Les Relations Financières Entre L Etat Et Les Collectivités Locales

législation relative aux collectivités locales SECTION 1 : LA POLITIQUE DE LA DECENTRALISATION I)- Les éléments impliquant la décentralisation comme outils d’une bonne gouvernance - La charte communale : La loi n° 78-00 portant charte communale - Charte provinciale : Loi N° 79-00 relative à l'organisation des collectivités préfectorales et provinciales - La charte régionale : Loi N° 47-96 relative à l'organisation de la région A- l’élargissement des attributions des collectivités locales -Méthodologie de

responsabilité financière à l’échelon local mais qui reste à nuancer (A), le principe même de la décentralisation et la réforme du cadre budgétaire de l’État par la LOLF s’inscrivent dans un véritable projet de modernisation (B) participant à cette culture ancienne de gestion, de performance, et même de transparence au service de la gestion publique, et plus largement de la démocratie. A. Le processus de la décentralisation : la promotion d’une démocratie et d’une responsabilité financière locale à nuancer

RESSOURCES FISCALES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES Section : INSPECTEUR DES IMPOTS Présenté par : SOLOHANITRA TIANA Encadré par : Monsieur RAMANANDRAITSIORY Hugues Inspecteur Principal des impôts Chef du Service de l’Inspection et de la coordination des opérations fiscales Direction Technique des impôts Ministère chargé de l’Economie des Finances et du Budget Promotion : « SANGANY » - Décembre 2005 - LES RESSOURCES FISCALES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES

INTRODUCTION Avant la deuxième Guerre Mondiale, le champs des relations internationales était souvent circonscrit au rapport inter étatique, ce qui ne manquait pas de marginaliser des acteurs non apparents comme les médiats, les firmes internationales. Aujourd’hui, le champs des relations internationales tient compte de ces acteurs formels (Etat, Organisations Internationales) et des acteurs informels (ONG, Sociétés Multinationales), des facteurs comme la culture, la géographie, l’économie

FISCALES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES Section : Présenté par : INSPECTEUR DES IMPOTS SOLOHANITRA TIANA Encadré par : Monsieur RAMANANDRAITSIORY Hugues Inspecteur Principal des impôts Chef du Service de l’Inspection et de la coordination des opérations fiscales Direction Technique des impôts Ministère chargé de l’Economie des Finances et du Budget Promotion : « SANGANY » - Décembre 2005 - LES RESSOURCES FISCALES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Définition du « déficit public » Cumul des déficits de : - Etat - Collectivités - Administrations de sécurité sociale (Sécu + hopitaux + prestations vieillesse + chomage + retraite ) - ASSO Critère : 3% max du PIB (EU - pacte de stabilité) Nb : les dépenses du « public » représentent 53% du PIB (un des + haut taux en Europe) « Déficit» et « endettement » sont liés L’endettement de la France a fortement augmenté ces dernières années, passant 40% du PIB à 80%. D’autres pays ont un fort

Rapport public thématique « Les collectivités territoriales et les clubs sportifs professionnels » TABLE DES MATIÈRES I page Délibéré…………….……………………..……………………………… Introduction générale…………………………………………… A - La professionnalisation de l’activité sportive et sa régulation…………………………………………………… B - L’implication des collectivités territoriales……………. C - L’enquête des juridictions financières………………….. Chapitre I – Le soutien des collectivités territoriales aux clubs sportifs professionnels …………………

modalité de la centralisation de État, qui est une condition, en France, de l’unité et de l’indivisibilité de la République. L’administration de État se dote de services déconcentrés, selon 2 modalités. Première modalité : la déconcentration peut être territoriale, quand l’administration État aménage ses structures localement par un découpage territorial en circonscriptions administratives. Deuxième modalité : la déconcentration peut être fonctionnelle, quand État se dote d’instances de régulation

juridique et pour organiser la relation entre les individues dans la societe', permet la vie en commen ( societe') permet la progre' en vie en commen _le droit est la mise en commen pour qu'un societe' fonctionne _ le droit est aussi la defense de citoyen, le defendre dans ses rapport avec les individues , le defendre dans ses rapports avec l'Etat _on distingue 2 grand branche de droit : droit privee et droit public le droit privee est celui qui concerne les relations enre les personnes privees (

communs de l’ensemble de la collectivité nationale * administration locale décentralisée : constituée par ce qu’on appelle couramment « les collectivités locales » (province, préfectures, communes et régions). Son but (adm locale) est la satisfaction des besoins locaux * les administrations spéciales : se sont les établissements publics les donnés fondamentales de l’organisation administrative : L’organisation administrative des Etats unitaires varie entre deux modalités principales à