Les Règles Particulières Aux Transactions Commerciales Sont établies Par Les Lois Relatives Au Commerce

précisées dans la partie réglementaire du présent Code. Par ailleurs, il a paru nécessaire de modifier d’autres dispositions de la loi n° 88-05 dans un souci de modernisation et précision. Ainsi, il a été introduit dans les dispositions générales et les règles de planification urbaine, la notion de coefficient d’emprise au sol qui constitue avec le coefficient d’occupation du sol des normes de densité. Les sanctions pour non respect de ces normes constituent des infractions aux dispositions du présent Code

I : Définition et origine du Droit Commercial Section I : Définition du Droit commercial Le droit commercial appelé en d’autres termes le droit des affaires, est l’une des matières du droit privé. Il représente en effet l’ensemble des règles juridiques applicables aux commerçants dans l’exercice de leurs activités professionnelles et régissant aussi quoique de manière très exceptionnelle l’activité commerciale. (Voir les actes de commerce accomplis par toute personne).

1. 2. A. B. C. D. L’APPARITION DE NOUVEAUX MODELES ECONOMIQUES RAPPEL DES RÈGLES ACTUELLES D’IMPOSITION DES BÉNÉFICES PRÉVUES PAR LES CONVENTIONS ASSUJETTISSEMENT À L’IMPÔT D’UN PAYS : RÉSIDENTS ET NON-RÉSIDENTS Etablissement stable : lien/seuil de taxation des bénéfices des non-résidents selon les conventions Calcul des bénéfices : principes de comptabilisation des entités distinctes et de pleine concurrence Règles prévues par les conventions pour le partage entre Etats de la matière imposable

d'une décision de justice). La décision de justice marque la fin de la procédure. Les règles de procédure civile s'impose au plaideur mais aussi au juge. La procédure est organisé dans le seul d'assurer un déroulement juste, régulier, équitable et loyale du procès. Dans la procédure civile, l'adjectif civil est plus large que la notion de civil normale en droit. Le droit de la procédure civile est l'ensemble des règles qui vont régir l'engagement, le déroulement et l'issue du procès civil y compris l'exercice

but lucratif avec une recherche de profit. Le droit commercial est la branche du droit privé qui régit les opérations juridiques accomplies par les commerçants et qui se rapporte à l’exercice du commerce. deux conceptions : -conception subjective selon laquelle le droit commercial est le droit des commerçants. -conception objective selon laquelle le droit commercial est le droit des opérations du commerce, le droit des actes de commerce. => Ces deux approches sont complémentaires et toutes

Le Droit des affaires a ses propres originalités relatives à la vie et au développement du monde des affaires. Le monde des affaires exige rapidité mais aussi simplicité dans les opérations conclues. Tout dépend des opportunités qui se présentent. La gestion courante de l’entreprise ne doit pas entre compliquée par un formalisme lourd et contraignant. C'est pourquoi les contrat sont en principe conclus par un simple échange de consentements (solo consensus), de lettres, télex, courriels. Les transferts

INTRODUCTION GENERALE  Le cours de droit commercial constitue une matière qui s’inscrit bien dans le domaine du droit des affaires. Ce dernier est une discipline en cours de construction et englobe des questions d’économie. Il renferme notamment le droit de la concurrence, le droit de la distribution, les droits intellectuels, le droit social, le droit international des affaires, le droit pénal des affaires, le droit de la publicité, etc. Le droit est en fait une discipline mouvante et évolutive

l’ensemble des règles visant à organiser les rapports entre les hommes au sein d’une société. Dans ces rapports, l’un des plus importants est le rapport de commerce. En effet, les hommes ne peuvent se passer du commerce car il représente non seulement un moyen d’acquisition de biens du point de vue des consommateurs, mais aussi une source de création de richesses pour les commerçants . Se pose ainsi le problème pour le droit de réglementer le monde du commerce. Est ainsi créé le droit commercial qui a pour

INSTANCE Instance peut prendre fin de plusieurs façons : Le jugement : juge rend son jugement Comprend 2 parties qui contiennent la décision : Motifs Dépositions Elle peut être provisoire. Le PV de conciliation et la transaction: trouver un accord en cours de procédure et met fin à instance. Le Désistement d'instance : le demandeur renonce à sa demande et le demande acquiesce. La péremption d'instance : L'instance est périmée lorsqu'aucune des parties

territoires dans lesquels les personnes phisiques et moralles etablies ici, ont un regime special d`imposition . Les paradis fiscaux assurent des conditions favorables pour le developpement du capital et pour le fonctionnement des societes offshore. Ces societes entreprendent des activites economiques deroulees dehors du territoire national de l`Etat dans lequel elles sont enregistrees . De point de vue des actes commercialles , elles sont considerees des societes etrangeres .