Les Titulaires Du Pouvoir Règlementaire

organismes administratifs qui agissent au nom de l'État et disposent d'un réel pouvoir, sans pour autant relever de l'autorité du gouvernement. Le pouvoir réglementaire qui peut être attribué à certaines AAI pourrait venir concurrencer celui du Premier ministre, il doit donc être selon le Conseil constitutionnel limité à un domaine précis. Son pouvoir ne s’apparente pas à un pouvoir réglementaire autonome mais au seul pouvoir d’exécution des lois, et il est de plus utilisé dans un but de régulation

Section 3 : Les sources administratives du droit administratif §1 : Le pouvoir réglementaire Le pouvoir règlementaire peut se définir comme étant la compétence attribué au pouvoir exécutif pour éditer unilatéralement des actes à portée générale. André de Labaudaire qui définissait le pouvoir réglementaire comme étant le pouvoir que détiennent certaines autorités administratives d’édicter des mesures à portée générales et impersonnelles. Ces mesures portent le nom de règlement. A. Le domaine

Approfondi « L’obligation d’exercer le pouvoir réglementaire ». La finalité principale de l’administration étant de servir l’intérêt général, il est récurant de constater qu’une compétence dont dispose l’autorité administrative, c’est-à-dire son aptitude légale à agir, s’analyse à la fois comme une prérogative et comme une obligation, pour ladite autorité, d’en faire usage en vue de la satisfaction du bien commun. En ce sens, l’exercice du pouvoir réglementaire ne fait pas figure d’exception.

Délivrance et conditions d’exploitation des licences d’agences de voyages : D’après la loi n° 31-96, « Nul ne peut exercer l’activité d’agent de voyages, s’il n’est titulaire d’une licence délivrée à cet effet par l’administration de tutelle, après avis du comité technique consultatif et selon les modalités fixées par voie réglementaire »  II- Les SEPT conditions de l’obtention et du maintien de la licence d’exploitation d’agence de voyage : 1 – Pour les personnes physiques : a) être âgées de 23 ans

troubles à de l'ordre public, distincte de la police judiciaire.     * 1 La notion d'ordre public     * 2 Police administrative et police judiciaire     * 3 Caractéristiques de la police administrative     * 4 Les titulaires du pouvoir de police     * 5 Les limites du pouvoir de police     * 6 Bibliographie La notion d'ordre public La police administrative est définie par le but d'ordre public qui est selon l'article L.22-12-2 du Code général des collectivités territoriales d'assurer

Fiche n° 7 : Les sources LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES DU DROIT ADMINISTRATIF Article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant : - les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ; - la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux

du service de l'architecture et plus précisément, concernant le recrutement ou encore l'appellation et les attributions de l'architecte en chef. Suite à la publication de cet arrêté, il décide de le contester par la voie d'un recours pour excès de pouvoir en demandant son annulation devant le tribunal adminsitratif de Paris. La cinquième section de ce tribunal par une ordonnance rendue le 27 Juillet 2006 refuse l'annulation du dit arrêté et le laisse, par conséquent, produire ses pleins effets. Celui-ci

elle est soit active soit consultative ». A- L’administration active centrale Le pouvoir gouvernemental –monoséphale- est détenu par un seul et unique titulaire, le chef de l’Etat. Les secrétaires d’Etat sont ses auxiliaires, immédiats à la présidence ; et les autres secrétaires d’Etat nommés par le président de la république ne sont responsables que devant lui, ils ne constituent pas un collège – le pouvoir du chef de l’Etat, chef suprême de l’administration. En période « normale », le président

LE POUVOIR REGLEMENTAIRE DES AUTORITES ADMINISTRATIVES CENTRALES S’il n’y a qu’un législateur, il existe une pluralité de détenteurs du pouvoir réglementaire. Le pouvoir réglementaire est le pouvoir – (le droit et la compétence) – de prendre des actes réglementaires. Un acte réglementaire est un acte de portée générale et impersonnelle édicté par les autorités exécutives compétentes. En élargissant l’angle d’attaque. Le pouvoir réglementaire générale est le pouvoir d’édicter des normes de

administratif bénéficiant, du fait de son objet touchant à la haute politique, d’une immunité juridictionnelle totale. Dans l’ordre interne, il concerne les actes du Président de la République et du Premier Ministre dans leurs relations avec les autres pouvoirs publics constitués. Dans l’ordre international, il s’agit des mesures et des comportements adoptés par le gouvernement ou par un de ses membres lors de la négociation ou de l’exécution d’un accord international ou de la conduite des relations diplomatiques