Les Obligations De Titulaire De Marché Public

TDR TTC TVA UEMOA Autorité Contractante Avis Général de Passation des Marchés Appel à Manifestation d'Intérêt Avis de Non Objection Appel d'Offres Appel d'Offres Ouvert Appel d'Offres Restreint Autorité de Régularisation des Marchés Publics Cahier des Clauses Administratives Générales Contrôleur Financier Commission des Marchés Code des Marchés publics Code des Obligations de l’Administration Cellule de Passation des Marchés Direction Approvisionnement Direction Administrative et Financière Dossier

Droit administratif Introduction : Les privilèges d’actions :  Pouvoir d’agir unilatéralement : décision exécutoire  Pouvoir de maintien de l’ordre public, bonne marche du service public  Ces privilèges sont accompagnés d’une protection des administrés pouvant conduire l’administration à faire des monopoles légaux ;protection des biens de l’administré (principe d’insaisissabilité) ; protection de l’administration avec le mécanisme de la déchéance quadriennale. Même dans des rapports

bourses de valeur au sens historique du terme, ce sont en effet substitué les marchés financiers. Historiquement, la bourse était un lieu, un lieu physique ou par l’intermédiaire d’agents de changes (profession réglementées), se traité les ordres d’achat et de vente. Non seulement les lieux ont disparu, mais aussi les agents de changes. Il existe maintenant les marchés financiers. Quels sont les avantages de la notion de marché financier  ? Cette notion est plus économique, elle évoque la rencontre de

Liberté contractuelle est la règle, législateur a multiplié contrats nommés pour lesquelles il a prévu des règles particulières. Contrats conclu en dehors des catégories légales sont dénués de tout effet de droits. Ces règles légales sont : d'ordre public, parties ne peuvent y déroger exemple : cession du droit moral impossible, ne peut aussi s'écarter des dispositions de la loi. - Selon mode de formation : consensuel, celui qui se forme par le seul accord des volontés des parties, a contrario non

III - Les crédits finançant les marchés publics : A. Le préfinancement des marchés publics : B. Les avances sur marchés nantis : C. Les cautions administratives : 1. Les cautions provisoires : 2. Caution définitive : 3. La caution pour retenue de garantie : IV - Les crédits finançant les opérations internationales : A. Les crédits de préfinancement des exportations : B. Les Avances sur Créances Nées à l’Etranger : C. Le crédit documentaire : D. Lignes obligations cautionnées : Titre 2 : LES CREDITS

SESSION 2007/2008 Présenté par Monsieur Mohamed Abdelmouhcine HANINE Sous le thème : La procédure de passation des marchés publics au Maroc : Etude analytique et réflexions à la lumière du code français des marchés publics (et des directives européennes) et des directives de la Banque Mondiale Sous la tutelle de Monsieur le Professeur Gabriel ECKERT Professeur de Droit Public à l’Université de Strasbourg et Avocat au Barreau de Strasbourg 1, rue Sainte-Marguerite F- 67080 STRASBOURG CEDEX6

juridique émis unilatéralement par l’administration et qui a pour objet de conférer des droits et des obligations aux administrés, donc s’imposant à eux sans leur consentement. Le contrat administratif se définit comme étant un contrat conclu par une personne publique et qui contient des clauses exorbitantes de droit commun ou fait participer le contractant à l’exécution d’un service public. L’article 1101 du Code Civil « Convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers

juin-10 2 Les banques jouent un rôle important dans le crédit et la création de la monnaie. Cependant, leur rôle a été en constante évolution. L’une des activités des banques est d’accorder des crédits en respectant la réglementation, tout comme le marché des biens et services qui repose sur l’offre et la demande dont la compensation constitue un des mécanismes. Le financement de l’économie se fait à par le biais des banques à travers les crédits qu’elles accordent aux ménages et aux entreprises

bancaires internationales sont nombreuses, elles mettent en œuvre des pratiques également internationales comme le leasing ou le factoring.  Relation de la banque et des secteurs de la finance et de l’assurance : Les liens entre la banque et les marchés financiers sont traditionnels et les liens entre le secteur bancaire et le secteur d’assurance se manifestent particulièrement avec le phénomène dit de la « bancassurance ». qui témoigne surtout du caractère complémentaire de deux activités. Les

pouvoir circuler librement. Le Conseil constitutionnel a considéré que cette liberté d'aller et venir avait valeur constitutionnelle (décision du 12/01/1977). Cependant, la liberté d'aller et venir est une liberté limitée par les exigences de l'ordre public. En ce sens, nous étudierons les restrictions à la liberté d’aller et venir liées : ¾ A la circulation routière ¾ A l’activité professionnelle ¾ Au statut d’étranger ou de non sédentaire I - LES RESTRICTIONS A LA LIBERTE D'ALLER ET VENIR RESULTANT