Les Relations Financières Entre L Etat Et Les Collectivités Locales

décentralisée Parler des bases juridiques de la coopération décentralisée (CD) à caractère général revient tout simplement à étudier les textes nationaux ou internationaux sur lesquels se réfèrent les autorités des collectivités territoriales décentralisées pour entretenir des relations extérieures. Ces textes qui instituent cette forme de coopération sont de nature et d’importance variées. Parfois ils différent d’un pays à l’autre ainsi que sa consistance. Alors qu’au Cameroun, l’encadrement juridique

L’Etat territorial au Maroc et en France : quelles synergies entre les finances de l’État et les finances des collectivités territoriales ? » Rapport introductif Noureddine BENSOUDA Trésorier Général du Royaume Rabat, le 12 septembre 2014 1 Mesdames et messieurs Traiter d’un sujet aussi vaste et complexe que « L’Etat territorial au Maroc et en France : quelles synergies entre les finances de l’État et les finances des collectivités territoriales ? » nous amène à revenir aux théories fondamentales

Service public fédéral et Coopération au Développement Direction générale de la Coopération au Développement Evaluation du thème « Appui à la décentralisation et gouvernance locale » Etape 2 : Etudes de terrain Le Bénin Falilou Mbacké Cissé – CEPIA Karla Van Eynde – IRAM Avril 2006 Centre d'Expertises Politiques et Institutionnelles en Af rique African Institute for Community Driven Development Institut de Recherches et d’Applications des Méthodes de développement 1 2 • iram Paris (siège

Avant de parler de décentralisation, expliquer centralisation. La France est un État unitaire centralisé. → Le président de la République, le gouvernement, le Parlement détiennent l'exercice de la totalité des compétences étatiques. Les lois de décentralisation commencent en 1982, avec les lois Defferre, Ministre de l'Intérieur sous Mitterrand. Elles visent à réorganiser les relations entre l'État et les collectivités territoriales. → ont davantage d'autonomie. Objectif: les citoyens doivent se

de la société. L'observation de la société met en évidence l'existence d'une distinction entre des personnes qui exercent un pouvoir de commandement et d'autres personnes qui sont soumises à l'obligation d'obéissance. La distinction entre les gouvernants et les gouvernés prend des formes diverses selon les sociétés que l'on considère. Le droit constitutionnel a pour finalité d'appréhender ces relations entre les gouvernants et les gouvernés. Même si ce terme de droit constitutionnel paraît mystérieux

DANS LES COLLECTIVITÉS LOCALES D’AGADIR I/LES INCERTITUDES DE DEVELOPPEMENT DE LA VILLE D’AGADIR. 1-1/ PRESENTATION DE LA VILLE D’AGADIR : 1-2/ LES CONTRAINTES DE LA VILLE D’AGADIR 1-3/ABSENCE D’UNE VERITABLE STRATEGIE DE DEVELOPPEMENT INTEGREE DE LA VILLE : 1-4/FAIBLE PLACE OCCUPEE PAR LES C.L DANS LA DEFINITION ET LA FORMULATION DES STRATEGIES DE DEVELOPPEMENT : II/ PRESENTATION DU PROJET DE LA P.S.P II-1/ DIAGNOSTIC DE L’ETAT ACTUEL DE LA PLANIFICATION DANS LES COLLECTIVITES LOCALES D’AGADIR

rapports de droit dans lesquels interviennent des personnes morales de droit public (Etats, collectivités locales, institutions ou groupements spécifiquement rattachés au droit public). Le droit public défend la vision de l’intérêt général avec des prérogatives liées à la puissance publique. On oppose le droit public au droit privé, droit recouvrant l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales. 2) Histoire économique : un bref tableau chronologique 

les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’Autorité Publique. L’économie est un ensemble d’actions qui consistent à la production, la distribution, la consommation et à l’échange de produits et services. I- Notions du droit public économique A- La qualification du droit public économique (D.P.E) Le D.P.E. constitue un droit transversal entre droit public, droit privé et économie. Le droit public est un droit qui régit les personnes publiques (Etat, collectivités

et ses rapports avec l’Etat. 1 - Le droit public : C’est l’ensemble des règles de droit relatives au statut des gouvernements, à leur pouvoir et à leur rapport. Il s’applique à tous les rapports politiques, administratifs ou financiers qui existent entre l’Etat et les citoyens. Le droit public se divise en droit public interne et droit public international. Le droit public interne, il comprend plusieurs matières complémentaires, les principales sont : • Le droit constitutionnel, il comprend l’ensemble

EST-IL UN ETAT UNITAIRE ? Introduction : Accroche : "Il faut enraciner l’unité de la République dans la diversité et l’autonomie de ses collectivités". Cette phrase de Pierre Mauroy (premier ministre de 1981 à 1984) sonne comme contradictoire : la République française est un Etat unitaire, mais elle pour lui, il est nécessaire d’accorder plus d’autonomie aux collectivités territoriales pour garantir cette unité. La position de Pierre Mauroy sur la place que devrait adopter la France entre les Etats