Les Régimes Mixtes

en général La loi fixe les objectifs ne les détaillent pas , c'est le travail du ministre de l'économie. Le domaine du règlement article 37 de la constitution : il intervient dans toutes les autres matières: le RCS relève de l'article 37 le régime du bail commercial (décret, arrêtés) B) LES AUTRES DISPOSITIONS De très nombreuses circulaires (= textes rédigés par les ministres) administrative censé expliquer la loi. Elle n'a aucune valeur devant la loi , sauf a l'égard des fonctionnaires

relatifs aux accidents de la route, au bail commercial et relatif à la marque, qui sont de la compétence exclusive du TGI. D'autres parts, lorsque le cocontractant est un consommateur, les litiges sont de la compétence du tribunal d'instance. II- Régime juridique des actes de commerce. A) Preuve des actes de commerce. En matière commerciale, l'Art L110-3 du code de commerce pose le principe de la liberté de la preuve. C'est-à-dire que l'on peut utiliser les documents comptables, les factures, les

Tous droits réservés, reproduction interdite sans autorisation de l’auteur Mise à jour : 01/02/2010 3 • La catégorie d'imposition Le professionnel du secteur est soumis au régime fiscal des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Catégorie d'imposition des BIC (prestations de services) Chiffre d'affaires Régime Fiscal Chiffre d'affaires < 32 100 € Micro BIC ou auto-entrepreneur Réel simplifié Chiffre d'affaires < 230 000 € Réel normal Chiffre d'affaires > 230 000 € • Le mode d'imposition

exemple. Il fallait attendre le Dahir n°1-02-238 du 3 octobre 2002 portant promulgation de la loi n°17-99 portant code des Semestre : 6 Elément : Droit des affaires Enseignant : Mme Houda EL GUENNOUNI Page 5 assurances pour que le Maroc ait un régime juridique moderne de l’assurance. Cette loi traite essentiellement du contrat d’assurance et des entreprises d’assurances. Les lois sur les sociétés : Les formes d’implantation de sociétés commerciales reconnues au Maroc sont essentiellement : - Les

écrite, a certaines particularités Norme dont découlent et que doivent respecter toutes les autres normes de la société: texte + actes d'interprétation Régime politique: Règles prévues par la Constitution Système politique: Fonctionnement concret des institutions Jean Gicquel décrit la pratique de la Constitution dans le régime politique: le PR peut révoquer le PM Facteurs qui vont faire que les homme politiques vont être contraints ou non de respecter la Constitution, système de variables

du droit français Philosophie code civil en phase avec la Révolution : suppression du système féodal, valeurs de l’Ecole du droit naturel (droit de propriété, liberté contractuelle, droit des successions) Reste essentiellement le fruit de l’Ancien Régime : mélange équilibré entre le droit écrit (sud de la France) et le droit coutumier (nord de la France) a. Le Haut Moyen-Âge i. Le Sud de la France 212 Constitutio Antoniniana => citoyenneté romaine => droit romain pour tous les habitants de l’Empire

réalisation de ce type de vente sont les notaires, les avocats, les agents spécialisés dans la vente de fonds de commerce. Actes mixtes : Acte commercial pour un commerçant et acte civil pour les autres. En principe, tous les actes sont civils. Un acte devient un acte de commerce de façon exceptionnelle en fonction des 5 catégories vues précédemment. 2) Régime juridique des actes de commerce - La solidarité. Obligation solidaire : elle oblige plusieurs débiteurs à payer la totalité d’une

du gouvernement qui l'opprime. Tel un envoyé de Dieu, il encourage le peuple à la révolte. II. Toulon I. L'auteur fait référence au siège de Toulon de 1793, où les anglais menaçaient de prendre la ville. A cette date, la France était sous le régime de la Convention (République). L'auteur semble vouloir que le peuple reprenne cet engouement. II. Il semble expliquer qu'après cet affrontement, Toulon fut souillée par son bagne. Il décrit les prisonniers et leur quotidien. III. APPROCHEZ-VOUS

......................... 44 5.1. Etat d’application du droit actuel............................................................................................................ 45 5.2. Impact juridique : tableau de comparaison entre le régime actuel et le régime communes nouvelles............................................................................................................................................................. 47 5.3. Objectif poursuivi : un dispositif plus simple, plus

implique qu’il soit accordé à tous de la même sans distinction, sans discrimination, d’où l’égalité et l’indivisibilité du corps électoral. Aucune section du peuple ne peut s’en attribuer l’exercice. Cela signifie que l’on ne peut pas introduire de régimes différents par catégorie de citoyens. A cet égard, on peut mentionner la jurisprudence du Conseil Constitutionnel relative à la parité. Une décision du 18 novembre 1982 « Cotas par sexe » : cette loi avait prévu 25% de femmes en politique. Le Conseil