Les Règles Particulières Aux Transactions Commerciales Sont établies Par Les Lois Relatives Au Commerce

ROYAUME DU MAROC INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES LE COMMISSARIAT AUX COMPTES EN MILIEU FINANCIER : CAS DES SOCIETES DE BOURSE MEMOIRE PRESENTE POUR L’OBTENTION DU DIPLOME NATIONAL D’EXPERT - COMPTABLE PAR Mme. Naoual OUIFAK MEMBRES DU JURY Président : M. Abdelouhab LARAKI - Expert Comptable DPLE. Directeur de Recherche : M. Mohamed HDID – Expert Comptable DPLE. Suffragants :- M. Med Khalid BENOTMANE – Expert Comptable DPLE. - M. Abdelghani BENDRIOUCH –

aboutir un corps de justes lois. Sa mission n’était pas de construire, mais d’abolir. Portalis reconnaît qu’il y a place pour des législations de crise. Mais celles-ci formulent à peine des lois : elles sont plutôt l’expression d’un « mystérieux intérêt d’État » Le pouvoir révolutionnaire s’appuie sur le droit de légiférer qu’il s’est en quelque sorte « adjugé ». Dès lors, tout se ramène pour lui à différentes formes de droit public. Le souci de Portalis est de proposer des lois fondées sur des équilibres

forme matérielle qui sert de support au paiement. 1. Le chèque Le chèque est un ordre écrit et inconditionnel de payer une somme déterminée au bénéficiaire ou au détenteur du chèque. En pratique, le tireur c’est à dire l’acheteur émet un chèque pour régler le bénéficiaire qui est le vendeur, celui ci présente le chèque à sa banque qui se charge de la compensation auprès de la banque du tireur (le tiré). On distingue 2 sortes de chèque : Le chèque d’entreprise : il est émit par le titulaire du compte

l'entreprise5 A) la notion d'E5 B) l'absence d'un véritable statu juridique de l'E5 a) l'absence de personnalité juridique de l'E5 b) la grande diversité des E6 Paragraphe 2: le droit de l'Entreprise6 Section 2: l'évolution historique: du droit commercial au droit de l'E6 Paragraphe 1: émergence du droit commercial6 Paragraphe 2: la consolidation de cette matière7 paragraphe 3: le dépassement du droit commercial8 Section 3: la particularité du droit de l'entreprise9 Paragraphe 1: un impératif

d’études, et s’adapter a la vie quotidienne du monde de travail. Notre encadrant a l’ENCGT nous a conseille d’établir des stages en fonction de notre future orientation, et puisque le secteur logistique est encore naissant et porteur an Maroc ; établir un stage au sein de l’Administration des Douanes et des Impôts indirects sera le premier pas vers l’univers de la logistique. Je suis bien sur tenu d’établir un rapport qui reflétera mon passage au sein des services de l’ADII, ce rapport sera composé

concurrence Section Première : De la procédure relative aux pratiques anticoncurrentielles Section II : De la procédure relative aux opérations de concentration économique Titre VI : Des Pratiques Restrictives de la Concurrence Chapitre Premier : De la protection et de l'information des consommateurs Chapitre II : De la transparence dans les relations commerciales entre professionnels Chapitre III : Du stockage clandestin Titre VII : Dispositions particulières relatives aux produits ou services dont le prix

de Dollars s'échangent chaque jour. Seulement les entreprises de la plus haute qualité peuvent choisir d'énumérer leurs valeurs sur le NYSE, et une fois qu'elles le font, le NYSE joue un rôle unique en prévoyant profondément à la bourse liquide le commerce de ces valeurs, bénéficiant à tous les investisseurs grands et petits. On va essayer à travers ce travail de mettre en relief la bourse de New York tout en essayant d'embrasser tous les points liés à ce sujet. Axe I : Présentation du NYSE :

2 sens différents, dans un premier sens il correspond à l'ensemble des règles de conduite qui dans la société régissent les relations des hommes entre eux et s'imposent à eux au besoin, par la contrainte publique, c'est ce que l'on appelle le droit objectif ou droit avec un grand D. on parle également de droit positif, ce qui désigne le droit objectif applicable à un moment donné dans un lieu donnée. Cet ensemble de règles va reconnaître aux individus des prérogatives dont ils peuvent se prévaloir

Dans le cadre de sa stratégie globale d'ouverture et de libéralisation, le Maroc a procédé, durant la dernière décennie, à la mise en place d'un cadre juridique propice au développement de ses relations commerciales avec ses partenaires potentiels, à travers la conclusion d'Accords de libre-échange, au niveau bilatéral ou encore régional. Plusieurs changements ont été appliqués à sa plateforme juridique afin que cette dernière puisse répondre aux impératifs du droit international notamment en matière

approche publiciste du droit des affaires (fin du XVII avec DOMA dans son livre 1 Titre 12). Pour DOMA le droit commercial est un phénomène législatif. Le droit commercial est nécessaire alors le droit étatique va s’en emparer. Le statut du droit du commerce, selon l’auteur, relèverait du droit public car c’est une mission de l’Etat d’assurer la prospérité. Mais aujourd’hui le droit commercial est une branche du droit privé. Les affaires regroupent beaucoup de situations (vendre du pain ou un avion