Les Sources Supra Législative

dont le respect s’impose à tous. Leur originalité réside en qu’ils s’appliquent même sans texte, car ils n’ont pas de lien formel avec le droit écrit, et c’est le juge qui les consacre et les introduit dans le système juridique. Ils constituent une source essentielle de la légalité, ainsi qu’une catégorie autonome de normes juridiques en raison de leur nature, leur autorité et leur apparence. Par rapport au Droit comparé, ils ont des ressemblances avec le Natural Justice du droit anglais. Il faut

reconnaissant la valeur supra législative des principes généraux du droit communautaire, élargi le bloc de conventionalité (I) et a également réaffirmé la primauté en droit interne de la Constitution sur le droit communautaire (II). I) La pleine valeur juridique une véritable valeur juridique aux PGD communautaire Le Conseil d’Etat doit donner a travers cet arrêt une véritable valeur juridique aux PGD communautaire (A) et en leur reconnaissant une valeur supra législative les a fait intégré au

est supérieur aux deux autres notamment à l’exécutif. Le Parlement possède une puissance initiale et inconditionnée, alors que le pouvoir gouvernemental est un pouvoir dépendant. Les actes de la puissance publique devaient respecter les règles législatives, d’où le nom d’Etat légal et de principe de la légalité, ce qui exprime la subordination de l’administration à la loi. La loi occupe la place la plus élevée car elle est prise par l’organe le plus élevé : le Parlement. En réalité dès 1920, le

des citoyens. ➢ Le droit administratif, qui organise les rapports entre les différentes administrations et les citoyens ➢ Le droit international public, qui organise les rapports des États entre eux. Chapitre 2 LES SOURCES DU DROIT I – La loi. 1 - Les règles nationales, en France : Au sommet de la loi, il y a la constitution, c'est-à-dire que tous les textes inférieurs doivent respecter la constitution. Seul le président de l’Assemblée Générale, 60 sénateurs

France.) Bcp d'états nation confrontés à l'affirmation croissante de particularisme régionaux. Affirmations identitaires bloque l'état nation. + Capacité de décisions diminuée face à la mondialisation, d'où l'idée de mettre en place des structures supra étatique. Pour qu'il y est Etat, il faut pouvoir normatique général qui s'exerce sur une population, sur territoire déterminé. -Territoire = espace géographique sur lequel État exerce sa compétence. ← élément objectif. Amputation ne suffit à faire

d’internationalisation de la norme pénale à l’époque contemporaine c’est surtout parce que des conventions internationales signées au niveau de l’Europe par la France, vont, même en matière répressive, jusque à transférer des compétences à des instances supra étatiques. » Au-delà des variations quantitatives et qualitatives, le fait délinquant est un phénomène ancien inhérent à toute société. Le fait délinquant ou anti social s’entend comme une pathologie sociale, c’est un comportement que la société

• • • • • • • • Loi du 16 et 24 aout 1790 Loi du 28 Pluviôse de l’an 8 Constitution du 22 frimaire de l’an 8 Blanco 8 février 1873 Cadot 13 décembre 1889 Loi du 24 mai 1872 Loi du 22 juillet 1980 Loi du 23 janvier 1987 Les sources internes de la légalité ! CONSTITUTION • Sarran et Levacher 30 octobre 1998= traité supérieur que au loi mais pas a la constitution • Préambule : Commune d’Annecy, 3 octobre 2008 annexée à la C° par une loi constitutionnelle du 1 • PFRLR

et consacrés par lui, s’imposent à l’administration dans ses diverses activités. Ils se retrouvent dans la jurisprudence du Conseil d’état depuis un demi-siècle, et constituent une source nouvelle mais essentielle de légalité. I) Les principes généraux du droit : une création jurisprudentielle A) Les sources Lorsqu’il utilisait des principes non écrits le Conseil d’état s’efforçait de les rattacher à un texte : le droit de grève est rattaché au préambule de 1946. Il ne recourt plus à

et formel puisque la loi n’était rien d’autre que l’acte voté par l’organe legislatif, le parlement donc, selon la procedure legislative et regulierement promulgué par le president de la republique On peut distinguer plusieurs catégories de loi : la loi constitutionnelle, la loi référendaire (texte adopté directement par le peuple), la loi organique (valeur supra législative mais infra constitutionnelle, adoptée par les Parlementaires selon une procédure spéciale) ou la loi ordinaire. Le fait même

Les principes généraux du droit sont dégagés et consacrés par le juge administratif, l’administration devant les respecter. Il existe une hiérarchie entre les sources de la légalité en matière administrative. Les principes généraux du droit se situent à un niveau «  infra-législatif » et « supra-décrétale » selon la formulation de René Chapus. A l’origine ces principes étaient rattachés à des textes écrits par le juge administratif qui s’y référait. Puis après la guerre, le