Libéralité

nullité d’ordre public, la fiducie-libéralité, c’est-àdire la fiducie qui aurait pour finalité, le transfert à titre gratuit, au terme d’une durée déterminée, des biens affectés à un ou plusieurs bénéficiaires. Sur ce point l’article 2013 est clair, la fiducie-libéralité ne pourra pas passer par le mécanisme de fiducie, la sanction en est claire et son aspect incontournable bien spécifié. Les raisons de la méfiance du droit français à l’égard de la fiducie-libéralité sont notamment le risque de fraude

Le domaine privé des personnes publiques Commentaire de CE, 3 novembre 1997, «Commune de Fougerolles» D’origine coutumière, le principe selon lequel il est interdit aux personnes publiques de faire des libéralités, a été rappelé dans la décision «Privatisations» du Conseil constitutionnel du 25 juin 1986. Cependant, la pratique de certaines communes, consistant à céder des biens pour un prix symbolique afin d’attirer des entreprises et créer des emplois, a poussé la jurisprudence

intérêts pécuniaires A : irrévocabilité des libéralités entre concubins La rupture du concubinage n’entraîne pas la révocation des donations . Celui qui part ne peut donc pas exiger la restitution des libéralités qu’il a accordées au concubin abandonné, qu’il s’agisse d’une somme d’argent ou d’un bien de plus ou moins grande valeur (une voiture, un appartement, un bijou). Depuis le code Napoléon, plus d'incapacité de faire ou recevoir des libéralités entre concubins. Les concubins peuvent se faire

réduction du capital garanti à hauteur de la quotité disponible » La prime d’assurance vie ayant un bénéficiaire précis et choisi par le de cujus n’entre donc pas dans le rapport de la succession. En effet les juges ne la considèrent pas comme une libéralité. Dire le contraire serait tout de même sonner le glas de l’assurance vie. Elle en perdrait tout son intérêt. II) L’absence de de l’élément intentionnel du recel successoral La prime d’assurance vie étant hors succession elle ne peut fonder une

matrimoniale soit une liberté consacrée, il s’avère que la jurisprudence admis quelques exceptions. II/ Les exceptions à la liberté matrimoniale. Les exceptions à la liberté du mariage sont circonscrites à des situations particulières ou à des libéralités (legs, donation,…). A/ les cas exceptionnels liés à la profession. - une atteinte à la liberté du mariage est admise dans des « cas exceptionnels où la nécessité des fonctions l’exige impérieusement ». - on y admet des clauses de célibat

à la Procréation médicalement assistée (PMA) est autorisé entre concubins depuis la loi du 29 juillet 1994 : le droit de bail va pouvoir être transféré au concubin, même s'il n'est pas intervenu au bail, en cas de décès ou de séparation ; les libéralités ont été pendant longtemps considérées comme ayant une cause immorale puis ont été acceptées si elles n'avaient pas pour objet de favoriser ou prolonger des relations immorales. Elles ont été finalement en toute situation acceptées depuis un arrêt

sans cause. Les concubins peuvent créer entre eux une SARL une SCI et même une SMC. Les libéralité entre concubins. Afin de compenser l'absence de régime matrimonial, les concubins se consentent des donations et des lègues. Cela permet d'atténuer la précarité de la situation du concubin au jour du décès de l'autre concubin. Si pendant longtemps on a considéré que les libéralités entre concubins étaient nulles comme immorales admise seulement si elles avaient pour but de réparer une

abattements c) application du barème d) réduction D. La déclaration de succession et le contrôle E. Les modalités de paiement SECONDE PARTIE = LA PRATIQUE DE LA TRANSMISSION FISCALE DU PATRIMOINE I/ la pratique du saut de génération = Libéralités résiduelles et graduelles - Donation-partage transgénérationnelle – Renonciation à succession II/ la pratique du démembrement de propriété : voir cours III/ la pratique du contrat d’assurance-vie : voir cours Première

la somme, peut constituer une preuve de libéralité. L’arrêt de censure rendu par la chambre civil de la cour de cassation le 8 avril 2010 l’illustre parfaitement. 2- Enoncé des faits : M. X demande la restitution de la somme de 117 522, 29 euros à Mme Y., qu’il aurait prêté. Mme Y. invoque une donation et invoque l’article 1341 du Code civil. Qualification : M. X demande le remboursement du prêt qu’il aurait consenti à Mme Y. Mme Y invoque une libéralité et l’article 1341 du Code civil. 3-

décès d'une personne si elle est mariée la première des choses à se préoccuper est la liquidation du régime matrimonial afin de déterminer la masse successorale. Le droit des successions et du régime matrimoniaux sont liés. Dans le droit des libéralités il y a les donations et les legs donc il y a un lien avec les legs issus d'un testament expression de la volonté du défunt pour organiser sa succession. En ce qui concerne les donations elles sont un contrat et ont effets du vivant du défunt donc