Les Opérations Relatives Au Fonds De Commerce

spécifiques se trouve le fonds de commerce. Celui-ci trouve son origine dans la pratique commerciale. Au Maroc, il a été règlementé au départ par le Dahir du 31 septembre 1914 qui ne s’en est occupé que pour en régler la vente, le nantissement et l’apport en société. Ce n’est qu’en 1996 que le loi n° 15-95 formant code de commerce a fait son apparition pour apporter une règlementation complète traitant les éléments du fonds de commerce et des contrats portant sur le fonds de commerce. Cette nouvelle

Nous sommes en présence d’un arrêt de cassation de la chambre commerciale, financière et économique de la cour de cassation en date du 14 février 2006, et relative à la compétence matérielle du tribunal de commerce pour un litige entre une société et une association. La société DSB diffusion a assigné l’association planète Immo devant le tribunal de commerce.Celui-ci s’est dit compétent pour le litige entre l’association et la société. Décision que conteste Planète Immo, qui est donc le demandeur

l’engouement pour la place financière béninoise a commencé à l’orée des années 90 à la fin de la conférence économique qui a instauré le pluralisme démocratique et l’économie de marché. Diverses réformes politiques et économiques menées sous la guidance du Fonds Monétaire International (FMI) et de la Banque Mondiale (BM) ont permis de redonner confiance aux investisseurs étrangers. Ce fut le début de l’implantation des institutions financières à caractère régional ainsi que des filiales de groupes européens

et des affaires I- définitions II- les obligations du commerçant III- le fonds de commerce IV- les sociétés commerciales Chapitre II : les contrats liés au droit commercial  I- le contrat de vente : DOC II- le contrat de location et de crédit bail III- le contrat du transport IV- les autres formes contractuelles liées au commerce *le courtage *la commission

cession étant réservé à « la vente » de l’entreprise quelque soit ses acheteurs : personne physique, société, groupe de sociétés, salariés…et quelque soit ses modalités. La cession d’entreprise est une opération complexe pour deux raisons : La première est qu’elle est une opération économique, financière et sociale, dont la réalisation demande un temps assez long, découpé généralement en plusieurs phases : la préparation de la cession ( aussi bien pour l’acheteur que pour le vendeur), la

Droit des affaires et Droit civil • Droit privé • Droit des obligations • Droit des biens • Droit spécifique Droit des affaires Droit commercial commerçants Droit des affaires Tous les acteurs économiques Opération de toute nature Actes de commerce Le Droit des affaires l’ensemble des règles du monde des affaires, (fiscale, social, pénal, urbanisme…) Le Droit commercial reste le noyau dur du Droit des affaires L’appellation du Droit des affaires correspond à une vision moderne

DROIT BANCAIRE ET DROIT DES ASSURANCES Banque. définition : (origine italien banca : table de changeur) Entreprise qui avance des fonds, en reçoit, escompte des effets, prend des participations. L'activité bancaire est essentielle pour développer l'économie d'un pays : L'activité bancaire, activité soumise au droit commercial, est relative aux crédits accordés aux particuliers, aux entreprises, aux garanties qui y sont attachées, ainsi qu'au fonctionnement des comptes ce qui suppose

Section 1 : Les avantages prévus par le Code d’Incitation aux Investissements I. DISPOSITIONS GENERALES : Le CII couvre toutes les opérations d'investissement réalisées en Tunisie par des promoteurs tunisiens ou étrangers (résidents ou non) relatives à la création, à l'extension, le renouvellement, le réaménagement ou la transformation d'activité. Les secteurs d'activités couverts par le CII sont : 1.|Les industries manufacturières|8.|Animation et encadrement des jeunes| 2.|Les

Le fonds de commerce est une notion juridique utilisée principalement en matière commerciale, cette notion est dégagée sous une double nécessité, D’une part les commerçants souhaitaient pouvoir protéger leur clientèle contre les attaques des concurrents, donner à celle-ci la plus grande stabilité possible, et d’autre part, la reconnaissance du fonds de commerce était souhaitée par les créanciers des commerçants, en tant qu’élément patrimonial de ces derniers. Au début, le fonds de commerce désignait

missions, ses objectifs, ses ressources et son champ d’activités. I. HISTORIQUE I.1. La création C’est dans le souci de trouver des solutions face à la concurrence des différents groupes, que la conférence des Nations Unies pour le Commerce et le Développement (CNUCED) a adopté un texte intitulé code de conduite des conférences maritimes en 1974, texte en vigueur depuis le 06 Janvier 1983. Il est important de souligner que l’idée de la création des conseils des chargeurs dans la sous