Les Obligations De Titulaire De Marché Public

d'actes écrits qui obéissent à des règles précises. L'avocat accomplit ces actes à la place de son client, en tant que mandataire. C'est à lui que revient la charge de prendre les initiatives nécessaires et de formaliser les actes requis pour la bonne marche du procès. Le plaideur se trouve engagé par tous les actes écrits de son avocat. Et inversement l'avocat a les responsabilités d'un mandataire : acte mal fait ou hors délai, entraînant la perte d'un procès, engage la responsabilité de l'avocat. Dans

DROIT PRIVE Spécificité des règles de droit (Thème 1) Introduction : Réflexion de droit (définir la notion de droit) : La notion de droit fait référence aux devoirs, à des obligations. L’existence du droit est inévitable, le droit est une nécessité absolue, on ne peut pas vivre sans connaitre le droit. L’adage romain conserve toujours sa valeur, là où il y a une société, il y a du droit. Ubi societatis ibi jus. Le droit est donc inhérent dans la vie en société, il présente un caractère universel

aujourd’hui la propriété intellectuelle s’est étendue au domaine du vivant. Le DPI protège les produits de la créativité de l’esprit humain. Cette protection juridique qui confère généralement un monopole d’exploitation* ou des droits exclusifs au titulaire* s’exerce sur des créations intellectuelles qui remplissent un certain nombre de critères* ou des conditions pour sa mise en œuvre*. Le champ de la propriété intellectuelle est très vaste ; il concerne les brevets d’invention (1), les modèles d’utilité

L’emprunt obligataire C’est une modalité de financement qui se développe fortement à partir des années 60 dans un contexte de désintermédiation. Une obligation est un titre négociable sur un marché secondaire. Elle a plusieurs caractéristiques : - valeur nominale (faciale) : droit de créance porté par le titre - prix d’émission : auquel il est mis sur le marché (Il peut différer du nominal et être au dessus ou au dessous du pair). - prime de remboursement : valeur supérieure au nominal - amortissement

lieu sur ces émotions pour réagir aux situations. L’autonomie : C’est la liberté, la créativité, solitaire. L’individu a la faculté de faire ces propres choix, il a tendance à rejeter les contraintes qui pèsent sur lui tout en respectant ces obligations. L’attitude : Elle peut se définir comme un état d’esprit que nous avons appris sous l’influence de notre personnalité, de nos expériences, de notre perception, de notre culture… Cela peut aussi être une prédisposition d’un individu à porter

privé). - Les relations entre les citoyens et l'État (droit objectif public). On dit que ces normes sont impersonnelles car elles ne s‘appliquent à personne en particulier, ce sont des règles générales de conduite. Normes= sources formelles de différents types : • Lois • Codes • Décrets (régions, communes) • Principes généraux Au sein du droit objectif existe une Summa division entre le droit privé et le droit public. Le droit public à plusieurs branches :  Constitutionnel  Institutionnel  Pénal

privées. C’est la raison pour laquelle le droit civil fait partie du droit privé, par opposition au droit public qui s’occupe des règles relatives au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat. Le droit civil est une partie fondamentale du droit privé. Il comprend les règles relatives aux biens (patrimoine en général, propriété etc.), à la famille (filiation, mariage etc.), aux obligations (contrats, responsabilité dite "civile"), aux sûretés (hypothèques etc.) et aux personnes qui seront l’objet

"services d'intérêt général", ou SIG, correspondent à une conception européenne des services publics. Parmi eux, l'Union européenne, en tant que marché unique, s'intéresse particulièrement aux "services d'intérêt économique général", ou SIEG, qui correspondent à ceux des services publics qui recourent à des prestations économiques (distribution de l'électricité, du gaz, du courrier…). • les services publics sont des prestations que doivent pouvoir recevoir tous les habitants d'un territoire et qui

parties ; L’acte authentique (art 418 DOC) : celui qui a été reçu avec les solennités requises par des officiers publics ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé. Les actes reçus officiellement par les cadis ou leur tribunal Les jugements rendus par les tribunaux marocains et étrangers. Selon cet article sont authentiques les actes établis par les officiers publics tels que les notaires, les huissiers de justice, les greffiers… mais aussi les actes adm les actes établis par

cas sont soumis à la règle de la décision préalable de l’article R421-1 du Code de justice administrative « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Exemple : pour un agent public qui est licencié, il faut d’abord demander une indemnisation auprès de l’administration. Ce n’est qu’après avoir obtenu une réponse que