Les Titulaires Du Pouvoir Règlementaire

:……………………………………………………………..11 SECTION I: ANALYSE MACROECONOMIQUE DE L’ENVIRONNEMENT OU OPERENT LES COLLECTIVITES LOCALES………………………………11 A. B. C. D. E. Organisation communale…………………………………………….11 Le personnel communal……………………………………………...14 Environnement réglementaire………………………………………15 Environnement socio-économique…………………………………..17 Environnement interne………………………………………………18 SECTION II : ANALYSE DES DIFFERENTES POLITIQUES DE GRH AU SEIN DES COLLECTIVITES LOCALES………………………………………….18 A. La Politique de recrutement……………………………………………18

Séance 8 Actes Administratifs Unilatéraux (AAU) Comprendre domment agit l’administration. Quels sont les moyens de l’action de l’administration : 1) Fonctionnaires : modalités d’action des pouvoirs publics. Service public est d’abord passé par les agents. 2) Actes administratifs unilatéraux. Administration décide. Une de ses modélités d’action. Délivrance d’un permis de construire. 3) Contrats de l’administration. Ex : delegation de service public ou contractant pour founir un service

A)le contenu de la théorie: Développé par Ihering: on y refuse l’existence d’un ordre juridique supérieur:``le droit positif représente tout le droite, il a sa source dans l’état`` mais alors, pour lui :``la loi tire son caractère obligatoire du pouvoir de contraindre de l’état.`` Kelsen: il va perfevtionne la construction précédente: `` la loi tire sa force obligatoire de sa coformié a la norme positive qui lui est supérieure.`` Ihering dit qu’il existe dans les états organisés une hiérarchie de

droit: Ch1 les notions du droit Ch2 le droit et la morale 2- les principales branches du droit: 3-les fondements du droit: Ch1 les sources de droit ( sources traditionnelles et modernes) 4 les institutions ( politiques,le roi,gouvernement, le pouvoir legislatif,le conseil constitutionnel,l’administration locale,la commune, la province,prefecture et région 5 l’organisation judiciaire du royaume Les juridiction de l’ordre judiciaire Les juridiction de l’ordre administratif Les juridiction de

co-contractants et les administrés. Les implications sont importantes pour le fonctionnement de fait du SP, puisque la recherche de la satisfaction continue de l’intérêt général est à la base de nombreuses prérogatives exorbitantes du droit commun pour les pouvoirs publics. Elles sont également importantes pour l’organisation du SP, car la recherche continue de la satisfaction de l’intérêt général impacte sur les mesures d’organisation du fonctionnement du SP, tant en période normale, qu’en période exceptionnelle

assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Pris à la lettre, cet article paraît interdire qu’un même organisme puisse cumuler un pouvoir réglementaire et un pouvoir répressif. La doctrine et les juridictions françaises ont été conduites, par le développement du phénomène de la régulation, à admettre qu’une même autorité administrative puisse cumuler des pouvoirs qui auraient dû être séparés (le pouvoir réglementaire et le pouvoir répressif) : il est apparu

LA GEsTION DEs REssOURCEs HUmAINEs 1. Les emplois - Les emplois des fonctionnaires...........................................................36 - Les dérogations au recrutement des fonctionnaires ............................37 - Les agents non titulaires .....................................................................39 - Les cas particuliers .............................................................................40 2. Les effectifs - Le personnel en activité .........................

étatique de la sanctionSeule la règle de droit est sanctionnée par l’autorité publique.Contrairement aux d’autres règles de conduite sociale.Seule la puissance publique a le monopole de la contrainte légitime. Le progrès du droit a permis de limiter les pouvoirs des particuliers en conférant aux autorités de l’État les prérogatives nécessaires pour faire jouer la sanction, qu’elle soit civile ou pénale.2. Les sanctions de la règle de droitLes sanctions sont nombreuses. On les rattache à leur objectif qui

code de la propriété intellectuelle)Mesures d'instruction ordonnées par le juge indépendamment de la saisie-contrefaçon, en matière de droit d'auteur et de droits voisins Cet article précise qu'en matière de droit d'auteur et de droits voisins, le titulaire de droits peut demander au juge d'ordonner la production d'éléments de preuve détenus par la partie adverse sans nécessairement solliciter préalablement une saisie-contrefaçon (cf. supra). Sur proposition de son rapporteur, votre commission a adopté

l'exécution du contrat des prérogatives exorbitantes qui lui permettent non seulement d'exercer sur l'exécution du contrat un contrôle de portée exceptionnelle, mais même, dans certaines conditions, de modifier unilatéralement ces stipulations. Mais un tel pouvoir comporte en contrepartie pour le cocontractant une garantie qui avait pu n'être point prévue dans le contrat des intérêts financiers en vue desquels il avait contracté. Le particularisme de l'exécution des contrats administratifs