Les Sources Supra Législative

le droit romain : les moyens mis en oeuvre sont réduits au minimum : 1) Les sources formelles du droit : lois (+) (+), plébiscites (+) (+), sénatus consultes (+) (+), constitutions impériales (*) (+) (+), édits des magistrats (*) (+) et, dans une certaine mesure, réponses des jurisprudents (*) (+) demeurent, dans le domaine du droit privé, relativement restreintes en nombre et en volume. 2) Les institutions que ces sources organisent sont également moins nombreuses qu'en droit actuel. C'est ainsi

sont exercés par les personnes publiques ou des personnes privés sous leur contrôle, et qui ne consistent ni à juger, ni à légiférer. Du pdv de son objet, l’activité administrative correspond à la fonction exécutive, par opposition à la fonction législative ou juridictionnelle. Le gouvernement dispose de l’administration et de son armée. L’administration consiste à : - réglementer la vie en société, soit en prenant des règlements d’exécution des lois, soit en prenant des règlements à titre initial

C’est un Etat composé. Dans l’histoire, il y a eu d’autres Etats composés que les Etats fédéraux (Belgique et Congo-belge, empire Austro-Hongrois). L’Etat fédéral est composé d’entités qui disposent d’une autonomie en matière constitutionnelle, législative, juridictionnelle … que ces entités méritent aussi le nom d’Etat. Il est composé de l’Etat fédéral et d’états fédérés. Les constitutions fédérales utilisent des dénominations variées pour désigner les états fédérés. A. Le processus de formation

recours contre ses propres actes. 2. Un nouveau PGD: le REP toujours possible, même sans texte Rappel et principe des PGD : source non écrite du DA, représentée par des règles obligatoires pour l’administration et dont l’existence est affirmée de manière prétorienne par le juge. Valeur supra réglementaires, mais infra législative (Cf. jurisprudence sur ce point particulier) L’acte en cause n’est pas une loi (cf. paragraphe précédent), donc le CE peut donc dégager un PGD

juridique et sur l’opportunité administrative de ses projets . Le CE vérifie que le projet respecte les conditions de formes et de fond imposées par la loi . En matière législative , tous les projets de loi sont obligatoirement soumis au Conseil ,accompagné de leur étude d’impacte qui comporte la justification du recours à la norme législative . En matière réglementaire , il donne des avis sur les projets d’ordonnance ou sur les projets de décret qui lui sont soumis . 8 . Les différents recours contentieux

reconnaissance de handicaps spécifiques, à de nouvelles générations de parents plus exigeants et à une personnalisation plus forte s'accompagne du coté des administrations d’un effort d’évolution accélérée ainsi que le montrent la production législative et le développement d’instruments nouveaux comme la Caisse nationale de solidarité pour l' autonomie, l’ Agence nationale de l'évaluation sociale et médico-sociale et l’ Agence nationale de l'appui à la performance. Après la loi de 2002 qui modifie

terme de relation : instrumentale quand les acteurs sont motivés par un but, non transitive car une hiérarchie reste indispensable pour obtenir des actions, et enfin réciproque mais déséquilibrée afin d’obtenir des forces de pouvoir. Puisque ces sources de pouvoir correspondent ainsi à des possibilités d’action, les zones d’incertitude, contrôlées, deviennent pertinentes en ce qu’elles élargissent la marge de liberté des participants, leurs enjeux. En effet, ils pourront à la fois jouer de plusieurs

individus considérés en tant que membres d’une société politique organisée • les rapports que les citoyens ainsi définis nouent entre eux Slide004 of 595 Chapitre 2. – Les sources du Droit public Il y a les sources internes : • Constitution • Lois spéciales • Lois, décrets, ordonnances • Règlements. Mais également les sources relevant du droit international Slide005 of 595 Chapitre 3. – L’Etat Section 1. L'Etat au sens général §1er – notion Définition : société pourvue d’une organisation

-91% 3 317 4 127 +24% 0,34 0,32 -6% 25 116 21 684 -14% 2,58 1,67 -35% (17 096) (20 730 (21%) (1,76) (1,60) (-9%) ) Année Aides à la personne Aides à la pierre Aides de circuit Aides fiscales Toutes aides (Toutes aides hors aides de circuit) Source : IGF, Mission CGPC/IGF, d’après les Comptes du logement Ces évolutions macro-économiques sont loin de concerner uniquement le financement du logement locatif social, sur lequel la mission a concentré ses travaux. Elles ont cependant des conséquences

atteindre le perfectionnement de la nature humaine de l’esprit humain de sorte que la moral paraisse plus exigeante que le droit, vise la perfection individuelle du mérite pendant que le droit semble être conçue pour la masse. * Distinction par leur source : Moral= résulte de la conscience individuel ou collective, elle sonde les cœurs. règles du droit issu de leur sens. Droit hétéronome (nul ne peut être juge du point de vue juridique de son comportement) alors que la moral serait autonome ( chacun