Liberté d'accès aux documents administratifs

et Nicolas Legoff sollicitent votre aide car ils ont besoin de vos conseils pour trouver la structure juridique adaptée à leurs projets et motivations. 6 DROIT W9613-F2/2 Dossier 1 : Les motivations liées aux finalités du projet (documents 1 à 6) À l’aide de vos connaissances et du dossier documentaire, répondez aux questions ci-dessous à l’aide d’une argumentation juridique. 1. Complétez le tableau ci-dessous pour analyser les projets et les motivations des créateurs. Estelle

Régimes matrimoniaux Famille, personnes Droit des biens Droit des obligations Droit des sûretés Droit pénal Droit social Droit public fleche Droit administratif Droit constitutionnel Droit fiscal Sociologie politique Autres droits publics Base documentaire fleche France fleche Constitutions Jurisprudence fleche

CGI : Code Général des Impôts (France) CLI : Caller Line Identity CMILT : Coûts Moyens Intégrés à Long Terme CNDP : Cybertribunal Canadien du Centre de Recherche en Droit Public CNIL : Commission Nationale Informatique et Libertés CNRS : Centre National de Recherche Scientifique CNUDCI : Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International CODI : Comittee on Developement Information COMESA : Marché Commun d’Afrique Orientale et Australe

| 10 | 1. DANS LE SECTEUR PUBLIC | 10 | Les conditions générales d’accès à la fonction publique | 10 | Le profil des lauréats | 10 | L’institut de préparation à l’administration générale (IPAG) | 11 | 1.1-CONCOURS DE CATEGORIE A | 13 | – CONCOURS DE CATEGORIE A DANS LA FONCTION PUBLIQUE D’ETAT | 13 | 1.1.1.1 CONCOURS EXTERNE D'ACCES AUX INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION (IRA) | 13 | Fonctions exercées

de toutes les matières classiques du droit privé (Droit civil, Droit des obligations, Droit des biens, Droit pénal, Droit commercial général et Droit social) et du droit public (Droit constitutionnel, Droit administratif, Finances publiques, Droit communautaire général, Droit des libertés fondamentales et Droit fiscal général). 2- Le deuxième objectif vise à insérer les étudiants dans un cursus comportant une dimension européenne et internationale marquée (Institutions européennes, Introduction

Droit Administratif 05/10/11 Droit Administratif = Droit public INTRODUCTION La notion d’Administration revers 1 approche fonctionnelle et 1 approche organique de l’Administration. Droit Administratif lato sensus = doit utilisé par l’Administration pour mettre en place son pouv. Droit Admins. Stricto sensus = pur Droit administratif qui régie les contentieux. Ce qui justifie l’utilisation d’un Droit particulier sont les prérogatives d’action et de protection (des biens). L’Administration

Libertés et droits fondamentaux Régime des libertés publiques. Introduction : Le libéralisme est un courant d'idée sur le plan politique et économique. Sur le plan politique, le régime libéral est donc une organisation politique qui respecte les libertés. En d'autres termes, un régime libéral se caractérise d'abord dans l'organisation ( régime ) mais aussi dans une protection des libertés. Un régime libéral s'oppose à l'anarachie comme à la dictature. Régime = ensemble de dispositions

du juge administratif en matière administrative : La constitutionnalisation d’une compétence minimale du juge administratif en matière administrative : l’annulation ou la réformation des décisions prises par les autorités exerçant le pouvoir exécutif relève du juge administratif  Conseil Constitutionnel « Conseil de la Concurrence » du 23 janvier 1987, ici le CC a consacré un PFRLR. Le juge constitutionnel a ainsi consacré l’existence d’une réserve de compétence pour le juge administratif, mais

Droit administratif Introduction générale Tous les pays connaissent un droit administratif, même s’ils n’ont pas les mêmes juridictions. Tous ont secrété un droit admin spécial. En France, le droit administratif a été créé par l’existence d’un ordre administratif, dominé par le conseil d’Etat, qui a été pendant longtemps la seule juridiction administrative compétente en premier et dernier ressort pour les litiges admin. C’est la juridiction admin qui a dégage les règles de fond du droit admin

d’objectifs, convention d’objectifs, charte, centre de responsabilités, lettre de mission, lettre d’objectifs, plan objectifs – moyens, des termes bien souvent purement contextuel. * Contrats au sein de l’administration: S’agissant d’un document traitant des relations à l’intérieur même de l’Etat, il ne s’agit pas d’un véritable contrat au sens juridique du terme. Il n’est, au sens strict, pas créateur de droits et sa mise en oeuvre ne résulte que de la bonne volonté des « parties ». La