Liberté d'accès aux documents administratifs

t Droit administratif Qu’est ce que le droit administratif ? Le droit administratif est un ensemble de règles qui régissent l’organisation de l’administration et ses rapports avec les administrés. Chapitre 1 : l’Administration notion générale. Le mot administration = un ensemble de services. C’est d’abord l’administration centrale (services des différents ministères) Ce sont aussi les directions départementales et régionales de ces services ministériels. Ce sont aussi les services administratifs

de mise en concurrence et le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse. Le marché est donc un contrat administratif à titre onéreux conclu entre d’une part un maître d’ouvrage (Etat) et d’autre part une personne physique ou morale appelée entrepreneur, fournisseur ou prestataire. Deux critères sont pris en considération pour dire que le contrat est administratif à savoir : - le critère organique : un contrat ne peut être qualifié d’administratif par le juge que si l’une des

catégorie toute faite, entérinée sans inventaire préalable des citoyens. C’est au cours des années 1990 que le vocable « société de l’information » s’est donné d’évidence dans les médias destinés au grand public. L’irruption d’Internet comme réseau d’accès public l’a propulsé. Mais cette ascension fulgurante ne doit pas faire oublier la longue période de sa gestation depuis la fin du second conflit mondial, ni les agents et les processus à l’oeuvre dans sa formation. En prolégomène de cette généalogie

Dans le contexte où le flux transfrontière des données est le défi d’aujourd’hui, la Thaïlande devrait pouvoir développer une norme constitutionnelle relative à la protection des données à caractère personnel pour garantir les droits et les libertés fondamentaux de ses citoyens. Sa consécration est influencée par les droits d’autres pays développés, surtout le Canada et les pays membres de l’Union européenne. À cause de règlementations préventives nationales concernant la délocalisation des

préventifs éducatifs sociaux Q6) les droits de l'homme sont : Préambule Considérant que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde. Considérant que la méconnaissance et le mépris des droits de l'homme ont conduit à des actes de barbarie qui révoltent la conscience de l'humanité et que l'avènement d'un monde où les êtres humains seront

Marché unique et aux pouvoirs adjudicateurs d'opérer librement un choix dans un éventail d'offres plus compétitives et plus nombreuses. La passation des marchés publics doit respecter les principes de la libre circulation des marchandises, de la liberté d’établissement et de la libre prestation de services, ainsi que les principes qui en découlent, comme l’égalité de traitement, la non-discrimination, la reconnaissance mutuelle, la proportionnalité et la transparence. Ces principes communautaires

Introduction Le Droit administratif n’est pas le Droit de l’administration, c'est un des Droits qui s’applique à l’administration. Quand l’administration tend à satisfaire les besoins des administrés par des activités d’intérêt général ou de service public, elle est en application avec la théorie de l’Etat de Droit, elle est soumise au Droit. L’administration peut être amenée à mettre en ' uvre des prérogatives de puissance publique, on parle alors de gestion publique. Il lui arrive

Économiques et Sociales Meknès Préparé et présenté par l’ étudiant * Dahri Abdelaaziz Année Universitaire 2011/2012 Master pouvoir local et administration territoriale Semestre 9 Politiques du developpement localp Droit Administratif Spécial Politiques du développement local Exposé sous titre : L’approche droit Sous l’Encadrement du Pr. M. ABDOUH EXPOSE APPROCHE DROIT Introduction : Avec le printemps arabe, la scène publique marocaine connaît également une

Droit administratif général 1ère partie : Les sources du droit administratif Les sources du droit administratif sont constituées par des règles écrites ou non écrites qui vont encadrer l’action de l’administration, de la puissance publique. On est de plus en plus dans un système marqué par des traditions anciennes d’intervention de la puissance publique dans de nombreux domaines. Il y a également une part de tradition, de production de règles abondantes. On a voulu aider les citoyens par des

LES FONDEMENTS LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE LA PROTECTION DU SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens des articles 413-9 et suivants du code pénal les renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers : - intéressant la défense nationale qui ont fait l’objet de mesures de protection destinées à restreindre leur diffusion ; - dont la divulgation est de nature à nuire à la défense nationale ou pourrait conduire