Les Sources Supra Législative

règles dégagées par la jurisprudence, dont le respect s’impose aux autorités administratives. Dissertation : Peut-on dire du juge administratif qu’il est un juge « qui gouverne » ?  Introduction : les principes généraux du droit sont en fait les sources du droit administratif qui se consacrent à la protection des droits des administrés. En France le système est celui de droit écrit, la Constitution et son bloc de constitutionnalité, la loi, les règlements ou encore les traités internationaux. Le

regard de l’importance prise par d’autres sources du droit (les normesconstitutionnelles avec notamment la QPC, les normes internationales eteuropéennes avec notamment la CEDH), il est permis de se poser la questionsuivante : quelle est la place des PGD parmi les sources de la légalité administrative ?A cette question, on peut répondre en deux temps :- Dans un premier temps , il est possible d’affirmer que les PGD ont une placeimportante parmi ces sources ;- Dans un second temps , il est possible

Aujourd'hui, les sources du droit soulèvent quelques difficultés pour la jurisprudence administrative. Ainsi « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » L’article 4 du code Civil est aussi applicable aux juridictions administratives. Ainsi, le Conseil d’Etat, doit trancher un litige même en l’absence de règles spécifiques. C’est pour cette raison qu’il a développé une théorie

apparue sr la scène juridique principalement dans la jurisprudence antérieure, au lendemain de la 2nd guerre mondiale. Elle trouve sa source matérielle dans la prise de conscience collective que les instruments existants jusqu’alors n’étaient pas en mesure d’assurer une garantie effective des droits fondamentaux. La jurisprudence administrative a lgtps été une source du droit adm car pas de règle écrites, elle n’avait donc pas un rôle d’interprétation de la règle comme la jurisprudence classique

Dissertation : « Les principes généraux de droit sont multiples par leur nombre, leurs sources et leurs fonctions. De fait, ils détiennent une place dans la hiérarchie des normes. » A) Les principes généraux du droit 1) les principes généraux du droit : c’est quoi ? En France, les principes généraux du droit (ou PGD) sont des règles de portée générale qui répondent officiellement à trois critères : • ils s'appliquent même en l'absence de texte ; • ils sont dégagés par la jurisprudence ;

été théorisé par un juriste Autrichien Kelsen dans « La théorie pure du droit » 1 ) La hiérarchie des normes selon Kelsen Pour Kelsen , la hiérarchie des normes se présente sous la forme d'une pyramide . En haut , la norme fondamentale ( La source commune de la validité commune de toutes les normes qui découlent de cette norme fondamentale . ), au milieu les normes générales ( S'exerce à chacun d'entre nous ) et en dessous les normes individuelles . ( Pour un particulier ) . Les normes trouvent

le droit d’auteur englobe toute chose au sujet de laquelle la Loi déclare qu’il y aura droit d’auteur, que cette chose soit une production artistique ou un produit de manufacture ou de technologies. » Maintenant que l’œuvre et sa protection législative ont été éclaircies, est-ce qu’une parodie est la reproduction d’une partie importante d’une œuvre et par ce fait même contrevient au droit d’auteur ? Pour le savoir, il faut donc analyser le concept de « Partie importante ». 1.3 Le concept

DROIT DU TRAVAIL Partie 1 – Le paysage institutionnel du droit du travail Titre 1 – Les sources du Droit du Travail Les sources renvoient à la création du droit ; deux types de sources, étatique et supra-étatique. Chapitre 1 : Les sources supra-étatiques. Les règles nationales doivent être conformes aux règles supra-étatiques. Dans les règles supra-étatiques ils Ya le droit social de 'Europe e le droit mondial du travail. Section 1- Le droit international. OIT-> 1919 exemple

s’agit d’étudier distinctement quelle est la théorie àl’origine et ensuite il semble opportun d’examiner en quoi consiste le déclin de la théorie. I L’origine des principes généraux du droit Afin de protéger les administer, les lacunes législatives du droitadministratif, sont comblées par le Conseil d'Etat à travers les principesgénéraux du droit fondés notamment sur les lois. A La protection des administrés face au vide juridique 1 La volonté manifeste de combler les lacunes du droit

jusnaturalistes : • le droit naturel classique ( Aristote et Saint-Thomas d’Aquin) • le droit naturel moderne (fondement rationnel du droit) o Théories positivistes du droit (le droit comme ensemble de règle émanant de l’autorité légitime) • L’Etat source unique du droit ? Discussion de l’exclusivité de l’Etat dans la production du droit (Duguit, Santi Romano). • L’Etat, autorité légitime ? Discussion de la légitimité de l’Etat. ! La légitimité de l’Etat face à certaines valeurs ! La légitimité