Les Spécificités Du Système Français De Justice Constitutionnelle

les mêmes règles qui s’appliquent à l’administration publique et aux particuliers. En France, c’est un droit largement spécifique qui pour l’essentiel s’applique à l’administration publique. Cette situation est d’autant plus significative que la spécificité du droit administratif se traduit pour une large part par des privilèges conférés à l’administration. Chapitre 1 : L’autonomie du droit administratif Cette autonomie puise sa source dans l’histoire, et se rattache à un modèle traditionnel

LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL L’application du contradictoire est-elle effective devant le Conseil constitutionnel ? I - L’adaptation du principe du contradictoire aux différents contentieux du Conseil constitutionnel au regard de sa propre définition du contradictoire A/ Le principe du contradictoire définit progressivement comme une norme constitutionnelle par le Conseil constitutionnel à l’égard des autres juridictions 1 - La reconnaissance du principe du contradictoire

Plaiderons-nous en français ? De nombreuses entreprises d’assurances ont aujourd’hui leur siège social dans la partie Nord du pays et, notamment à Anvers. Traditionnellement, de telles entreprises, si elles étaient citées devant les Tribunaux de l’arrondissement Judiciaire de Bruxelles devaient l’être en Néerlandais, et ce même si les rapports contractuels s’étaient tous déroulés en français. Un article récemment paru dans le Journal des Tribunaux ( 26.03.2011) sous le titre « Les Cours suprêmes

ordre juridique qui s’intègre aux ordres juridiques nationaux selon le cour de justice de l’Union européenne. Il s’agit d’également d’un ordre juridique spécifiqueLe juge administratif, quant à lui, s’occupe des litiges entre les administrés et l’administrations mais également entre les administrations. Il doit également intégrer le droit de l’union européenne dans le droit interne. En France, le juge constitutionnel effectue un contrôle de conformité des lois à la Constitution lorsqu’il est saisi

THEORIE GENERALE DU DROIT CONSTITUTIONNEL Manuels : - Le droit constitutionnel est la partie du droit public qui traite des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'Etat, du gouvernement, du parlement, des juridictions et des institutions publics, il organise notamment la séparation des pouvoirs. Il précise également la façon dont les citoyens participent à l'exercice du pouvoir (organisation des différents scrutins). Exemple : le fonctionnement de l'Assemblée nationale

Droit Constitutionnel Introduction. La définition de l'état de droit. Il peut être défini comme celui dans lequel tous les organes de l'état, et de manière plus générale, toutes les personnes publiques et privées, sont soumises au respect de la règle de droit. D'origine allemande, l'état de droit s'oppose à l'état dans lequel les autorités publiques et en particulier le souverain, le chef de l'état, peut à peu près faire tout ce que bon lui semble. On oppose l'état de droit légal à

publications écrites 1) Le mécanisme du contrôle préalable 2) Les contrôles préalables propres à certaines publications écrites 2ème partie : Les spécificités de l'audiovisuel A / Les acteurs de la communication visuelle 1) Le secteur privé 2) Le secteur public B / L'intervention de l'autorité publique 1) Le Parlement 2) Le Gouvernement

des problèmes : tant d’organisation que de compréhension avec les autres systèmes juridiques européens, lors de la création du droit positif européen. Ces problèmes peuvent inciter à vouloir remettre en cause le dualisme juridictionnel en France, et même à se demander si l’on peut remettre en cause le dualisme juridictionnel ? Pour repenser ce mode de fonctionnement basé sur deux ordres de juridictions à valeur constitutionnels, il faut d’abord remonter aux origines de la juridiction administrative

Droit administratif : L’interprétation de la séparation des pouvoirs et l’organisation juridictionnel français "Pour qu’on ne puisse pas abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir." Cette formulation de Montesquieu illustre une de ses théories -appelée théorie de la séparation des pouvoirs- élaborée au XVIIIème siècle. Celle-ci vise à séparer les différentes fonctions de l’État afin de limiter les abus de pouvoir et de lutter contre l’absolutisme

Spécificités françaises de la notion de service public Par Gilles GUGLIELMI Professeur de droit public à l'université de Paris II (Panthéon-Assas), Responsable du Master professionnel « Juriste Conseil des collectivités territoriales », Spécialiste de droit du service public, Membre du Centre d’études et de recherches en science administrative (CERSA). Au cours des dernières années, ses principales publications ont concerné l’histoire du droit administratif, le droit du service public, l’impact