Les Présomptions

non. §2 : La présomption de paternité du mari de la mère L’établissement de la filiation paternelle repose sur le principe de la présomption de paternité. Consacrant la règle « Pater is est quem nuptiae demonstrant (le père est celui que les noces désignent) », le législateur suppose que l’enfant a pour père le mari de la mère, pour autant que celui-ci soit né « pendant le mariage ou dans les 300 jours qui suivent la dissolution ou l’annulation du mariage ». La présomption de paternité relève

modes d'établissement de la filiation et la preuve de cette dernière. Ainsi, l'article 310-1 du Code civil dispose que la filiation est légalement établie selon 4 modes distincts : l'établissement par l'effet de la loi, ce qui vise d'une part la présomption de paternité du mari de la mère et d'autre part la désignation de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant. L'établissement par la reconnaissance volontaire, ce qui exclut toute reconnaissance implicite ou présumée, à la différence du droit

La présomption de connaissance de la loi. « Nul n’est censé ignorer la loi » (Portalis). Cette maxime d’origine latine, bien connue et souvent utilisée, nous renvoie sans conteste au caractère obligatoire de la règle de droit. Elle synthétise la notion de présomption de connaissance de la loi. Si nous tentons de traduire et d’expliquer cet adage, nous pouvons en tirer les explications suivantes : « Nul », ce terme implique bien que personne ne peut s’y soustraire, qu’il s’agisse des majeurs bien

La présomption de Michel de Montaigne (le chapitre des Essais intitulé De la présomption) Les Essais de Michel de Montaigne décrit assidûment l’auteur et ses expériences personnelles, les « essais » de sa vie qui montrent que malgré des problèmes divers il possédait une capacité spécifique au bonheur. Certains critiques l’appelent même l’égoisme[1]. Lui, personnellement, il se rendait compte que dès l’enfance on l’accusait d’une fierté exagerée c’est pourquoi il a profité d’une occasion

Notre groupe va vous présenter les présemtpions En guise d'introduction, il faut savoir qu’ils exitent differents type de présemptions : Il existe des présomptions de1 : Mitoyenneté Paternité Propriété de faute de harcèlement de contrat de travail d'interposition de personne de légitime défense … les présemptions et la procédure déterminent les règles du procès. Il est important, dans le monde actuel, de savoir mener ou suivre un contentieux(service qui règle les litiges) car le conflit

légale de conception de cet enfant ? De surcroit la présomption de paternité s'applique-t'elle en l'espèce ? Selon l'article 311 du code civil qui précise que la période légale de conception comprise entre le cent quatre-vingtième jour et le trois-centième jour avant la naissance de l'enfant. La période légale de conception de cet enfant né le 5 janvier 2008 est comprise entre le 14 juillet 2007 et le 15 mars 2007. De ce fait le concept de présomption de paternité ne s'applique pas en l'espèce. b)

paternelle L’enfant né ou conçu dans la cadre d’un mariage aura pour père le mari de la mère. C’est ce qu’on appelle la présomption de paternité. Ainsi, l’enfant inscrit dans l’acte d’état civil avec le nom de la mère sera automatiquement l’enfant du mari de celle-ci (article 312 du code civil). Cette règle est un effet du mariage. Si pendant longtemps cette présomption était quasiment irréfragable, les progrès de la science l’ont fragilisé. Le père présumé pourra donc contester sa paternité

paternelle de Marie : En vertu de l’art 312 : « L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. » Le père peut bénéficier de la présomption de paternité si l’enfant est né pendant le mariage. En l’espèce, Léa et Harry sont mariés Marie est né pendant le mariage. Par conséquent Harry bénéficie de la présomption de paternité. En vertu de l’art 313 : « La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père. Elle est encore écartée

communication d’un document au besoin subsastraint. II- Les dispenses de la charge de la preuve Notion de présomption légal: dans certain cas la loi va considérer un fait à démontrer d’office parce que d’autre fait rende ce fait vraisemblable. A) Les présomptions simples Elles peuvent être combattues par la preuve contraire. ex: la présomption de paternité B) Les présomptions irréfragables Elles ne peuvent pas être combattues par la preuve contraire. L’autorité de la chose jugée, une

EXCEPTIONS Les présomptions légales : elles dispensent de toutes preuves celui au profit duquel elles existent. Elles peuvent concerner un fait (présomption de paternité) ou un acte(présomption de paiement) 2 catégories :  Présomption SIMPLE : Dans ce cas, le demandeur n’a pas à prouver ce qu’il allègue. Par contrer, le défendeur est admis à apporter la preuve contraire pour prouver que la prétention du demandeur n’est pas fondée. Ex : la présomption de paternité