Les Peines Et Mesure De Sureté

donne les peines et qui perçois l’argent en cas d’amende car une infraction pénale est considérée comme atteinte à l’ordre publique. Un autre procès civil qui va permettre à la victime de percevoir des dommages et intérêts. Une mesure de sureté : toutes mesures qui sera prises envers une personne alors même qu’aucune infraction n’est commise. Cette mesure est dans le but de protéger la population contre toute éventuelle délit. En 2008, il y a eu une polémique sur la mesure de sûreté qui était

l’heure actuelle on peut dénombrer 3 chapitres principaux. 1) Criminologie clinique (Clinicus = lit, malade) Elle consiste en l’étude individuelle du délinquant à partir d’une approche multidisciplinaire dans le but de découvrir, déterminer les mesures susceptibles de prévenir une récidive éventuelle. Dans cette optique il s’agit de diagnostiquer l’Etat dangereux de la personne, la dangerosité de la personne ; de pronostiquer l’évolution de cette dangerosité, et d’établir un programme de traitement

discernement absent ou immature : la minorité L'article 122-8 est un article de renvoi à l'ordonnance du 2 février 1945 mais pose le principe que les mineurs reconnus coupables d'infractions pénales font l'objet de mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation. Des peines peuvent également être prononcées à l'encontre des mineurs âgés de plus de treize ans. Il est souvent affirmé que le mineur de moins de treize ans est, de façon absolue, pénalement irresponsable. Cette présentation

ordinaires ................................................. 18 3 5.8.2 Les arrêtés royaux d’exécution des lois-cadres ordinaires ...................................... 18 5.8.3 Les arrêtés royaux d’exécution des lois-cadres mises en œuvre par des mesures temporaires et successives ................................................................................................ 18 5.8.4 Les arrêtés ministériels ........................................................................................

réclusion de 10-15 ans + art 378 (peines accessoires). Crime donc pas de peine de travail sauf s’il est correctionnalisé (circonstances atténuantes  délit) ANTOINETTE : réclusion de 15-20 ans, art 375 §6 + art 377 (perpétré par un ascendant, 17 ans de réclusion au moins). Crime donc pas de peine de travail + art 37ter : crimes les plus graves (notamment le viol) pas de peine de travail même si correctionnalisation. Atteinte à la pudeur : réclusion + peines accessoires (art 378).  Pour Antoinette :

pénal : *Article 7 : principe de légalité des délits & des peines. *Le principe de la non rétroactivité des lois. *Principes fondamentaux de procédure pénale : Article 3 : Interdiction aux recours à la torture et aux traitements inhumains et dégradants. Article 6 : Le droit à un procès équitable (égalité des armes, droit de la défense, interdiction de s’auto-incriminer, droit au silence, …). Article 5 : Le droit à la sureté. La ConventionEDH peut être directement invoquée devant les

droit à la vie, à la liberté, à la sûreté de sa personne », et assurer l’application de l’article 5 de cette même Déclaration « Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains, cruels ou dégradants ». La violence génère plutôt la peur que le respect, la répression, la terreur plutôt que l’obéissance, et le pouvoir acquis par la non violence est beaucoup plus puissant que celui dû à la violence, parce qu’il est légitime. La puissance se mesure à la capacité et la légitimité

aura consommés, en tout ou partie, dans les établissements à ce destinés, même s'il est logé dans lesdits établissements, sera puni d'un emprisonnement de 2 mois à 2 ans et d'une amende de 50.000 à 150.000 francs guinéens, ou de l’une de ces deux peines seulement La même peine sera applicable à celui qui, sachant qu'il est dans l'impossibilité absolue de payer, se sera fait attribuer une ou plusieurs chambres dans un hôtel, auberge, motel ou maison meublée et les aura effectivement occupées. Toutefois

la limite des disponibilités artificielles qu’il s’est forgé. Cette création illicite d’argent est gravissime parce qu’elle introduit à la base du système économique un redoutable germe de désagrégation. Si la réaction de la société n’est pas à la mesure du péril, la suspicion jetée sur la monnaie peut être irrémédiable et conduire au pire bouleversement. Qu’il s’agisse du faux monnayage qui affecte la monnaie métallique et fiduciaire ou des infractions en matière de chèque ou monnaie

DROIT DES SURETES Cours introduit par : Dr. Jean Louis CORREA Dr Jean-Louis CORREA Droit des sûretés 09-10    1  Plan du cours Introduction générale Tableau synoptique général des sûretés OHADA I. LES SURETES PERSONNELLES A. Le cautionnement B. La lettre de garantie II. LES SURETES MOBILIERES A. Le droit de rétention B. Le gage C. Les nantissements sans dépossession III. LES SURETES IMMOBILIERES A. L’hypothèque B. Les modalités, caractères et formes de l’hypothèque