Les Règles Dans Le Contrat

administratif : 4 Moyens d'action juridique de l'administration 6 I°/ L'acte administratif unilatéral : 6 A/ La théorie de l'acte administratif unilatéral : 7 B/ Le pouvoir réglementaire : 10 II°/ Le contrat administratif : 12 A/ Les critères du contrat administratif : 12 B/ La formation du contrat : 13 Les actions administratives 16 I°/ Le service public : 16 A/ Notion de service publique : 16 introduction, cadres et définitions Le droit administratif est le droit de l'administration.

du droit, l’orga juridictionnelle 12 sem de cours + 1 sem péda Séance du 2novembre essaiera de déplacer Contrôle le ven 26 octobre (q de cours 30min) Contrôle ven 30 nov 2h 11 leçons Leçon 1 : Introduction au droit des contrats 4 aspects : Le droit des contrats : le droit des obligations contractuelles Droit des obligations = droit des relations économiques entre les personnes On oppose le droit des obligations au droit des relations familiales → C’est l’étude des mutations des relations

Commentaire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 12 février 2008. Il est curieux de constater qu’un contrat aussi fréquent que le contrat de travail ne fait l’objet d’aucune définition légale. Il est en effet revenu à la jurisprudence d’établir une définition du contrat de travail. Dans le cas qui nous intéresse, Madame Adamiak, participante à « l’Ile de la tentation » avait poursuivi la société de production de l’émission afin que lui soit reconnu le statut de salarié. Dans un premier

d’appliquer les règles juridictionnelles. La chambre de commerce internationale fait l’effort depuis longtemps, de proposer des modèles types de contrats internationaux (contrat d’agence, de vente,..). Les Etats, de façon bilatérale ou multilatérale prennent des accords de conventions internationales. (Exemple convention de NYC) L’OMC anciennement appelé GATT est la pour créer des règles de commerces et non de droits. Toutes la réglementation de l’UE est très inspirée par les règles du commerce

formation du contrat de société Il y a 2 éléments dans la formation du contrat de société : les règles communes à tous les contrats (application de ces règles). Article 1108 et suivants du code civil (consentement, capacité, objet et cause) les règles spéciales au contrat de société (article 1832 du code civil) Chapitre 1 : Les règles communes à tous les contrats I/ Conditions de validité de droit commun Il existe 4 conditions de validité de droit commun du contrat de société.

du privé. (Les fonctionnaires relèvent du droit public. Quelques règles du droit du travail s’appliquent cependant). Historique et définition du droit du travail Règles issues du droit civil (1804 Code Napoléon) qui rassemble coutumes barbares et règles de romains. Contrat de louages de services (louer sa force de travail), en cas de contestation, le maître devait être cru sur parole. En cas d’accident du travail, les règles de la responsabilité civile s’appliquaient et le travailleur blessé

le problème de droit posé et les principes auxquels la situation se réfère. 2- LES QUALITÉS À METTRE EN ŒUVRE : OBJECTIVITÉ ET PRÉCISION - Des connaissances précises sont nécessaires pour parvenir à des réponses. Il faut donc connaître : - les règles de droit - leurs effets - leurs conditions d'application - leurs exceptions - Le vocabulaire juridique doit être maîtrisé et la terminologie employée adaptée à la situation à résoudre. 3 - LE TRAVAIL PRÉPARATOIRE II se déroule en plusieurs

être pris unilatéralement. Il y a plusieurs catégories d’actes, donc plusieurs portées. L’intervention de l’administration se fait par un contrat. L’administration intervient prioritairement par acte administratif unilatéral puis par contrat administratif. Ex : Acte unilatéral : bac Contrat administratif : 1ERE PARTIE : LES ACTES UNILATERAUX ET LES CONTRATS PUBLICS Chapitre 1 : Les décisions et les actes non décisoires Section 1 : Les décisions administratives I- Définition Déf° : une décision

nous avons principalement retenue trois conventions qui s’intéressent particulièrement au contrat de transport maritime (droits et obligations des parties au contrat), aux titres de transport maritime et à la gestion des avaries communes. Cette rubrique s’élargie ensuite sur la présentation de règles diverses sur le statut des unités de transport, l’immatriculation des véhicules de transport A- Les règles de Rotterdam Source : textes de la CNUDCI sur les règlement de Rotterdam   Adoptée par l'Assemblée

ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE 1) INTRODUCTION Il existe 2 sens du mot droit : LE DROIT, LES DROITS LE DROIT : c’est l’ensemble des règles de conduites qui dans une société donnée et à un moment donné gouverne les rapports entre les hommes. C’est aussi appelé DROIT OBJECTIF. LES DROITS : Ce sont les prérogatives que le Droit objectif reconnaît à un individu ou à un groupe d’individus et dont ceux ci peuvent se prévaloir dans leur relations avec les autres. C’est le droit subjectif