Les Titulaires Du Pouvoir Règlementaire

second niveau d’administration au sein de la même personne administrative Consiste à confier un pouvoir de décision à des services déconcentrés répartis sur le territoire et soumis au pouvoir hiérarchique des services centraux. Le principe du contrôle hiérarchique garantit l’unité du système. CE Sect. 30 juin 1950 Quéralt = PGD Composantes du pouvoir hiérarchique : Le titulaire du pouvoir hiérarchique peut intervenir à l’égard de ses subordonnés en prenant trois types de mesures : Il

salarié/employeur : « Le doute profite au salarié ». SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL 1. Sources Institutionnelles a. La constitution (1958)  : Principes généraux et fondamentaux du pays. Elle détermine le fonctionnement des Institutions et donne le pouvoir au législateur (Parlement) de régir le droit du travail. Il y est porté certains principes du droit du travail : grève, non discrimination… 1. Le Conseil Contitutionel : On peut le saisir =>saisine sur une loi et on doit attendre l’avis du conseil

tradition administrative française, elles ne sont pas soumises à l’autorité hiérarchique d’un ministre. Les AAI participent en fait d’un vaste mouvement, commun aux grands pays démocratiques, qui tend à un nouveau mode de répartition et d’exercice du pouvoir d’État, notamment dans les domaines sensibles de l’exercice des libertés publiques et en matière de régulation de certains secteurs ou marchés. Ce mouvement comporte une variété d’explications. En effet, il procède à la fois de méfiance et de suspicion

du dépôt de la demande au Maroc. Dans un délai de trois mois courant à compter de la date du dépôt de la demande au Maroc, le déposant devra fournir les pièces justifiant le dépôt antérieur dans les conditions qui seront déterminées par voie réglementaire. Les mêmes formalités et délais prévus à l’alinéa 1 et 2 du présent article sont applicables à toute personne physique ou morale qui revendique, dans une même demande de dépôt au Maroc, plusieurs droits de priorité. Article 9 : Les dépôts, lorsqu'un

DROIT ADMINISTRATIF Introduction Générale Le cours de droit administratif de cette année porte sur les droits fondamentaux. La liberté est le propre de l’homme, sa faculté d’origine dont tout Homme est doté. La liberté est le pouvoir pour chacun d’agir comme il l’entend, par sa volonté ou ses envies voir de ses pulsions. La liberté est donc par nature contestation de la contrainte, c’est la reconnaissance à chacun de guider sa vie, prendre ses décisions par le seul gouvernement de sa conscience ;

Sujet : Exercices et titulaire(s) de la souveraineté dans un Etat fédéral. Le 6 novembre 2012 ont eu lieu les élections du président des États-Unis. Suite à cet événement nous pouvons nous interroger sur le fonctionnement de cet Etat qui est un Etat fédéral. Un Etat fédéral est un Etat composé, formé soit par association d’Etats antérieurement indépendants, soit par dissociation d’un Etat antérieurement unitaire. Un Etat fédéral étant une association d’Etat, nous pouvons donc nous poser la question

parlementaire : un chef du gouvernement responsable devant le parlement et un chef de l'État qui n'est pas élu au suffrage universel direct. §1 Les monarchies parlementaire Dans une monarchie parlementaire, le pouvoir du monarque est fixé par une constitution qui prévoit la séparation du pouvoir. Le chef du gouvernement, qu'il soit nommé ou élu parle le parlement est responsable devant le parlement. 1/3 de l'Europe est une monarchie parlementaire. Il y a 2 distinction : Si l’Angleterre est la mère

Le Salaire National Minimum Garanti (SNMG) est fixé, depuis le 1er janvier 2010, à 15.000 DA par mois. Ce SNMG sert de référence aux montants minimums pour le versement des cotisations et le paiement des prestations de sécurité sociale. Les titulaires de pensions ou de rentes dont le montant de l'avantage est égal ou inférieur au SNMG sont exonérés du paiement des cotisations d'assurances sociales. Pour les pensions ou les rentes dont le montant de l'avantage est supérieur au SNMG, le taux de

fins personnel il commettra un détournement de pouvoir et sera sanctionner . Le dt adm est un dt d’obligation ,ex la puissance publique est obliger de recruter son personnel selon une procédure spécifique : le concours , c’est la méritocratie. Les prérogative de l’adm peuvent etre classer en deux grdes catégories : les prérogatives de l’adm qui s’impose aux administré (nous) et celle qui s’impose pr protégé l’adm de nos actions . A) Les pouvoir propres de l’ad à l’encontre des administrés

(article 2 alinéa 2) La synthèse est présentée dans le tableau ci-après : – d’une part les dispositions additionnelles (celles qui sont novatrices dans l’environnement réglementaire des banques établissements financiers) – d’autre part les dispositions modificatives (celles qui, existant globalement déjà dans l’environnement réglementaire des banques et établissements financiers, sont modifiées par les nouvelles dispositions). A/ SYNTHESE DES TRAVAUX SUR L'ORDONNANCE N° 2009-385 DU 1er DECEMBRE 2009