Les Peines Et Mesure De Sureté

punition. La peine permet aussi de protéger. La peine est une mesure de protection de la société. C’est aussi le fait de réinsérer la personne. Ce peut être le fait de suivre un traitement, de faire une formation ou d’apprendre un métier. On a historiquement exclu un nombre de peine au nom de la dignité. On a supprimé les peines corporelles (carcan, marque, mutilation du poing). La loi du 28 avril 1832 a supprimé ces formes de peines. Le gouvernement provisoire de 1848, sur initiative de Victor

d’incrimination et de fixation des peines réservées au pouvoir législative ou réglementaire. Il est contenu essentiellement dans le premier livre du code pénal, articles 1 à 76. C’est le droit pénal général qui prévoit les éléments de l’infraction (matériel, moral) ; les causes d’irresponsabilité (trouble mental, contrainte, minorité, état de nécessité) ; détermine les cas de la tentative et de la participation criminelle. C’est lui également qui détermine les peines applicables, les causes d’atténuation

minorité : ordonnance du 2/2/1945 qui a été réformée; il y a aussi des dispositions ds le CP art 122-8 (mineurs font l'objet de mesures éductives ; ceux de plus de 13 ans peuvent faire l'objet de peine ; entre 10 et 13 ans possible sanctions éduatives). L'age s'apprécie au jour de la commission de l'infraction. A-irresponsabilité irréfragable - Moins de 13 ans : que des mesures de surveillance...remise aux parents, placement dans un établissement, à un tiers, au service de l'enfance. Entre 10

« Tout individu a droit a la vie, à la liberté et a la sûreté de sa personne » déclaration universelle des droits de l’homme, article 3 principaux arguments contre la peine de mort  > La peine de mort tue. Or, tuer est mal, la peine de mort est donc mauvaise. En accord avec Victor Hugo " Que dit la loi ? Tu ne tueras pas ! Comment le dit-elle ? En tuant ! "  > La peine de mort est une violation des droits fondamentaux de l'être humain au vu des articles 3 et 5 de la Déclaration Universelle

des équipes de SWAT et dont la façon de mourir, non de vivre, est imitée dans le monde entier » . C'est ce que l'écrivain et journaliste américain, Gore Vidal, écrivait à propos de la réaction de USA le lendemain de l’11 septembre 2001 dans la mesure ou, depuis ce jour, les restrictions aux libertés garanties par la Constitution sont de plus en plus nombreuses. Au-delà des limites de la littérature, cette vision exprime clairement le sens de fin de la liberté qui a été perçue par certains comme

nouvelle peine pénitentiaire. Le Code pénal, le juge devra tenir compte de l’acte mais aussi de la personne qui a accompli la peine, et il existe un « mode de personnalisation des peines » (art.132-24 C.pén). La loi du 12 décembre 2005 a complété cet article, en précisant que la nature du quantum et le régime des peines énoncés sont fixés de façon à concilier la protection effective de la société, la sanction du condamné et des intérêts des victimes avec la nécessiter d’améliorer l’insertion ou la

produites permettent de voir distinctement l’endroit où il a percuté la surface. Ensuite, il se met à couler et l’eau se creuse de rides circulaires. Pendant un moment, il est encore possible de dire à quel endroit le projectile a sombré. Mais au fur et à mesure que celui-ci s’enfonce, les cercles vont s’estompés. Et quand notre caillou atterrit au fond de la mer, toute trace de son passage a depuis longtemps disparu de la surface. Lui-même risque fort d’être impossible à retrouver. C’est exactement la même

valeurs que d’autres : intérêt d’ordre privé / intérêt d’ordre public. Les règles de compétence rationae materiae règle plus grande que règle de compétence territoriale. Il y a des règles de compétence plus lourde de conséquence. Dans certaines mesures, on peut par un accord signé des deux parties, déroger conventionnellement à la règle de compétence. Ni le CE ni la CC° n’ont l’autorité pour imposer leur décision l’un au gouvernement, l’autre au pouvoir judiciaire, séparation des pouvoirs oblige

1 préambule introductif,54 article repartis en 7 chapitres. Chap. 1 –Dignité (humaine, droit à la vie, intégrité de la personne, interdiction de la torture de l’esclavage du travail forcé traitements inhumains ou dégradants.) Chap. 2-Liberté (sureté, respect vie familiale et privé, droit de se marier de fonder une famille, liberté de penser ,d’expression et de communication, de conscience et de religion, réunion et association, liberté des arts et des sciences, droit à l’éducation, liberté professionnelle

pénale (répression et prévention). On aurait donc à la fois une science de la loi et des incriminations (délits) et aussi une science des peines. BENTHAM table sur la répression pour obtenir des outils de prévention. PRINS va doubler la loi pénale de politique d’hygiénisme social. On aura donc une science de la loi et des incriminations, une science des peines, une science des causes bio-psycho-sociologiques du crime (la criminologie) et un hygiénisme social. Chez les abolitionnistes, l’extension