Les Sources Du Procedure Administrative Non Contentieuse

résulte des dispositions de l’article 64 de la Constitution en ce qui concerne l’autorité judiciaire et des principes fondamentaux reconnues par les lois de la République (PFRLR) en ce qui concerne depuis la loi du 24 mai 1872 pour la juridiction administrative que l’indépendance des juridictions est garantie ainsi que le caractère spécifique de leur fonction sur lesquels ne peuvent empiéter ni le législateur ni le gouvernement ; le Conseil constitutionnel ajoute il n’appartient ni au législateur ni

réclamations…………………..14 Chapitre 1 : L’impôt sur le revenu………………………………………………...14 Chapitre 2 : Le traitement des réclamations du contribuable…………………...17 Chapitre 3 : Le contentieux de l’impôt sur le revenu ………………………........20 Section 1 : La phase administrative du contentieux ………………………………...20 Section 2 : La phase juridictionnelle du contentieux………………………..............26 Chapitre 4 : Aperçu sur les tâches effectuées ……….……………………………30 Conclusion…………………………………………………………………………38 Bibliographie………………………………………………………………………39

DROIT DES PROCEDURES François de Bérart (Conférence Steeve Job MIT 2005: invitait les étudiants de l’université à se sentir libre.) (Blog de Philippe Letourneau) Lundi 1er octobre: Deux objectifs remplis par cette matière: mettre en perspective les savoirs déjà acquis et réfléchir. INTRODUCTION: Le droit des procédures est une approche globale de tendances communes qui traversent les règles de procédures (civiles, pénales ou administratives). La procédure et ses règles sont influencées depuis

moyens) · Ed. Monchrétien Jacqueline Mouron deviller Cours de droit administratif· B. Sellier tome 1 chez Flammarion· B. Plessix chez lexis nexisINTRODUCTION CHAPITRE I : Le droit commun de l’action administrative L’action administrative c’est ce que fait l’administration. Son premier rôle est d’exécuter les lois, les appliquer, prendre des mesures de police, prendre des décisions, poser des normes. L’administration propose des prestations

représentants des États membres au niveau ministériel, qui sont « habilités à engager le gouvernement de cet État » (Art 16 Traité de l'Union Européenne TUE) 1.1.1. La qualité de membre : Critiques du manque de légitimité du Conseil des ministres, non élu au suff universel → traité de Maastricht : ex-Art 203 : possibilité de la représentation des entités infra-étatiques pour les États fédérés si délibérations dans leur domaine de compétences (ex. : représentation des Länder allemands ou des régions

Droit administratif général Partie 1 : Les sources du droit administratif Ce sont les règles écrites ou non écrites qui vont encadrer l’action de l’administration, de la puissance publique. On est dans un système qui est marqué par une ancienne tradition d’intervention de la puissance publique dans de nombreux domaines, c'est-à-dire que l'État a eu l’habitude d’intervenir dans tout pour règlementer. Cela signifie qu’il y a un nombre important de règles qui sont présentes, règles qui sont

administratif 2 Les modalités de l'action administrative Administrer = adopter les actes juridiques qui fixent les droits et obligations respectifs des particuliers et des personnes publiques, mais c'est aussi accomplir toutes les opérations matérielles et intellectuelles qu'exige la satisfaction de l'intérêt général. L'administration agit au moyen d'actes et aussi d'opérations immatérielles. L'action se traduit par l'action publique et la police administrative, les actes sont de 2 sortes (réglementaires/individuelles)

publiques recoivent leur organisation du droit administratif. Usage du critère organique : _ Il n'est pas toujours aisé de définir ce qui appartient a l'administration, les personnes publiques ne sont pas les seules à accomplir les activités administratives. _ Il est difficile de faire une réforme organique pour le droit administratif et son champ d'application (champ plus ou moins large selon la nature des organes qui interviennent. Sur les personnes publiques, il est large, il fixe les status

notre Droit du crédit-bail (américain), de la SARL (allemande), du chèque (anglais), du médiateur de la République (modèle suédois de l’Ombudsman : C’est une autorité suédoise qui jouit d’un grand prestige et qui a vocation à régler les situations contentieuses pouvant surgir entre l’administration et les administrés). Le sursis à exécution est né en Belgique. La discrimination positive est née en Inde pour compenser les effets du système de Caste en 1947, et a été imitée aux Etats-Unis d’Amérique avant

Les principes généraux du droit Prototypes du travail normateur accompli par la jurisprudence administrative, les principes généraux du droit (en abrégé, PGD) constituent une catégorie originale de normes jurisprudentielles applicables, selon l'expression habituelle, « même en l'absence de textes ». Ceux qui nient le pouvoir normateur des juges soutiennent que les PGD ne sont que le résultat de l'interprétation par le juge administratif de textes épars sans lesquels ils n'existeraient pas.