3) L’article