Les Sociétés à Un Euros

La SA Buisson (dont l’activité relève de l’industrie agro-alimentaire) a enregistré comptable ment un certain nombre d’opérations au cours de l’exercice clos au 31.12. 2008. Son résultat comptable est de 150 000 Euros. Le capital de cette société créée en 1990 est de 300 000 Euros. Elle compte aujourd’hui plus de 200 salariés. Ses principaux actionnaires sont le PDG, Monsieur Jairtout qui détient à lui seul 35% du capital ainsi que les trois administrateurs, Messieurs Alpha, Beta et Gamma. Ensemble

Fiscalité des entreprises INTRODUCTION L’impôt a pour but de distribuer/redistribuer les ressources : impôts de la fiscalité des ménages (taxe foncière, taxe d’habitation, IRPP : impôt sur le revenu, ISF) ; impôts que payent les entreprises, imposition des bénéfices (TVA, CSG, IS, CET, ISF) Sources du droit fiscal (qui posent le principe même de l’impôt) : la Constitution ; les traités internationaux ; la Loi qui est codifiée dans le code général des impôts ; puis toute la partie réglementaire

banque d’image sera à la fois un site de E-commerce servant à vendre des photos libre de droit, à la fois une plateforme Internet permettant aux internautes de vendre ou d’acheter leurs photos. Le capital de cette nouvelle société s’élève à 10 000 euros, tous les associés participent à ce capital. La PME « Net et précis » fait un apport en numéraire de 3300 euros, Mr Zorro fait un apport en numéraire de 3300euros, Mlle Pocahontas fait un apport en numéraire de 1800 euros, Mr Nemo fait un apport

essentiellement dans le Code général des impôts (CGI) et dans le livre des procédures fiscales (LPF). I. Définition de l’impôt Elle a été donnée par Gaston JEZE en 1936 (professeur de droit public) : « Une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d’autorité à titre définitif et sans contrepartie en vue des couvertures des charges publiques. » Dans cette définition, il y a trois caractères de l’impôt : C’est une prestation pécuniaire obligatoire, le contribuable doit payer les impôts et il ne

FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :   Statuant sur le pourvoi formé par :   - X... Pierre-Yves, contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de DIJON, en date du 26 mai 2010, qui, dans l’information suivie contre lui des chefs de complicité et recels d’abus de biens sociaux, de distribution de dividendes fictifs et banqueroute, a confirmé partiellement l’ordonnance du juge d’instruction le plaçant sous contrôle

et remboursements de frais versés à un salarié font partie de son revenu imposable. Mais elles sont exonérées si elles répondent aux trois conditions suivantes. 1. Elles doivent couvrir des dépenses inhérentes à l'emploi ou à la fonction. * Les indemnités destinées à couvrir des dépenses personnelles sont au contraire soumises à l'impôt en tant qu'avantages en nature ou en espèces. * Les biens mis à disposition peuvent faire l'objet d'une utilisation mixte, à la fois professionnelle et personnelle

: Détermination du résultat fiscal dans une société soumise à l’IR I) Définition du résultat fiscal RF = RC + REC - DEC REC = réintégrations extra-comptables (si charge non déductible) / DEC = déductions extra- comptables. RC = Produits - Charges = Bénéfice ou Perte Si charge déductible : elle a déjà été enlevée donc RAF. Le résultat fiscal peut être soit bénéficiaire soit déficitaire voir nul (idem résultat comptable). II) Charges non déductibles A/ Charges dites somptuaires Somptuaires = luxueux

Rapport de la Gérance à l’Assemblée Générale Ordinaire du sur les opérations de l’exercice clos le Chers Associés, Nous vous avons réunis en Assemblée Générale en conformité des dispositions légales et statutaires afin que vous examiniez les comptes de l'exercice clos le ...et que nous vous rendions compte de l'activité de notre société pendant ledit exercice. Nous vous précisons que les comptes de notre société soumis à votre approbation ont été établis selon les règles générales applicables

Rapport de gestion à l’assemblée générale d’approbation des comptes annuels dans une SARL sans commissaire aux comptes A noter : une assemblée générale doit chaque année se réunir dans les 6 mois de la clôture de l’exercice, pour se prononcer sur les comptes de l’exercice précédent. Les associés doivent être convoqués par lettre recommandée. La convocation doit être envoyée au moins 15 jours avant la date prévue pour l’assemblée. Une convocation orale est admise si tous les associés sont

financiers. La Bourse joue le double rôle d'être à la fois un lieu de financement pour les entreprises, les Etats ou les collectivités (émission d'actions ou d'obligations) mais également un lieu de placement (investisseurs). C'est pour cette raison que le marché boursier est scindé en deux sous marchés qui sont respectivement le marché primaire et le marché secondaire. - Le rôle du marché primaire est d'organiser la rencontre de sociétés cherchant à financer leur développement et des détenteurs de