Les Opérations Relatives Au Fonds De Commerce

marché de capitaux en général. Outre la loi bancaire et les textes réglementaires y afférents, les textes traitant du droit bancaire se trouvent éparpillés notamment entre le code de commerce1, le DOC2, les règles et usances uniformes de la Chambre de Commerce Internationale (CCI), etc. La loi bancaire régit les banques et les activités bancaires ainsi que leur contrôle. L'activité bancaire a été régie pour la première fois au Maroc par une législation qui remonte au 31 mars 1943. Ce texte a été revu par

qui s’est édifié progressivement dans le temps .Au fil des ans, divers établissement bancaire et financiers on vue le jour pour répondre a des besoins spécifiques. Le droit bancaire peut être défini comme étant l’ensemble des règles relatifs aux opérations de banque et des personnes qui les accomplissent à titre professionnel. Il a pour objet de régir les activités qui sont exercées à titre habituel par les établissements de crédit. Au Maroc, le droit bancaire a connu une nette évolution: deux étapes

et Science Politique CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX I.- LES ACTES DE COMMERCE L'acte de commerce désigne dans le système juridique français une catégorie d´actes juridiques soumis du fait de leur nature, de leur forme et/ou  des personnes qui les réalisent, aux dispositions du droit commercial. En droit français, on distingue les actes de commerces des actes civils et on va soumettre les actes de ‎commerce à un régime spécial concernant la forme, la capacité prévue, la présomption de

II. L’acteur de la vie commerciale : le commerçant : Il y a 2 possibilités pour le commerçant d’exercer son activité ; on peut choisir d’exercer le commerce dans le cadre d’une entreprise individuelle. On parle alors de commerçant, personne physique. Dans cette hypothèse, le commerçant choisit de travailler en son nom personnel. Il engage donc tout son patrimoine, il travaille à ses risques et périls mais ça ne signifie pas qu’il travaille seul. Cette personne peut avoir des salariés. (Patente)

concurrence, le droit de la consommation, le droit de traitement des difficultés de l’entreprise, le droit bancaire et financier, le droit social, le droit de la famille, le droit fiscal, le droit comptable, le droit pénal des affaires, le droit du commerce international. Bref, tous les « droits » qui peuvent être sollicités à l’occasion du fonctionnement d’une entreprise, ont leur place dans cette vaste fédération qu’est le droit des affaires. A vrai dire, s’il fallait dessiner les contours de la matière

charges relatives à la fabrication (électricité, salaires, taxes et impôts...) ;  la phase de commercialisation qui correspond au stockage des produits finis (entreprise industrielle) ou des marchandises (entreprise commerciale) qui sont ensuite vendus au comptant ou à crédit. Le cycle d’exploitation d’une entreprise commerciale ne comprend pas la phase de production au sens strict même si elle est productrice de services qui génèrent un certain nombre de charges. B.LE BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT

Le fonds de commerce est une notion juridique existant dans certains droits tels que le droit français, le droit belge et le droit québécois, qui peut se définir comme un ensemble d'éléments mobiliers corporels et incorporels, constitué en vue d'attirer une clientèle. Le fonds de commerce est un bien composite, dans le sens où il est constitué de plusieurs autres biens. Il est considéré comme un meuble, par fiction juridique. La notion de fonds de commerce concerne essentiellement les entreprises

mais un mineur ne peut être membre d’une SNC                                                2°/ La mise en commun d'apports                                                            a/Définition de l'apport             L'apport est un bien (fonds de commerce, somme d'argent,...) attribué par un associé à la société moyennant une contrepartie, généralement des parts sociales ou actions. Cette mise en commun d'apports va drainer des capitaux et des moyens d'exploitation supérieurs à ceux d'une entreprise

Registre de commerce Introduction : Commercialement, et surtout juridiquement parlant, cet exposé aura pour objet « le registre de commerce », ce dernier, comme on a vu récemment, occupe une part importante dans le processus de création d’une société ; en effet, l’immatriculation dans un registre de commerce qu’il soit local ou central, est une action courante qui se fait dans le but de regrouper un certain nombre d’informations relatives aux personnes physiques ou morales. Alors, que signifie

Défini par ses statuts comme banque universelle, le CPA a pour missions de promouvoir le développement du BTPH, les secteurs de la santé et du médicament, le commerce et la distribution, l'hôtellerie et le tourisme, les médias, la PME/PMI et l'artisanat  Conformément à la réglementation en vigueur en Algérie, le CPA traite les opérations de crédits et de banque. Il peut recevoir des dépôts, accorder des crédits sous toutes ses formes, prendre des participations dans le capital de toutes entreprises