Libéralité

SEMESTRE 7 SEMESTRE 8 CURSUS EXCLUSIVEMENT UNIVERSITAIRE Droit civil : les successions (cours) Droit civil : les successions (TD) Droit fiscal notarial (cours) Droit fiscal notarial (TD) Pratique professionnelle notariale (TD) Droit civil : les libéralités (cours) Droit immobilier (cours) Droit rural (cours) Histoire du droit privé (cours) Ateliers de synthèse 30H 15H 30H 15H 15H 30H 30H 30H 30H 7H30 30H 15H 5 2 5 2 2 3 3 3 3 2 10 8 12 (30x20)/600 Terminal de 3H Contrôle continu du semestre

Les dispositions visées sont le visa, les articles. Le chapeau : « Attendue, selon l'arrêt attaqué … relation adultère. La portée : Cette interprétation permet de na pas annuler la libéralité Par un arrêt rendu le 3 février 1999, la 1ère chambre civile de la cour de cassation a considéré que la libéralité entre concubins n'était pas contraire aux bonnes mœurs. En 2004, l'assemblée plénière se prononce dans le même sens, mais dans le cadre des relations adultères.

personne et particulièrement une mineure pose nue dans un film et s’y soumette à des agissement etc… » TGI , Paris, 3 juin 1969. Les bonnes moeurs servent de critères d’appréciation des clauses restrictives de la liberté du mariage insérée dans les libéralités et conduisent ou nn, selon les circonstances à leur admission. Le droit civil veille au respect des bonnes mœurs en faisant annuler certaines conventions qui révèlent la recherche d’un gain immoral. Art 1965 code civil = illustration de ceci.

quotité disponible et indiquez sommairement pourquoi cette étape est utile et nécessaire pour le traitement du dossier. (1 point) La quotité disponible se calcule sur la masse de biens comprenant les biens existants au décès auquel on ajoute les libéralités antérieures faites par le défunt (article 922 du Code civil). La valeur à retenir y compris pour les biens rapportés est celle du jour du décès. En conséquence la valeur du bien rapportée par Sylvie (petit terrain de loisirs d’Ancenis) est à retenir

CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 900, 1131 et 1133 du Code civil ; Attendu que n'est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes mœurs la libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Première Chambre civile, 25 janvier 2000, pourvoi n° D 97-19.458), que Jean X... est décédé le 15 janvier 1991 après avoir institué

l’article 912 du Code civil. En outre, en présence de trois enfants la réserve atteint trois quart des biens du disposant, en application de l’article 913 du Code civil. Ainsi, si les libéralités consenties par le de cujus sont supérieurs à la quotité disponible et empiète sur la réserve, il faut réduire certaines libéralités pour reconstituer la réserve héréditaire. Sur ce point, en vertu de l’article 921 alinéa 1 du Code civil, l’action en réduction doit toutefois être mise en œuvre par les héritiers

mobiles animant cette intention libérale peuvent être illicites. En l’espèce cette libéralité est faite pour entretenir des rapports immoraux de concubinage avec le tiers ce qui devrait annuler l’acte pour cause illicite. Néanmoins suite à l’amenuisement des bonnes mœurs il s’avère que la vision du problème est modifiée. Désormais la juriste prudence déclare que « n’est pas contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation adultère qu’il entretient avec le

même il en est d'autres qui paraissent être des vices, et dont peuvent résulter néanmoins sa conservation et son bien-être. Chapitre XVI De la libéralité et de l'avarice [Quelles doivent êtres les qualités du prince? Doit-il être libéral (généreux de ses biens) ou avare (parcimonieux)? Voici la conclusion de Machiavel.] Enfin, la libéralité, plus que toute autre chose, se dévore elle-même; car, à mesure qu'on l'exerce, on perd la faculté de l'exercer encore : on devient pauvre, méprisé

touché ; c'était sur les fruits futurs qu'il me faisait cette avance (p 60-61). - Tout ce que l'argent permet d'acquérir est passé en revue : maison, vêtements, bijoux, dîners, fiacres, avec l'insistance et le plaisir fasciné du conte. Présents, libéralité, opulence, richesse, somme, fortune, dépense, générosité sont autant de termes clés qui scandent le récit. - La galanterie donne lieu, pour Manon, à de véritables contrats. Il a promis de vous meubler proprement, et de vous fournir, tous les mois

composer le patrimoine originaire de chacun des époux En droit, l’article 1570 du Code Civil prévoit que « Le patrimoine originaire comprend les biens qui appartenaient à l'époux au jour du mariage et ceux qu'il a acquis depuis par succession ou libéralité, ainsi que tous les biens qui, dans le régime de la communauté légale, forment des propres par nature sans donner lieu à récompense. Il n'est pas tenu compte des fruits de ces biens, ni de ceux de ces biens qui auraient eu le caractère de fruits