Les Règles Particulières Aux Transactions Commerciales Sont établies Par Les Lois Relatives Au Commerce

Guide du commerce extérieur sommai re Mot du Président Introduction I- Les préalables pour réussir à l’exportation I-1- Définir une stratégie moderne d’analyse et de conquête de marché I-2- Mieux s’organiser et planifier l’expansion internationale I-3- Bien négocier le contrat commercial I-4- Maîtriser la logistique de transport et documentaire I-4-1- Les documents A- La facture commerciale B- Les documents de transport C- Les documents d’assurance pour le transport D- Les documents divers 6

la télématique, suscitèrent la multiplication et la diversité des opérations commerciales, financières et bancaires et provoquèrent ainsi le développement des moyens de paiement et des instruments de crédit devenus aujourd’hui nombreux. Nous étudierons les moyens de paiement à travers : -La monnaie -le chèque -les virements -Les cartes bancaires -les instruments de crédit que sont les effets de commerce 3.1 la monnaie On peut définir la monnaie comme étant un moyen de paiement

LA LOI N° 19-94 RELATIVE AUX ZONES FRANCHES D'EXPORTATION. Dahir n° 1-95-1 (24 chaabane 1415) portant promulgation de la loi n° 1994 relative aux zones franches d'exportation (B.O. 15 février 1995). Chapitre Premier : Dispositions Générales Article Premier : Il est institué par la présente loi un régime de zones franches d'exportation. On entend par zones franches d'exportation pour l'application de la présente loi, des espaces déterminés du territoire douanier où les activités industrielles et

Droit commercial C’est le droit des commerçants, des actes de commerce, des opérations commerciales. Le droit du commerce est un droit né de la pratique. Au fil du temps ce sont les commerçants qui ont élaboré des règles pour mieux exercer leur profession. C’est donc un droit professionnel. Il s’agit de la profession commerciale qui par ailleurs est une composante du droit privé qui a fait l’objet d’une très forte évolution au XXXème siècle. SECTION 1 : évolution historique Il faut remonter

Introduction : Longtemps dominé par les échanges des biens physiques, le commerce mondial réserve de plus en plus d’importance aux échanges de services, reflétant ainsi la forte évolution de la contribution de la production des services au PIB des principales nations commerçantes et traduisant, également, d’importantes mutations dans les métiers mondiaux et dans les habitudes de consommation. L’importance de la question des services dans le débat économique contemporain découle de leur évolution

situations dans lesquelles il y’a du droit, du juridique. Il y a des règles sociales de sanctions, auxquelles sont astreints de se conformer les individus vivant ensemble. S’ils y contreviennent, ils s’exposent à être frappé de sanctions. Or ce mot droit est porteur de deux désignations, qu’il convient de ne pas confondre mais qu’il convient de mettre en relations. Divers sens du mot droit : Le mot droit est un ensemble de règles de conduite qui dans une société donnée et plus ou moins organisée

INTRODUCTION GENERALE A L’ETUDE DU DROIT COMMERCIAL Chapitre 1 : définition du droit commercial Le droit commercial est la branche du droit privé, qui réglemente les rapports juridiques qui naissent à l'occasion de l'exercice du commerce. Le vocable commerce englobe trois grands secteurs de l'économie : 1/ le commerce proprement dit : c'est-à-dire la distribution et la circulation des biens économiques. Ce secteur est dominé par des opérations d'échange qui

Définition du droit commercial Le droit est classiquement scindé en deux branches : Public et privé. Le droit commercial règle les relations qu’entretiennent les commerçants. Les commerçants ? Conception subjective Le droit commercial est un droit d’exception, car seule une catégorie de personnes est concerné, à savoir : les commerçant, que plus tard on les appellera avec le vocable luxueux des hommes d’affaires. Historiquement, le commerce était exercé par des marchands membres de corporations

etc.… Certains nombres de règles mis en place dans tout système judiciaires, le tiers va mettre en œuvre un certains nombres de norme juridique, de règles. Deux types de règles : Règles générales : organisation du système judiciaire. Règles d’application : procédurales, substantielles. Les règles procédurales sont celles affairant à la procédure, processuelles sont celle affairant à la conduite du procès. On emploie indistinctement de ces deux termes. On a des règles substantielles qui varient

droit à l’égalité civique et politique. B-LES LIBERTES PUBLIQUES Les libertés publiques sont celles qui sont définies par des textes. Ces libertés sont expressément prévues et aménagées par des textes, et en l’occurrence : la Constitution, les lois particulières ou les Déclarations de droit. D’abord, la constitution détermine au titre des libertés publiques : liberté de pensée (art.7 et 9), la liberté de conscience (art.9), la liberté de croyance (art.17 al.3), la liberté d’opinion religieuse (art