Les Titulaires Du Pouvoir Règlementaire

excès de pouvoir la décision du 31 mai 2011, par laquelle le ministre des sports a refusé d’agréer son centre de formation. De même l’association demande de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5000 euros. Parce que le centre de formation gère un service public, le tribunal administratif considère que le refus d’agrément constitue une mesure d’organisation du service public et présente un caractère réglementaire. Or, les décisions ministérielles présentant un caractère règlementaire relèvent

....................................................................................... 34 Module MT 6 : PROCESSUS DE LA MAÎTRISE D’ŒUVRE ......................................................................... 35 Module MT 7 : ENVIRONNEMENT RÉGLEMENTAIRE .............................................................................. 37 Module MT 8 : DÉVELOPPEMENT DURABLE - QUALITÉ ENVIRONNEMENTALE ............................................. 41 Module MT 9 : CONFORT ET QUALITÉ D’USAGE D’UN BÂTIMENT

pays de l’Afrique du Nord, notamment au Maroc et en Tunisie, selon la même source. « Ces deux pays sont en train de finaliser le volet législatif pour pouvoir bénéficier de ce mode de financement alternatif afin d’émettre prochainement des sukuks.». Contexte marocain Le Maroc est resté à la marge de l’engouement pour les Sukuks. Le cadre règlementaire devant encadrer ce produit faisant défaut Manque d’un champ d’application élargi pour les actifs éligibles devant favoriser l’émission de certificats

l’importance des enjeux économiques et financiers qu’il implique, le système de passation et d’exécution des marchés publics détermine, pour une part importante, la qualité de la gouvernance publique. Partant de ce constat largement partagé, les pouvoirs publics ont procédé, en 2007, à une réforme d’envergure de la réglementation régissant le système de passation des marchés de l’état et ce, i) en concertation avec les associations professionnelles des fournisseurs ; ii) après une évaluation partagée

du droit public interne : - Droit constitutionnel  القانون الدستوري: ensemble de règles juridiques qui déterminent l’organisation politique de l’Etat et fixent les compétences des trois organes de l’Etat qui sont : le pouvoir législatif ; le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. - Droit administratif القانون الإداري : a pour objet essentiel l’organisation et le fonctionnement des administrations, et il s’applique à toutes les personnes morales administratives. - Les finances publiques

Matières du droit public interne : - Droit constitutionnel  القانون الدستوري: ensemble de règles juridiques qui déterminent l’organisation politique de l’Etat et fixent les compétences des trois organes de l’Etat qui sont : le pouvoir législatif ; le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. - Droit administratif القانون الإداري : a pour objet essentiel l’organisation et le fonctionnement des administrations, et il s’applique à toutes les personnes morales administratives. - Les finances publiques

Droit Subjectif : prérogative individuel retenu et sanctionner par le droit objectif qui permet à son titulaire de faire, d’exiger ou d’interdire quelque chose. C’est le droit dont la personne bénéficie. Exemple : Droit à l’honneur, Droit à la présomption d’innocence. Personne : individu de l’espèce humaine. En droit : est un être qui jouie de la personnalité juridique : l’aptitude à être titulaire du droit et assujetti à des obligations. La personne est sujet de droit. La personne juridique

Section 2 : Les droits extrapatrimoniaux Section 1 : Les tribunaux militaires §1 : Les différents types de droits extrapatrimoniaux Section 2 : La haute cour de justice §2 : Les caractéristiques des droits extrapatrimoniaux Chapitre II : les titulaires des droits subjectifs Section I : l es sujets des droits subjectifs §1 : les personnes physiques §2 : Les personnes morales Section II : l es sources des droits subjectifs §1 : les actes juridiques §2 : les faits juridiques 1 www.fsjes-agadir

de priorité de 12 mois pour étendre ses droits à l’étranger 6 . L’INAPI, après l’accomplissement des formalités de dépôt et l’acquittement de redevances 7 , procède à un simple examen de forme de la demande 8 . Tout brevet délivré est publié. Son titulaire est investi de droits exclusifs sur l’invention et les tiers n’ont donc pas le droit d’exploiter celle-ci sans son autorisation, qu’il s’agisse de fabrication, d’utilisation ou de vente. 3 Ne sont pas considérées comme inventions : les principes

n° 73-6 du 3 janvier 1973 Date de création du document : année universitaire 2007/08 er 4 5 5 5 6 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 Article 8 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 6 III. POUVOIRS ET PREROGATIVES Article 9 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 Article 10 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 Article 11 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 Article 12 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 Article 13 de la loi n° 73-6 du 3 janvier